A/HRC/35/30
régionaux ou provinciaux. L’obligation qui incombe à l’État de protéger les femmes contre
la violence doit également se traduire par l’allocation de ressources financières adéquates
pour les foyers et les mesures de protection.
73.
Dans plusieurs contextes, l’enjeu majeur consiste à assurer un accès à un choix de
logements sûrs et abordables aux femmes et aux enfants lorsqu’ils quittent un foyer.
Beaucoup de femmes ayant fui la violence domestique sont obligées de réintégrer leur
domicile et de subir d’autres violences en raison de l’absence de structures d’accueil de
deuxième étape. L’accès à des logements sûrs et abordables pour les survivantes est
insuffisant et, souvent, ne répond pas adéquatement à la demande.
Sécurité et confidentialité
74.
L’exécution du mandat s’est heurtée à la difficulté de concilier les notions de sécurité
et de confidentialité des foyers d’accueil35. Il est recommandé de ne pas divulguer
l’emplacement des foyers au grand public et de ne le faire connaître qu’aux personnes
autorisées à permettre l’accès des femmes à ces foyers. Les États qui fournissent des
ressources et des licences aux foyers gérés par des organisations de la société civile pourraient
procéder à un suivi et à une évaluation pour déterminer leurs besoins, tout en préservant la
confidentialité et la sécurité du foyer. Toutefois, dans certaines situations, surtout dans les
zones rurales, la confidentialité peut dresser une barrière entre une femme vivant dans un
foyer et les membres de sa famille. Il faudrait donc adopter des méthodes permettant de
maintenir le contact sans compromettre la sécurité et la confidentialité du foyer. Des mesures
de sécurité appropriées doivent donc être mises en place et surveillées de près. « À cette fin,
la situation de chaque victime en matière de sécurité doit être évaluée et un plan individuel
de sécurité doit être établi sur la base de cette évaluation. La sécurité matérielle du bâtiment
doit aussi être une priorité, car le risque d’agression par les auteurs de violences représente
un danger non seulement pour les femmes et leurs enfants, mais aussi pour le personnel et
d’autres personnes vivant dans les alentours. De plus, la mise en place d’une coopération
efficace avec la police sur les questions de sécurité est indispensable. »36
75.
La titulaire du mandat s’est rendue dans divers pays où des femmes sont placées en
détention administrative dans des centres ou « refuges protégés »37, soi-disant pour assurer
leur sécurité contre des formes de violence comme le crime d’honneur, mais en réalité, il
s’agit d’une punition pour transgression soupçonnée ou avérée des normes sociales. Dans
d’autres pays, les foyers sont utilisés lors d’un placement en détention provisoire, en raison
de l’absence de centres de détention provisoire pour les femmes38.
Accès et services d’orientation
76.
Les femmes peuvent avoir besoin d’un abri d’urgence à tout moment, en particulier
pendant la nuit. Il est donc important d’assurer un accès immédiat aux foyers d’accueil. La
titulaire de mandat a rencontré différents obstacles, notamment l’exigence de la
reconnaissance formelle du statut de victime39. Dans de nombreux cas, les femmes ne seront
peut-être pas en mesure de se diriger elles-mêmes vers un foyer d’accueil. L’exigence selon
laquelle l’orientation doit être assurée par l’intermédiaire d’un comité bureaucratique de
prestataires de services peut donc constituer un obstacle à l’accès des femmes aux foyers
d’accueil.
77.
Dans certaines situations, les adolescents et les garçons de plus d’un certain âge sont
exclus des foyers, séparés de leur mère, car ils empêchent celle-ci d’y trouver refuge. Il faut
trouver d’autres solutions à l’exclusion fondée sur des préoccupations concernant la vie
35
36
37
38
39
Voir, par exemple, A/HRC/11/6/Add.4, par. 72 et 83 h) (République de Moldova).
Voir Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Conseil de l’Europe no 210, 11 mai 2011,
par. 134.
Voir, par exemple, A/HRC/26/38/Add.2, par. 64 (Bangladesh) et A/HRC/20/16/Add.1, par. 27 et 28
(Jordanie).
Voir, par exemple, A/HRC/29/27/Add.3, par. 53 (Afghanistan).
Voir A/HRC/32/42/Add.3, par. 57, 84 et 88 (Géorgie).
GE.17-09656 (EXT)
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