A/HRC/RES/58/3 coercitives unilatérales et à coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme afin de l’aider à s’acquitter de son mandat ; 21. Considère qu’il importe de réunir des informations quantitatives et qualitatives sur les effets négatifs de l’application, de la promotion, de l’observation, de l’adoption et de l’exécution de mesures coercitives unilatérales, afin d’amener les responsables de violations des droits de l’homme découlant de l’application de pareilles mesures contre tel ou tel État à répondre de leurs actes ; 22. Constate qu’il faut veiller à ce que tous ses organes subsidiaires et tous les organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme compétents tiennent systématiquement compte des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et mènent des activités sur cette question, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces organes et dans le cadre de l’Examen périodique universel ; 23. Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour concrétiser le droit au développement ; 24. Rappelle le rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et l’additif à ce rapport concernant les éléments d’un projet de déclaration de l’Assemblée générale sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit, qui lui ont été présentés à sa quarante-deuxième session3, et rappelle également le rapport que la Rapporteuse spéciale lui a présenté à sa cinquante et unième session 4 et le rapport qu’elle a soumis à l’Assemblée à sa soixante-dix-septième session5 ; 25. Prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer des mesures concrètes visant à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent l’exercice des droits humains de ceux qui en sont les victimes, et de poursuivre ses travaux sur les effets des sanctions secondaires et de leur application excessive sur les droits de l’homme ; 26. Invite tous les États, la société civile et les autres parties prenantes à fournir des informations destinées à l’outil de suivi afin de garantir l’impartialité et l’exhaustivité des évaluations ; 27. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir, en collaboration avec toutes les parties prenantes, le soutien technique et financier nécessaire à la mise en service de l’outil de suivi en tant que mécanisme constant placé sous l’égide du mandat de rapporteur spécial, en vue de garantir son accessibilité, sa facilité d’utilisation et son efficacité pour toutes les parties prenantes ; 28. Prie son Comité consultatif : a) D’élaborer, en étroite collaboration avec la Rapporteuse spéciale, une étude approfondie sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la santé des personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, en utilisant les ressources disponibles et, si nécessaire, en les complétant par des contributions volontaires, et en se fondant sur les recherches menées et les données collectées aux niveaux national, régional et international, cette étude comprenant en particulier : i) Une vue d’ensemble des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la santé, afin de mieux évaluer l’étendue de leurs conséquences et de recenser les lacunes dans la collecte de données ; 3 A/HRC/42/46 et Add.1. A/HRC/51/33. 5 A/77/296. 4 GE.25-05464 7

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