A/RES/80/209
Droits humains et mesures coercitives unilatérales
Préoccupée par le fait que les mesures coercitives unilatérales, qui sont
contraires au droit international et à la Charte, se font de plus en plus fréquentes sur
la scène internationale et qu’elles ne cessent de se diversifier, leurs cibles étant
toujours plus nombreuses et leur champ d’application toujours plus vaste,
Préoccupée également par les effets négatifs qu’ont, sur les droits humains,
l’observation généralisée et l’application excessive des mesures coercitives
unilatérales par les institutions financières, les sociétés de transport, y compris les
sociétés de transport aérien civil, et d’autres entités dont les biens et services sont
nécessaires à la fourniture de l’aide humanitaire aux populations en situation
de vulnérabilité,
Rappelant le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques 23 et au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels 24 , qui dispose notamment qu’en aucun cas, un
peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance,
Prenant note des efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition
non limitée du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement et
réaffirmant en particulier les critères du Groupe de travail selon lesquels les mesures
coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration
sur le droit au développement,
1.
Exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure
unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la
Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques
entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences
extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent
de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des
droits de l’homme 25 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits
humains, en particulier le droit des personnes et des peuples au développement ;
2.
Exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute
mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit
international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du
développement économique et social durable, notamment des pays en
développement ;
3.
Prie les États de s’abstenir d’établir des listes illégales et unilatérales,
telles que la liste des États qui soutiendraient le terrorisme, qui constitue une mesure
coercitive unilatérale supplémentaire et viole les principes fondamentaux du droit
international, notamment le principe de l’égalité souveraine des États, l’interdiction
d’intervenir dans les affaires intérieures des États et le principe du règlement
pacifique des différends internationaux ;
4.
Exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au
droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en
particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement
économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des
droits humains, y compris le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour assurer
sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et à
l’éducation ainsi qu’aux services sociaux nécessaires, et à veiller à ce que les denrées
alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression
politique ;
_______________
23
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
Ibid.
25
Résolution 217 A (III).
24
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