A/RES/54/178 Page 4 conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme; d) D’instaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui accordent l’impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l’administration de la justice dans le cadre de l’état de droit, conformément aux normes internationales en la matière; e) D’abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels; f) D’abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression, et de faire en sorte que l’autorité de l’État repose sur la volonté réelle du peuple; g) De respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l’égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsion des régions de Kirkouk et de Khanakin, et à l’égard de la population des régions marécageuses du sud, où des projets de drainage ont provoqué la destruction de l’environnement et une détérioration de la situation de la population civile, ainsi que d’assurer l’intégrité physique des chiites et des autorités religieuses chiites et de garantir leurs libertés, y compris la pleine liberté de croyance; h) De coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l’homme, et d’indemniser, par le biais du mécanisme créé par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité en date du 20 mai 1991, les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu’elles étaient détenues par les autorités iraquiennes et de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les nationaux d’autres États qui pourraient encore se trouver en détention; i) De coopérer pleinement avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays; j) De continuer à coopérer à l’application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1143 (1997), 1153 (1998), 1210 (1998), 1242 (1999) et 1266 (1999) du Conseil de sécurité, afin d’assurer à la population iraquienne, y compris aux habitants des zones reculées, une distribution équitable et non discriminatoire des fournitures humanitaires achetées dans le cadre du programme «pétrole contre nourriture», et de continuer à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l’aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l’ensemble du pays; k) De coopérer au repérage des champs de mines sur l’ensemble du territoire iraquien afin de faciliter leur marquage, puis leur déminage; /...