A/HRC/RES/58/3 Alarmé également par la pratique de plus en plus répandue de l’application de mesures coercitives unilatérales, tant au niveau national qu’extraterritorial, et le fait que de plus en plus d’États, d’organisations internationales, d’entreprises et d’associations de la société civile prennent des dispositions excessives pour appliquer ces mesures, ce qui en exacerbe l’effet humanitaire déjà dévastateur, Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, dont il ressort que les États doivent coopérer entre eux afin d’assurer le développement et d’éliminer les obstacles au développement, Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement et à la réalisation des objectifs et cibles définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles intervenaient, Notant avec préoccupation que des mesures coercitives unilatérales empêchent de fournir une aide humanitaire aux populations des pays touchés par des catastrophes naturelles ou autres, Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs directs et indirects sur les droits de l’homme, Soulignant également qu’il est nécessaire d’étudier les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États, et sur les relations commerciales internationales, Insistant sur la nécessité pour lui de tenir pleinement compte des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, y compris de ceux qui résultent de l’adoption et de l’application extraterritoriale de lois et de décisions nationales non conformes à la Charte et au droit international, dans les activités qu’il mène pour faire appliquer tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, Rappelant les recommandations que son comité consultatif a formulées dans un rapport fondé sur des travaux de recherche et comportant des recommandations relatives aux mécanismes visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et à promouvoir le principe de responsabilité2, Insistant sur la nécessité de surveiller, d’évaluer et de faire connaître les violations des droits de l’homme liées aux mesures coercitives unilatérales, de prévenir et de réduire au minimum les effets négatifs de ces mesures sur les droits de l’homme, de promouvoir le respect du principe de responsabilité afin de prévenir de futures violations et d’accorder réparation aux victimes, Notant avec satisfaction que la Rapporteuse spéciale a lancé un outil d’évaluation et de suivi permettant de recueillir des informations sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme et d’analyser ces effets, d’en rendre compte et de suivre leur évolution, Saluant les efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement, Conscient que l’accès à la justice est une condition préalable à l’exercice de tous les droits de l’homme et une importante garantie de l’équité, de l’égalité et de l’intégrité fondamentales, en particulier face aux mesures coercitives unilatérales et à l’application excessive de celles-ci, 2 4 A/HRC/28/74. GE.25-05464