Violence à l’égard des travailleuses migrantes
A/RES/74/127
et leurs préoccupations, aux stades appropriés de la procédure, y compris des mesures
qui permettent aux victimes d’être présentes durant la procédure judiciaire, dans toute
la mesure possible, et de veiller à ce que les migrantes victimes de violences soient
protégées et ne soient pas à nouveau maltraitées, y compris par les autorités ;
35. Demande instamment à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures
efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de
travailleuses migrantes et de prendre des dispositio ns pour empêcher que celles-ci ne
subissent illégalement une quelconque forme de privation de liberté et pour punir les
individus ou les groupes qui s’en rendraient coupables ;
36. Engage les gouvernements à élaborer, à mettre en œuvre et à développer
des programmes de formation pour les fonctionnaires de police, les agents des
services d’immigration et de police des frontières, les agents diplomatiques et
consulaires, le personnel judiciaire, les procureurs, le personnel médical du secteur
public et d’autres prestataires de services en vue de les sensibiliser à la question de la
violence exercée contre les travailleuses migrantes et de leur faire acquérir les
compétences et l’attitude qui leur permettront d’intervenir de manière appropriée et
professionnelle et en tenant compte des questions de genre, y compris dans les lieux
de détention ;
37. Engage également les gouvernements à veiller à la cohérence des
politiques et programmes en matière de migration, de droit du travail et de lutte contre
la traite des travailleuses migrantes, compte tenu de considérations relatives aux
droits de l’homme, aux questions de genre et au développement axé sur l’être humain,
à faire en sorte que les droits fondamentaux des travailleuses migrantes soient
protégés tout au long du processus de migration et à redoubler d’efforts et intensifier
leur action pour prévenir les actes de violence à leur égard, en poursuivre les auteurs
et protéger et soutenir les victimes et leur famille ;
38. Prie instamment les États, conformément aux dispositions de l’article 36
de la Convention de Vienne sur les relations consulaires 36 , de veiller à ce que,
lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive
ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent
son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité
et de communiquer avec eux et avertissent sans retard le poste consulaire de l ’État de
nationalité si l’intéressée en fait la demande ;
39. Invite les organismes des Nations Unies et les autres organisations
intergouvernementales et non gouvernementales concernées à coopérer avec les
gouvernements, dans la limite des ressources disponibles, afin de parvenir à mieux
comprendre la situation des femmes dans les migrations internationales, à améliorer
la collecte, la diffusion et l’analyse de données et d’informations ventilées par sexe
et par âge en vue de faciliter l’élaboration et l’évaluation de politiques des migrations
et du travail qui tiennent notamment compte des questions de genre et protègent les
droits de la personne, et à continuer d’aider les pays à lutter contre la violence à
l’égard des travailleuses migrantes d’une manière coordonnée, qui assure
l’application effective des politiques, en accroisse l’efficacité et en démultiplie les
effets bénéfiques pour les travailleuses migrantes ;
40. Engage les gouvernements, agissant conformément à leurs obligations
juridiques, à définir des politiques concernant les travailleuses migran tes qui reposent
sur des données ventilées par sexe et des analyses distinctes pour les femmes et les
hommes, actualisées et pertinentes, en étroite consultation avec les travailleuses
migrantes et les parties prenantes compétentes à tous les stades de l ’élaboration des
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, n o 8638.
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