A/HRC/35/30
67.
Dans l’ensemble, la Rapporteuse spéciale a relevé dans l’exercice de son mandat une
méconnaissance généralisée des obligations des États en matière de droits de l’homme, y
compris l’obligation de combattre et de prévenir la violence sexiste et de fournir des services
de protection tels que des foyers d’accueil et des mesures de protection32.
68.
L’expérience de la titulaire de mandat montre que de nombreux États ont actuellement
tendance à percevoir la création de foyers d’accueil ou le soutien aux organisations non
gouvernementales gérant des foyers comme un engagement volontaire et non pas comme une
obligation en matière de droits de l’homme fondée sur des traités internationaux relatifs aux
droits de l’homme. Cette situation est liée au fait que les États n’ont pas incorporé ni mis en
œuvre intégralement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes et n’ont pas adopté une approche holistique des services intégrés pour
combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes. En outre, le droit et la procédure
pénale sont trop souvent non conformes aux lois sur la violence domestique ou la violence à
l’égard des femmes et à leur approche faisant abstraction du sexe de la victime. Cet état de
fait, conjugué au manque de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes et les
stéréotypes existants, conduit à la négation de la violence à l’égard des femmes et à sa
tolérance ou sa normalisation, engendrant par le fait même des lacunes systématiques dans
la protection offerte par les foyers d’accueil et les ordonnances de protection.
Foyers d’accueil
69.
Depuis sa création en 1994, le mandat de la Rapporteuse spéciale prévoit une tournée
des foyers pour femmes dans le cadre des visites de pays et les informations recueillies au
cours de ses 23 années d’expérience ont servi à déterminer les lacunes et les difficultés
inhérentes à ces établissements. Dans son premier rapport préliminaire, la première titulaire
de mandat a reconnu que les foyers représentaient un refuge sûr pour les femmes battues qui
ne savaient pas où aller. Elles y trouvaient subsistance, sécurité, réconfort et dignité, ainsi
que de l’information. La Rapporteuse spéciale y était d’avis que les foyers ou refuges ne
devaient être qu’un élément d’une stratégie coordonnée et multiforme de lutte contre la
violence familiale (voir E/CN.4/1995/42, par. 139).
70.
Les sujets de préoccupation les plus récurrents concernant les foyers d’accueil sont
présentés ci-après.
Disponibilité, accessibilité et financement des foyers d’accueil et autres lieux sûrs
71.
L’absence ou le nombre insuffisant de foyers d’accueil, ainsi que l’indisponibilité de
refuges et autres lieux sûrs sont des sujets de préoccupation récurrents. Dans de nombreux
cas, les foyers ne sont pas disponibles ou le service fourni est insuffisant pour faire face à la
violence à l’égard des femmes. La répartition territoriale des foyers est également inéquitable,
en particulier dans les zones rurales33.
72.
Tout en reconnaissant que la violence domestique oblige les femmes et les enfants à
se reloger en lieu sûr, trop souvent, les gouvernements nationaux ne fournissent pas la
planification et les ressources financières nécessaires, à l’échelle nationale, pour créer un
nombre suffisant de refuges ou pour soutenir leur capacité ou leur répartition dans toutes les
régions du pays34. De nombreux foyers sont financés par les États, mais généralement de
manière non viable et pour une durée limitée, ce qui empêche les foyers d’accueil
d’améliorer, de planifier ou de fournir les services requis. Conformément aux principes de
bonne pratique, le financement de l’État devrait être garanti, soutenu et adéquat et les foyers
devraient être financés en commun par les budgets du gouvernement central et les budgets
32
33
34
14
Pour un résumé et une compilation des constatations de la titulaire de mandat résultant des visites de
pays, voir www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/Shelters/CountryVisitExperience.pdf.
Voir, par exemple, A/HRC/32/42/Add.2, par. 69 (Afrique du Sud).
Janet C. Bowstead, « Why women’s domestic violence refuges are not local services », Critical
Social Policy, vol. 35, no 3 (août 2015) ; Deborah Quilgars et Nicholas Pleace, Meeting the Needs of
Households at Risk of Domestic Violence in England: The Role of Accommodation and Housingrelated Support Services (London, Department for Communities and Local Government, Government
of the United Kingdom, 2010). Voir également A/HRC/11/6/Add.2, par. 84 (Tadjikistan) et
A/HRC/23/49/Add.3, par. 101 h) (Bosnie-Herzégovine).
GE.17-09656 (EXT)
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