A/HRC/RES/58/19 modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022, les modifications de la loi sur la citoyenneté adoptées en janvier 2023, le décret présidentiel no 269 adopté en août 2023, le décret présidentiel relatif à la procédure de délivrance de documents et l’accomplissement de certains actes adopté en septembre 2023, les modifications de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses adoptée en décembre 2023, le décret présidentiel no 32 adopté en janvier 2024 et les modifications de la loi sur le Comité d’enquête adoptées en mai 2024, Constatant avec une profonde préoccupation le recours accru à la législation relative au « terrorisme » et à l’« extrémisme » pour intimider, réprimer et poursuivre les organisations qui expriment des opinions dissidentes ou défendent les droits de l’homme et les personnes qui exercent leurs libertés fondamentales, Déplorant la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et des personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées et les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, linguistiques ou religieuses, et déplorant également la recrudescence de la discrimination, de la violence et de la répression dont font l’objet les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, Regrettant profondément qu’une fois encore, les autorités bélarussiennes n’aient pas rempli leurs obligations relatives au droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques libres et équitables, organisées dans le cadre de processus transparents et inclusifs, conformément aux obligations faites à l’État par l’article 25 (al. b)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constatant avec préoccupation que les autorités bélarussiennes n’ont pas invité en temps voulu des observateurs électoraux régionaux et internationaux indépendants, y compris ceux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à surveiller le déroulement des élections présidentielles de 2025 et que ces observateurs n’ont donc pas eu accès à des étapes cruciales du processus électoral, Profondément préoccupé par le recours persistant à la peine de mort au Bélarus, en particulier dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d’informations pertinentes disponibles à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal qui élargissent l’application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace, Regrettant que les autorités bélarussiennes continuent de refuser à coopérer, ne donnent pas la suite voulue aux demandes qu’il a formulées dans ses résolutions ni aux recommandations adressées à l’État par le Haut-Commissaire, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels, et ne prennent pas les mesures préconisées au titre de l’article 33 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, à savoir donner effet aux recommandations de la Commission d’enquête et des organes de surveillance concernant leur non-respect des obligations mises à leur charge par les conventions de l’Organisation internationale du Travail, et regrettant également qu’elles ne donnent pas la suite voulue aux recommandations figurant dans les rapports établis dans le cadre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Insistant sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, qui est une étape essentielle pour la prévention de nouvelles violations et atteintes et pour la reconnaissance des victimes en tant que telles, et de garantir à celles-ci l’accès à la justice et à un recours utile, y compris à une réparation, par la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, et se déclarant profondément préoccupé par l’impunité flagrante des violations des droits de l’homme au Bélarus, 1. Accueille avec satisfaction les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus1 et du Groupe d’expertes indépendantes sur la situation des droits de l’homme au Bélarus2 ; 1 2 GE.25-05463 A/HRC/56/65. A/HRC/58/68. 3