A/HRC/RES/52/40 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 5 avril 2023 Français Original : anglais Conseil des droits de l’homme Cinquante-deuxième session 27 février-4 avril 2023 Point 10 de l’ordre du jour Assistance technique et renforcement des capacités Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2023 52/40. Coopération avec la Géorgie Le Conseil des droits de l’homme, Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Se félicitant du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, et réaffirmant les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, Ayant à l’esprit les instruments régionaux pertinents, en particulier la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Prenant note de l’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Géorgie c. Russie (II), qui a confirmé, entre autres, le contrôle effectif de la Fédération de Russie sur l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), après la guerre d’août 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, et la responsabilité de la Fédération de Russie pour les violations des droits de l’homme commises dans ces régions, Prenant note également de l’arrêt rendu le 7 mars 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, qui a de nouveau confirmé le contrôle effectif de la Fédération de Russie sur l’Abkhazie (Géorgie) avant la guerre d’août 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, et l’entière responsabilité de la Fédération de Russie pour les violations des droits de l’homme commises dans la région, Prenant acte de la conclusion en 2022 de l’enquête de la Cour pénale internationale sur la situation en Géorgie, qui a abouti à la délivrance de mandats d’arrêt pour des crimes de guerre commis contre des civils perçus comme étant de souche géorgienne entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008, y compris pendant la guerre d’août 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, et notant le rôle présumé de l’officier russe mis au jour par l’enquête, Rappelant ses résolutions 34/37 du 24 mars 2017, 37/40 du 23 mars 2018, 40/28 du 22 mars 2019, 43/37 du 22 juin 2020, 46/30 du 24 mars 2021 et 49/33 du 1er avril 2022, GE.23-06374 (F) 280423 010523