A/RES/50/217
Page 2
iv)
Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement
des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de
voyage et de déménagement ainsi que de l’indemnité d’installation de
membres de la Cour (paragraphe 7 de l’Article 32 du Statut), à
concurrence de 180 000 dollars;
v)
Aux dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses
Chambres ailleurs qu’à La Haye (Article 22 du Statut), à concurrence
de 50 000 dollars;
2.
Décide que le Secrétaire général présentera au Comité consultatif et
à l’Assemblée générale, à ses cinquante et unième et cinquante-deuxième
sessions, un rapport sur toutes les dépenses engagées en vertu de la présente
résolution et sur les circonstances qui les ont motivées et présentera à
l’Assemblée des demandes de crédits additionnels concernant ces engagements;
3.
Décide que, pour l’exercice biennal 1996-1997, si le Secrétaire
général, du fait d’une décision du Conseil de sécurité, doit engager au titre
du maintien de la paix et de la sécurité des dépenses d’un montant supérieur à
10 millions de dollars, il soumettra la question à l’Assemblée générale ou, si
celle-ci est suspendue ou n’est pas en session, il convoquera une reprise de
session ou une session extraordinaire de l’Assemblée pour qu’elle examine la
question.
100e séance plénière
23 décembre 1995