A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/49/241 28 avril 1995 Quarante-neuvième session Point 113 d de l’ordre du jour RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/49/802/Add.2)] 49/241. Versement de la prime de rapatriement aux fonctionnaires résidant dans leur pays d’origine et affectés dans un autre pays L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le versement de la prime de rapatriement aux fonctionnaires résidant dans leur pays d’origine et affectés dans un autre pays 1/, Rappelant la section II.D de sa résolution 48/224 du 23 décembre 1993 sur le régime commun des Nations Unies, dans laquelle elle a prié la Commission de la fonction publique internationale d’étudier plus en détail les pratiques que suivent les organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies en ce qui concerne les prestations liées à l’expatriation octroyées aux fonctionnaires résidant dans leur pays d’origine et affectés dans un autre pays en vue d’harmoniser les pratiques desdites organisations et celles de l’Organisation des Nations Unies, et de lui faire des recommandations à ce sujet lors de sa cinquante et unième session, Notant la décision prise par le Tribunal administratif des Nations Unies dans le jugement no 656, Kremer, Gourdon, 1. Réaffirme sa décision selon laquelle l’octroi de la prime de rapatriement et des autres prestations liées à l’expatriation doit être limité aux fonctionnaires qui sont affectés et résident, tout à la fois, dans un autre pays que leur pays d’origine; 1/ A/C.5/49/59. 95-77270 /...