A/HRC/RES/57/20
notions vagues et ambiguës, et de l’utilisation abusive du système judiciaire à des fins
politiques qui, conjuguées, ont pour effet d’étouffer l’expression d’opinions pacifiques,
indépendantes et pluralistes au moyen d’amendes élevées, de détentions arbitraires et de
longues peines d’emprisonnement,
Préoccupé par les violations des droits de l’homme qui résultent de l’utilisation
arbitraire et de l’instrumentalisation des lois relatives à la « sécurité de l’État », notamment
les lois sur la « trahison » ou les lois sur la lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme,
auxquelles il est donné une interprétation trop large, allant au-delà de leur objectif déclaré,
afin d’étouffer les voix dissidentes, et par les mesures de restriction non judiciaires, les
jugements secrets de civils par des tribunaux militaires et le fait que des lois sont utilisées,
dans la pratique, pour limiter la liberté d’expression et la liberté d’association et, à cet égard,
se déclarant préoccupé par l’ajout d’au moins 55 organisations autochtones et autres groupes
régionaux et minoritaires à la liste des « organisations extrémistes »,
Alarmé par le fait que les autorités utilisent des mesures législatives pour criminaliser
et réprimer la coopération d’acteurs de la société civile russe, de défenseurs des droits de
l’homme et de membres de peuples autochtones avec les organisations internationales,
y compris pour intimider ceux qui coopèrent avec des mécanismes de l’Organisation des
Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et exercer des représailles contre eux, et par le
fait que, selon certaines informations, l’application de cette législation a pour effet d’inciter
les acteurs de la société civile à s’autocensurer et les dissuade de coopérer publiquement avec
l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations,
Convaincu que l’indépendance et l’impartialité de la justice, l’intégrité du système
judiciaire et l’indépendance du barreau sont essentielles pour protéger les droits de l’homme,
l’état de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, et pour prévenir toute discrimination
dans l’administration de la justice, et qu’elles devraient donc être respectées en toutes
circonstances,
Déplorant la persistance de la discrimination sociale, politique et économique et de la
violence à l’égard des femmes et des filles et des personnes en situation de vulnérabilité, et
le niveau de violence sexuelle et fondée sur le genre qui existe dans le pays, et exhortant les
autorités russes à prendre des mesures efficaces pour criminaliser dans le droit interne toutes
les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et pour prévenir ces violences,
y compris la violence domestique et la violence au sein du couple, ainsi que, dans la région
du Caucase du Nord en particulier, les meurtres liés au genre, notamment les « crimes
d’honneur », le mariage forcé et la pratique des mutilations génitales féminines, pour
enquêter sur les actes de ce type et pour veiller à ce que leurs auteurs en répondent, et lutter
contre la violence et les atteintes sexuelles et fondées sur le genre en adoptant une approche
centrée sur les personnes rescapées,
Déplorant également que les autorités russes aient qualifié d’« extrémistes » certaines
organisations de défense des droits de l’homme et certains groupes de personnes en situation
de vulnérabilité et les aient ajoutés à la liste des organisations « indésirables », si bien que,
selon certaines informations, les intéressés font davantage l’objet de violences physiques et
verbales, de persécutions, de détentions arbitraires, de disparitions forcées et d’actes de
torture, et d’autres infractions commises en toute impunité,
Regrettant que, malgré les deux reports accordés par le Comité des droits de l’homme,
la Fédération de Russie n’ait pas participé au dialogue constructif de la 136 e session du
Comité, et prenant note des observations finales du Comité concernant le huitième rapport
périodique de la Fédération de Russie 4, des observations finales du Comité des droits de
l’enfant concernant le rapport de la Fédération de Russie valant sixième et septième rapports
périodiques5 et des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination
raciale concernant le rapport de la Fédération de Russie valant vingt-cinquième et
vingt-sixième rapports périodiques6,
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GE.24-18650
CCPR/C/RUS/CO/8.
CRC/C/RUS/CO/6-7.
CERD/C/RUS/CO/25-26.
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