A/HRC/RES/47/19 10. Se félicite du mandat qu’il a donné à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans sa résolution 46/20, de procéder à un examen de toutes les violations présumées des droits de l’homme commises au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle du 9 août 2020, et se félicite également à cet égard de ce que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus soit disposée à assister la Haute-Commissaire ; 11. Demande à nouveau aux autorités bélarussiennes de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ; 12. Engage vivement le Bélarus à entamer sans délai la réforme complète de son cadre juridique électoral et à remédier aux problèmes structurels qui caractérisent ce cadre et les pratiques électorales depuis longtemps, conformément aux recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale ; 13. Déplore les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les personnes handicapées et les membres de minorités nationales ou ethniques, linguistiques et religieuses ; 14. Exhorte les autorités bélarussiennes à adopter une politique et une législation globales de non-discrimination garantissant l’égalité des droits pour tous, en droit et en pratique, y compris le plein accès à un enseignement de qualité sur un pied d’égalité, et, soulignant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, exhorte également les autorités bélarussiennes à mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité contre la torture concernant la justice pour mineurs, tout en notant que quelques mesures visant à prévenir la discrimination ont déjà été appliquées au Bélarus ; 15. Prend note du fait que le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 a contribué à faciliter la coopération intergouvernementale et le dialogue avec la société civile et qu’il a favorisé une légère intensification des échanges entre l’État et la société civile, demande une nouvelle fois aux autorités bélarussiennes d’élaborer et d’appliquer sans délai un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, en mettant à profit les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier plan d’action et en tenant compte des recommandations que l’État a acceptées dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel et de celles qui lui ont été adressées par les organes conventionnels, les mécanismes des droits de l’homme et la société civile, et exhorte les autorités bélarussiennes à entamer un véritable dialogue national, qui soit constructif, inclusif et transparent, avec les représentants de la société civile ; 16. Engage à nouveau vivement les autorités bélarussiennes à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à continuer de s’employer activement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; 17. Prend note de l’attention que la Rapporteuse spéciale continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, se dit vivement préoccupé par le fait que cette peine est appliquée sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées et que très peu d’informations sont disponibles à ce sujet, alors que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace, prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations, et engage le Bélarus à relancer le dialogue national au sujet d’un moratoire sur la peine de mort et d’envisager son abolition ; GE.21-10263 3