A/RES/48/153 Page 5 10. Insiste pour qu’il soit mis fin immédiatement à la pratique persistante du "nettoyage ethnique" et, en particulier, pour que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) usent de leur influence auprès des autorités serbes autoproclamées de BosnieHerzégovine et de Croatie pour faire cesser immédiatement cette pratique et en annuler les effets; 11. Prie instamment le Gouvernement croate d’user de son influence auprès des autorités croates autoproclamées de Bosnie-Herzégovine pour faire cesser immédiatement la pratique du "nettoyage ethnique" et en annuler les effets; 12. Réaffirme que les Etats seront tenus pour responsables des violations des droits de l’homme que leurs agents commettent sur leur propre territoire ou sur celui d’un autre Etat; 13. Exprime son appui total aux victimes de ces violations, réaffirme le droit qu’a toute personne de retourner dans ses foyers dans la sécurité et la dignité, considère nuls tous les actes relatifs à la propriété de biens et autres questions connexes effectués sous la contrainte, reconnaît le droit des victimes du "nettoyage ethnique" d’obtenir réparation pour les pertes qu’elles ont subies, et prie instamment toutes les parties d’honorer leurs engagements en ce sens; 14. Condamne en particulier les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises à l’encontre de personnes détenues, notamment le meurtre, la torture et la pratique systématique du viol, et appelle à la libération immédiate, sous contrôle international, de toutes les personnes arbitrairement ou illégalement détenues en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 15. Demande la fermeture immédiate de tous les centres de détention qui ne sont pas conformes aux Conventions de Genève du 12 août 1949; 16. Engage toutes les parties à informer immédiatement le Comité international de la Croix-Rouge de l’emplacement de tous les camps, prisons et autres lieux de détention en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et les engage à autoriser immédiatement, sans entraves et en permanence, l’accès de ces lieux de détention au Comité international de la Croix-Rouge, au Rapporteur spécial et à ses collaborateurs, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, aux missions de surveillance et autres missions de l’Union européenne et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et à d’autres organisations internationales et régionales compétentes; 17. Se déclare profondément préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment au Kosovo, dont font état les rapports du Rapporteur spécial, et condamne énergiquement les violations des droits de l’homme qui y sont commises; 18. Condamne énergiquement en particulier les mesures, les pratiques discriminatoires et les violations des droits de l’homme infligées aux Albanais de souche du Kosovo ainsi que la répression à grande échelle imputables aux autorités serbes, notamment : a) Les brutalités de la police à l’égard des Albanais de souche, les fouilles, saisies et arrestations arbitraires, les tortures et les mauvais traitements infligés aux détenus et la partialité de l’administration de la justice, qui engendrent un climat d’illégalité tel que des actes criminels sont commis en toute impunité, particulièrement quand ils visent des Albanais de souche; /...

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières