A/HRC/RES/36/27
l’adoption d’un projet de loi sur les infractions sexuelles et l’application d’une loi sur les
médias, en consultation avec les organisations représentant les médias et la société civile,
devant servir de cadre de préservation de la liberté d’expression ;
2.
Se félicite également de l’engagement continu du Gouvernement fédéral
somalien à l’égard du processus de l’Examen périodique universel, constate avec
satisfaction qu’il a accepté les nombreuses recommandations faites au cours de l’Examen et
encourage leur mise en œuvre ;
3.
Se déclare préoccupé par les informations faisant état de violations des droits
de l’homme et d’atteintes à ces droits en Somalie, et insiste sur la nécessité de mettre un
terme à l’impunité, de défendre le respect des droits de l’homme pour tous et de faire
répondre de leurs actes tous ceux qui commettent de telles infractions ;
4.
Se déclare particulièrement préoccupé par les sévices et les violations des
droits fondamentaux que subissent les filles et les femmes, notamment la violence sexuelle
et sexiste, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ainsi que les
mutilations génitales féminines, et par les sévices et les violations des droits fondamentaux
commis contre des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants
soldats et d’enfants dans les conflits armés, le meurtre et la mutilation, le viol et toute autre
forme de violence sexuelle et sexiste, et les enlèvements, et souligne la nécessité de faire en
sorte que les responsables de tels sévices et de telles violations répondent de leurs actes et
que justice soit rendue ;
5.
S’inquiète du fait que les personnes déplacées, notamment les plus
marginalisées et vulnérables d’entre elles, comme les femmes, les enfants et les personnes
appartenant à des minorités, sont les plus exposées et peuvent être durement touchées par la
violence, les sévices et les violations des droits fondamentaux ;
6.
S’inquiète également des attaques et du harcèlement que subissent les
défenseurs des droits de l’homme et les médias, notamment les journalistes, en Somalie, et
souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion et de
mettre fin à l’impunité en demandant aux responsables de ces infractions de répondre de
leurs actes ;
7.
Est conscient des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés
somaliens, demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que
leur impose le droit international relatif aux réfugiés, et demande instamment à la
communauté internationale de continuer d’apporter un soutien financier aux pays d’accueil
pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés somaliens dans la
région, d’appuyer la réinsertion de ceux qui retournent en Somalie lorsque les conditions le
permettent, et de venir en aide aux déplacés ;
8.
Demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté
internationale :
a)
De mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du Nouveau
partenariat pour la Somalie et du communiqué de la Conférence de Londres en ce qui
concerne la réforme constitutionnelle, sachant qu’il importe de parvenir à un accord sur les
questions constitutionnelles en suspens, d’achever le processus de révision de la
constitution d’une manière qui favorise la consolidation de la paix et de l’état de droit, et de
mettre en place un modèle plus ouvert pour les élections de 2021 ;
b)
De mettre fin à la culture dominante de l’impunité et de demander des
comptes à ceux qui commettent des violations des droits de l’homme et des exactions, en
achevant l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante
et dotée de moyens et en réformant les mécanismes de justice étatiques et traditionnels,
d’accroître la représentation des femmes dans la magistrature et d’améliorer l’accès des
femmes et des enfants à la justice ;
c)
D’imposer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence
sexuelle et sexiste, y compris les mutilations génitales féminines, en veillant à ce que les
responsables de violence, d’exploitation et de maltraitance sexuelle et sexiste aient à
répondre de leurs actes, quel que soit leur statut ou leur rang ;
GE.17-17796
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