A/RES/57/228
Se félicitant en particulier de la promulgation de la loi portant création au sein
des tribunaux cambodgiens de chambres extraordinaires pour juger les auteurs des
crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, et notant avec
satisfaction les dispositions générales de la loi, la compétence qu’elle prévoit et le
fait qu’elle attribue un rôle à l’Organisation des Nations Unies,
Notant les déclarations faites par le Secrétaire général les 8 février et
20 août 2002 concernant les négociations qui ont eu lieu entre le Secrétaire général
et le Gouvernement cambodgien au sujet de la création de chambres extraordinaires,
Se félicitant des discussions qui ont eu lieu ultérieurement entre le Secrétaire
général et le Gouvernement cambodgien au sujet de la création des chambres
extraordinaires,
Se félicitant également du communiqué conjoint de la trente-cinquième
Réunion ministérielle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue au
Brunéi Darussalam les 29 et 30 juillet 2002, dans lequel, entre autres, les
participants ont exprimé leur appui aux efforts suivis déployés par le Gouvernement
cambodgien pour faire juger les principaux dirigeants du Kampuchea démocratique
et les principaux responsables de crimes graves conformément aux normes
internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, et ont indiqué
que le Gouvernement cambodgien et l’Organisation des Nations Unies devaient
coopérer à cet égard,
Souhaitant que la communauté internationale continue de se montrer disposée
à aider à enquêter sur les événements tragiques de l’histoire du Cambodge,
notamment sur les responsables de crimes internationaux commis dans le passé, tels
que les actes de génocide et les crimes contre l’humanité commis sous le régime du
Kampuchea démocratique,
1.
Prie le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en
vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien un accord fondé sur les
précédentes négociations et portant sur la création de chambres extraordinaires dans
l’esprit des dispositions de la présente résolution, le but étant que les chambres
extraordinaires puissent commencer à fonctionner au plus tôt ;
2.
Recommande que les chambres extraordinaires aient la compétence
matérielle prévue par la loi portant création au sein des tribunaux cambodgiens de
chambres extraordinaires pour juger les auteurs des crimes commis pendant la
période du Kampuchea démocratique ;
3.
Recommande également que la compétence des chambres extraordinaires
s’étende aux principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et aux principaux
responsables des crimes visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
4.
Souligne que les arrangements relatifs à la création de chambres
extraordinaires, tels qu’ils ont été conçus en particulier par le Gouvernement royal
du Cambodge, devraient :
a)
Permettre que les chambres extraordinaires exercent leur compétence
conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des
formes régulières, énoncées dans les articles 14 et 15 du Protocole international
relatif aux droits civils et politiques2 ;
_______________
2
2
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
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