A/RES/48/153
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10.
Insiste pour qu’il soit mis fin immédiatement à la pratique
persistante du "nettoyage ethnique" et, en particulier, pour que les autorités
de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) usent de
leur influence auprès des autorités serbes autoproclamées de BosnieHerzégovine et de Croatie pour faire cesser immédiatement cette pratique et en
annuler les effets;
11.
Prie instamment le Gouvernement croate d’user de son influence
auprès des autorités croates autoproclamées de Bosnie-Herzégovine pour faire
cesser immédiatement la pratique du "nettoyage ethnique" et en annuler les
effets;
12.
Réaffirme que les Etats seront tenus pour responsables des
violations des droits de l’homme que leurs agents commettent sur leur propre
territoire ou sur celui d’un autre Etat;
13.
Exprime son appui total aux victimes de ces violations, réaffirme
le droit qu’a toute personne de retourner dans ses foyers dans la sécurité et
la dignité, considère nuls tous les actes relatifs à la propriété de biens et
autres questions connexes effectués sous la contrainte, reconnaît le droit des
victimes du "nettoyage ethnique" d’obtenir réparation pour les pertes qu’elles
ont subies, et prie instamment toutes les parties d’honorer leurs engagements
en ce sens;
14.
Condamne en particulier les violations des droits de l’homme et du
droit humanitaire commises à l’encontre de personnes détenues, notamment le
meurtre, la torture et la pratique systématique du viol, et appelle à la
libération immédiate, sous contrôle international, de toutes les personnes
arbitrairement ou illégalement détenues en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et
en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
15.
Demande la fermeture immédiate de tous les centres de détention
qui ne sont pas conformes aux Conventions de Genève du 12 août 1949;
16.
Engage toutes les parties à informer immédiatement le Comité
international de la Croix-Rouge de l’emplacement de tous les camps, prisons et
autres lieux de détention en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, et en République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et les engage à autoriser
immédiatement, sans entraves et en permanence, l’accès de ces lieux de
détention au Comité international de la Croix-Rouge, au Rapporteur spécial et
à ses collaborateurs, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,
aux missions de surveillance et autres missions de l’Union européenne et de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et à d’autres
organisations internationales et régionales compétentes;
17.
Se déclare profondément préoccupée par la dégradation de la
situation des droits de l’homme en République fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro), notamment au Kosovo, dont font état les rapports du
Rapporteur spécial, et condamne énergiquement les violations des droits de
l’homme qui y sont commises;
18.
Condamne énergiquement en particulier les mesures, les pratiques
discriminatoires et les violations des droits de l’homme infligées aux
Albanais de souche du Kosovo ainsi que la répression à grande échelle
imputables aux autorités serbes, notamment :
a)
Les brutalités de la police à l’égard des Albanais de souche, les
fouilles, saisies et arrestations arbitraires, les tortures et les mauvais
traitements infligés aux détenus et la partialité de l’administration de la
justice, qui engendrent un climat d’illégalité tel que des actes criminels
sont commis en toute impunité, particulièrement quand ils visent des Albanais
de souche;
/...
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