A/HRC/RES/54/18 10. Demande instamment au Haut-Commissariat de garantir, dans le cadre de l’application de la Déclaration sur le droit au développement, que les ressources humaines et financières sont attribuées de manière équilibrée, efficace et claire à ses mécanismes, y compris au Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement et au Rapporteur spécial sur le droit au développement, en vue de la réalisation du droit au développement, de mieux faire connaître le droit au développement en définissant et exécutant des projets concrets consacrés à ce droit, en collaboration avec le Mécanisme d’experts et le Rapporteur spécial, et de lui communiquer régulièrement des informations à jour à ce sujet ; 11. Prie le Haut-Commissaire de faciliter la participation des experts compétents, notamment de représentants du Haut-Commissariat, aux réunions du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, afin que les représentants des organisations internationales concernées et les titulaires de mandats intéressés puissent contribuer aux discussions tenues lors de ses réunions, le cas échéant ; 12. Réaffirme l’importance des principes fondamentaux énoncés dans les conclusions adoptées par le Groupe de travail à sa troisième session 5, principes qui sont conformes à l’objet des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment l’égalité, la non-discrimination, la responsabilité, la participation et la coopération internationale, et indispensables à la prise en compte systématique du droit au développement aux niveaux national et international, et souligne l’importance des principes d’équité et de transparence ; 13. Souligne l’importance de l’exécution du mandat du Groupe de travail et considère qu’il faut redoubler d’efforts pour aider le Groupe à s’acquitter dans les meilleurs délais de ce mandat tel que défini par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 1998/72 et par lui-même dans ses résolutions 4/4 et 39/9 ; 14. Rappelle que, dans sa résolution 51/7, il a prié le Président-Rapporteur du Groupe de travail de soumettre un deuxième projet de convention révisé au Groupe de travail à sa vingt-quatrième session à des fins de négociation intergouvernementale et, à l’issue de ce processus, de lui soumettre la version définitive du projet de convention sur le droit au développement ; 15. Remercie le Président-Rapporteur du Groupe de travail de lui avoir soumis le projet d’instrument juridiquement contraignant, intitulé « Projet de pacte international sur le droit au développement »6, conformément à sa résolution 51/7 ; 16. Prend note du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingt-quatrième session7 et réaffirme que la finalisation et l’adoption rapides du pacte sur le droit au développement contribueraient à donner effet à ce droit ; 17. Décide de soumettre à l’Assemblée générale, pour examen, négociation puis adoption, le projet de pacte international sur le droit au développement annexé à la présente résolution ; 18. Souligne que le Groupe de travail tiendra compte de toutes les résolutions sur le droit au développement, en particulier de ses résolutions 9/3 et 42/23 du 27 septembre 2019 ; 19. Prie le Haut-Commissaire d’inviter les experts à continuer de dispenser des conseils utiles au Président-Rapporteur, de lui envoyer des contributions et de le faire bénéficier de leurs compétences afin de l’aider à s’acquitter de son mandat, de faciliter la participation des experts aux sessions futures du Groupe de travail et de contribuer par des conseils aux débats relatifs à la réalisation et à l’exercice du droit au développement ; 5 Voir E/CN.4/2002/28/Rev.1, sect. VIII.A. A/HRC/54/50. 7 A/HRC/54/40. 6 GE.23-19794 5