A/HRC/RES/58/3
coercitives unilatérales et à coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des
mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme afin de l’aider à
s’acquitter de son mandat ;
21.
Considère qu’il importe de réunir des informations quantitatives et qualitatives
sur les effets négatifs de l’application, de la promotion, de l’observation, de l’adoption et de
l’exécution de mesures coercitives unilatérales, afin d’amener les responsables de violations
des droits de l’homme découlant de l’application de pareilles mesures contre tel ou tel État à
répondre de leurs actes ;
22.
Constate qu’il faut veiller à ce que tous ses organes subsidiaires et tous les
organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits
de l’homme compétents tiennent systématiquement compte des effets négatifs des mesures
coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et mènent des activités sur cette
question, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces
organes et dans le cadre de l’Examen périodique universel ;
23.
Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des
mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour
concrétiser le droit au développement ;
24.
Rappelle le rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures
coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et l’additif à ce rapport
concernant les éléments d’un projet de déclaration de l’Assemblée générale sur les mesures
coercitives unilatérales et l’état de droit, qui lui ont été présentés à sa quarante-deuxième
session3, et rappelle également le rapport que la Rapporteuse spéciale lui a présenté à sa
cinquante et unième session 4 et le rapport qu’elle a soumis à l’Assemblée à sa
soixante-dix-septième session5 ;
25.
Prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives
unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer
des mesures concrètes visant à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent
l’exercice des droits humains de ceux qui en sont les victimes, et de poursuivre ses travaux
sur les effets des sanctions secondaires et de leur application excessive sur les droits
de l’homme ;
26.
Invite tous les États, la société civile et les autres parties prenantes à fournir
des informations destinées à l’outil de suivi afin de garantir l’impartialité et l’exhaustivité
des évaluations ;
27.
Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de
continuer à fournir, en collaboration avec toutes les parties prenantes, le soutien technique et
financier nécessaire à la mise en service de l’outil de suivi en tant que mécanisme constant
placé sous l’égide du mandat de rapporteur spécial, en vue de garantir son accessibilité, sa
facilité d’utilisation et son efficacité pour toutes les parties prenantes ;
28.
Prie son Comité consultatif :
a)
D’élaborer, en étroite collaboration avec la Rapporteuse spéciale, une étude
approfondie sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la santé
des personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, en utilisant les ressources
disponibles et, si nécessaire, en les complétant par des contributions volontaires, et en se
fondant sur les recherches menées et les données collectées aux niveaux national, régional et
international, cette étude comprenant en particulier :
i)
Une vue d’ensemble des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales
sur le droit à la santé, afin de mieux évaluer l’étendue de leurs conséquences et de
recenser les lacunes dans la collecte de données ;
3
A/HRC/42/46 et Add.1.
A/HRC/51/33.
5 A/77/296.
4
GE.25-05464
7