A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/50/217 29 février 1996 Cinquantième session Point 116 de l’ordre du jour RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/50/842)] 50/217. Dépenses imprévues et extraordinaires de l’exercice biennal 1996-1997 L’Assemblée générale 1. Autorise le Secrétaire général, agissant avec l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-après, à contracter pendant l’exercice biennal 1996-1997 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d’exercice ou ultérieurement, étant entendu que l’assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour : a) Les engagements, à concurrence de 5 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l’exercice biennal 1996-1997 dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité; b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu’ils ont trait : i) ii) iii) 96-77006 Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 300 000 dollars; Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d’experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d’assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars; Aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus, jusqu’à ce qu’ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis (paragraphe 3 de l’Article 13 du Statut), à concurrence de 40 000 dollars; /...