A/HRC/RES/58/3 Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, concernant respectivement la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter des obligations qui lui incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes, Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent notamment qu’un peuple ne peut en aucun cas être privé de ses moyens de subsistance et de ses droits fondamentaux, 1. Exhorte tous les États à cesser d’adopter, de maintenir, d’appliquer ou de respecter des mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des effets extraterritoriaux, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement ; 2. Demande aux États et aux organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire, qui devrait être fournie conformément à la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, du 19 décembre 1991 ; 3. Engage vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales et à lever celles qu’ils ont prises, ces mesures étant contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous égards, et rappelle que ces mesures empêchent le plein développement économique et social des nations et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme ; 4. Exhorte les États à résoudre leurs différends par le dialogue et des moyens pacifiques, et à éviter de recourir à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État dans l’exercice de ses droits souverains ; 5. Désapprouve vivement le caractère extraterritorial de telles mesures qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États de ne pas reconnaître ni appliquer pareilles mesures et de prendre, selon qu’il y a lieu, des dispositions administratives ou législatives efficaces pour contrer l’application extraterritoriale ou les effets extraterritoriaux des mesures coercitives unilatérales ; 6. Condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, notamment des pressions politiques et économiques, sur tel ou tel pays, en particulier des pays parmi les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social ; 7. Se déclare vivement préoccupé par le fait que toute mesure coercitive unilatérale entre nécessairement en conflit avec certaines dispositions de la Charte internationale des droits de l’homme et avec des normes impératives du droit international coutumier, et a des conséquences préjudiciables sur l’exercice de leurs droits humains par des populations innocentes et des personnes vulnérables ; 8. Se déclare profondément préoccupé par les effets de plus en plus graves qu’ont les mesures coercitives unilatérales sur l’environnement et les ressources naturelles, effets qui entraînent eux-mêmes de graves violations des droits humains des populations touchées, et condamne fermement le maintien de ces mesures, qui ont diverses conséquences environnementales transfrontalières et transgénérationnelles ; 9. Se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans certains pays, la situation socioéconomique des familles et, en particulier, celle des enfants et des femmes, pâtit de mesures coercitives unilatérales qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, font obstacle aux relations commerciales entre les États, limitent la circulation par divers moyens de transport, entravent le plein développement social et économique et nuisent au bien-être de la population des pays touchés, avec des conséquences particulières GE.25-05464 5