A/HRC/RES/37/35
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
13 avril 2018
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Trente-septième session
26 février-23 mars 2018
Point 7 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 23 mars 2018
37/35.
La situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est
Le Conseil des droits de l’homme,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à
la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et
affirmant que ces instruments relatifs aux droits de l’homme, entre autres, sont applicables
au Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et doivent y être respectés,
Rappelant aussi les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme,
Prenant note des récents rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 1 , et des autres rapports
pertinents récemment établis par le Conseil des droits de l’homme,
Soulignant qu’il est urgent enrayer les tendances négatives sur le terrain et de
rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer et d’accélérer des négociations
constructives visant à conclure un accord de paix qui mettra totalement fin à l’occupation
israélienne commencée en 1967 et à résoudre toutes les questions fondamentales relatives
au statut final, sans exception, afin de parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et
global de la question de Palestine,
Notant que la Palestine a adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de
l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire et a adhéré, le
2 janvier 2015, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de
Justice et rappelant également les résolutions ES-10/15 et ES-10/17 de l’Assemblée
générale, en date respectivement du 20 juillet 2004 et du 15 décembre 2006,
1
A/72/556 et A/HRC/37/75.
GE.18-05899 (F)
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