Droits humains et mesures coercitives unilatérales A/RES/80/209 l’adoption du programme de développement pour l’après‑2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et l’Engagement de Séville 21, Rappelant sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement, Constatant avec préoccupation les conséquences préjudiciables que les mesures coercitives unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et l’investissement internationaux, Consciente que les mesures coercitives unilatérales pèsent de manière disproportionnée sur les personnes en situation de vulnérabilité, et constatant à cet égard avec une profonde préoccupation que, dans certains pays, la situation des enfants se ressent des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui font obstacle aux relations commerciales entre États, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au bien -être de la population des pays concernés, avec des conséquences particulières pour les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées, Profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations sur la question adoptées par elle-même, le Conseil des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme, ainsi qu’à l’issue des grandes conférences récentes des Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec toutes les conséquences néfastes qu’elles impliquent pour l’action sociohumanitaire et le progrès économique et social des pays en développement, notamment en raison de leurs incidences extraterritoriales, créant ainsi des obstacles supplémentaires au plein exercice de tous les droits fondamentaux des peuples et des personnes relevant de la juridiction d’autres États, Consciente de toutes les incidences extraterritoriales de toute mesure, politique ou pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif sur le développement et la promotion des droits humains dans les pays en développement, qui créent autant d’obstacles à la pleine réalisation de tous les droits humains, Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales constituent une entrave majeure à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement 22 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Consciente que les mesures coercitives unilatérales, qui sont contraires au droit international et à la Charte, nuisent aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) et s’en relever, la pandémie ayant été l’un des plus grands défis mondiaux de l’histoire de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à la capacité des pays qui font l’objet de ces mesures d’avoir accès sur un pied d’égalité à des vaccins sûrs, de qualité, efficaces, efficients, accessibles et d’un coût abordable et à d’autres moyens de faire face à la pandémie de COVID‑19 et de s’en relever, _______________ 21 22 25-20964 Résolution 79/323, annexe. Résolution 41/128, annexe. 3/8

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