A/RES/50/191 Page 4 d’exporter du pétrole afin d’acheter des denrées alimentaires et des fournitures médicales de première nécessité, conformément à l’autorisation donnée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 986 (1995); 5. Condamne énergiquement le Gouvernement iraquien pour son refus persistant de tirer parti des ressources disponibles pour alléger les souffrances de la population, qui se traduisent par des incapacités de longue durée chez des millions de personnes et provoquent la mort de milliers d’autres; 6. Se déclare à nouveau particulièrement inquiète devant la politique du Gouvernement iraquien, qui établit une discrimination entre les régions et empêche une distribution équitable des denrées alimentaires et des fournitures médicales de première nécessité, et exhorte l’Iraq, qui est seul responsable de cette situation, à prendre des mesures pour aider les organisations internationales à vocation humanitaire à porter secours à ceux qui en ont besoin sur tout le territoire iraquien; 7. Demande une fois de plus à l’Iraq, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6/ ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6/, de se conformer aux obligations qu’il a librement contractées en vertu desdits pactes et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier de respecter les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur origine, qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, et de leur garantir ces droits; 8. Exige du Gouvernement iraquien qu’il rétablisse l’indépendance de la magistrature et abroge toutes les lois accordant l’impunité à certaines forces ou certaines personnes qui tuent ou blessent des individus pour des raisons non conformes à l’administration de la justice dans des conditions de légalité telle que l’exigent les normes internationales; 9. Exige également du Gouvernement iraquien qu’il abroge tous les décrets prévoyant des peines ou des traitements cruels et inhumains et qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cessent la torture et les peines et traitements cruels et inhabituels; 10. Demande instamment au Gouvernement iraquien d’abroger toutes les lois et procédures, y compris le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression des idées et des opinions dans toute leur diversité, et de faire en sorte que l’autorité de l’État repose sur la volonté réelle du peuple; 11. Demande de même instamment au Gouvernement iraquien d’améliorer sa coopération avec la Commission tripartite pour retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers, victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq; 12. Prie le Secrétaire général d’apporter toute l’assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat et d’approuver l’allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre 6/ Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. /...