Nations Unies Assemblée générale A/RES/65/130 Distr. générale 24 février 2011 Soixante-cinquième session Point 122, h, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2010 [sans renvoi à une grande commission (A/65/L.41 et Add.1)] 65/130. Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe L’Assemblée générale, Rappelant l’Accord signé le 15 décembre 1951 par le Conseil de l’Europe et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les Arrangements de coopération et de liaison entre les secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe en date du 19 novembre 1971, Rappelant également sa résolution 44/6 du 17 octobre 1989, dans laquelle elle a adressé au Conseil de l’Europe une invitation permanente à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, ainsi que ses résolutions précédentes sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe 1, Prenant note du soixantième anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2 en 2010, et de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2010, de son Protocole no 14 3, Reconnaissant que le Conseil de l’Europe contribue, au niveau européen, à la protection et au renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit grâce à ses normes, principes et mécanismes de contrôle, ainsi qu’à l’application effective de tous les instruments juridiques internationaux pertinents de l’Organisation des Nations Unies, Reconnaissant également la contribution du Conseil de l’Europe au développement du droit international et notant que le Conseil a ouvert ses instruments juridiques à la participation d’États d’autres régions, Prenant note de la contribution du Conseil de l’Europe au rapport que lui a présenté le Secrétaire général à sa soixante-quatrième session sur l’appui du système _______________ 1 Résolutions 55/3, 56/43, 57/156, 59/139, 61/13 et 63/14. Conseil de l’Europe, Recueil des Traités européens, no 5. 3 Ibid., no 194. 2 10-52035 *1052035* Merci de recycler ♲

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