A/HRC/RES/47/19
membres de comités de grève, et d’autres membres de la société civile, et par le nombre de
cas signalés de disparitions forcées et d’expulsions forcées ;
3.
Demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours
systématique et généralisé à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées
en détention et en garde à vue au Bélarus, y compris des enfants, concernant les mauvaises
conditions sanitaires dans les centres de détention et les prisons, et concernant le fait que ces
personnes n’auraient pas accès à un représentant légal librement choisi ou y auraient accès
avec retard ;
4.
Condamne fermement le détournement et l’atterrissage forcés le 23 mai 2021
à Minsk d’un vol civil, au péril de la sécurité aérienne, ainsi que l’arrestation et la détention
arbitraires par les autorités bélarussiennes de Raman Pratasevich, un journaliste indépendant,
et de sa partenaire présente à bord, et l’extorsion d’aveux forcés, demande leur libération
immédiate et sans condition et l’abandon des charges retenues contre eux, et exprime son
soutien à l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre de l’enquête qu’elle
mène sur cet incident de vol ;
5.
Prend note avec une profonde inquiétude du cadre juridique de plus en plus
restrictif susceptible de limiter encore davantage l’exercice des libertés d’opinion,
d’expression et de réunion pacifique en violation du droit international des droits de l’homme,
et visant en particulier les médias indépendants, les journalistes et les blogueurs, notamment
les modifications apportées en mai 2021 à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur
les médias et à la loi sur la lutte contre l’extrémisme, ainsi que la législation exonérant les
agents des forces de l’ordre de toute responsabilité en cas de dommages causés par armes à
feu aux manifestants pacifiques, et exhorte les autorités bélarussiennes à favoriser un
environnement propice au fonctionnement de médias véritablement indépendants, y compris
un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sûr ;
6.
Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à respecter, garantir et remplir
pleinement toutes leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme,
notamment celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
7.
Exige à cet égard la libération immédiate et sans condition de toutes les
personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus, y compris les prisonniers
politiques, les journalistes et autres professionnels des médias, les défenseurs des droits de
l’homme, les professionnels de la santé, les avocats, les professionnels de la culture, les
enseignants, les étudiants, les membres de minorités nationales, les syndicalistes et membres
de comités de grève, et les autres membres de la société civile, et exige également que les
autorités bélarussiennes cessent immédiatement les procédures pénales ou administratives,
les actes de harcèlement, d’intimidation et de répression qui visent tous les individus qui
exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales ;
8.
Exige également que des enquêtes rapides, efficaces, approfondies,
transparentes et impartiales soient menées afin que les responsabilités soient établies dans
tous les cas allégués de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, tout
particulièrement lorsqu’il y a eu décès, de détentions arbitraires, de torture et de mauvais
traitements, y compris de violence sexuelle et fondée sur le genre, et de fournir réparation,
recours, réhabilitation et indemnisation aux victimes ;
9.
Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et
l’indépendance des gens de loi, pour garantir à toute personne, y compris toute personne
accusée d’infractions administratives ou pénales, le droit à un procès équitable et le droit de
faire examiner par une juridiction supérieure les déclarations de culpabilité et les
condamnations, le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense et la
possibilité de communiquer avec le conseil de son choix, ainsi que d’autres garanties tout au
long de la procédure ;
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GE.21-10263