A/HRC/RES/54/27 10. Prend note des conclusions et recommandations formulées par le Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a poursuivi, à sa treizième session, les débats sur l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention4 ; 11. Demande au Haut-Commissaire de continuer de faire appel, dans le cadre de l’exécution du mandat du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au groupe d’experts juridiques représentant les différentes régions et les différents systèmes juridiques, mentionné dans sa résolution 51/32 du 7 octobre 2022, et de le charger de continuer de fournir à la Présidente-Rapporteuse des orientations et des contributions précises pour permettre l’élaboration du document de la présidence, conformément au mandat du Comité ; 12. Demande également au Haut-Commissaire de faciliter la participation de ces experts juridiques à la quatorzième session du Comité spécial, et de les charger de fournir des avis en vue de contribuer aux débats sur l’élaboration d’un projet de protocole additionnel érigeant en infractions les actes de nature raciste et xénophobe, aux fins de l’exécution du mandat du Comité ; 13. Prie la Présidente-Rapporteuse du Comité spécial de présenter en personne un rapport d’activité à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session, de participer au dialogue avec l’Assemblée générale et de mener des consultations avec les délégations et parties prenantes basées à New York afin de progresser dans l’élaboration de normes complémentaires à la Convention, dont les lacunes, tant sur le fond que quant à la procédure, doivent impérativement être comblées d’urgence, à titre prioritaire ; 14. Prend note des éléments de texte que le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a élaborés à sa vingtième session pour inclusion dans le projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine5 ; 15. Prie la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental de poursuivre ses travaux de recherche et de présenter au Groupe de travail, à sa prochaine session, un document rassemblant tous les éléments de texte existants sur les questions en lien avec le projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine ; 16. Demande au Groupe de travail intergouvernemental d’inviter les présidents de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine et du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à toutes ses sessions consacrées à l’examen du projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine ; 17. Prend note des rapports du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et des travaux importants que celui-ci a menés au cours des vingt années écoulées depuis sa création, notamment de ses conclusions et recommandations sur les moyens de répondre plus efficacement aux préoccupations des personnes d’ascendance africaine en matière de droits humains6 ; 18. Insiste sur l’importance capitale d’une adhésion universelle à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l’application intégrale et effective de cet instrument et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban aux fins de la promotion de l’égalité et de la non-discrimination dans le monde ; 19. Décide que le Groupe d’éminents experts indépendants se réunira chaque année à Genève pour une session de quatre jours, dont les dates seront choisies de manière à garantir la visibilité du Groupe et de ses travaux, et la participation active de toutes les parties prenantes, y compris les représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des États observateurs et de la société civile ; 4 Voir A/HRC/54/65. Voir A/HRC/52/78. 6 A/HRC/54/67 et A/HRC/54/67/Corr.1 ; A/HRC/54/71. 5 GE.23-20040 5

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