A/RES/57/228 Se félicitant en particulier de la promulgation de la loi portant création au sein des tribunaux cambodgiens de chambres extraordinaires pour juger les auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, et notant avec satisfaction les dispositions générales de la loi, la compétence qu’elle prévoit et le fait qu’elle attribue un rôle à l’Organisation des Nations Unies, Notant les déclarations faites par le Secrétaire général les 8 février et 20 août 2002 concernant les négociations qui ont eu lieu entre le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien au sujet de la création de chambres extraordinaires, Se félicitant des discussions qui ont eu lieu ultérieurement entre le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien au sujet de la création des chambres extraordinaires, Se félicitant également du communiqué conjoint de la trente-cinquième Réunion ministérielle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue au Brunéi Darussalam les 29 et 30 juillet 2002, dans lequel, entre autres, les participants ont exprimé leur appui aux efforts suivis déployés par le Gouvernement cambodgien pour faire juger les principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et les principaux responsables de crimes graves conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, et ont indiqué que le Gouvernement cambodgien et l’Organisation des Nations Unies devaient coopérer à cet égard, Souhaitant que la communauté internationale continue de se montrer disposée à aider à enquêter sur les événements tragiques de l’histoire du Cambodge, notamment sur les responsables de crimes internationaux commis dans le passé, tels que les actes de génocide et les crimes contre l’humanité commis sous le régime du Kampuchea démocratique, 1. Prie le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien un accord fondé sur les précédentes négociations et portant sur la création de chambres extraordinaires dans l’esprit des dispositions de la présente résolution, le but étant que les chambres extraordinaires puissent commencer à fonctionner au plus tôt ; 2. Recommande que les chambres extraordinaires aient la compétence matérielle prévue par la loi portant création au sein des tribunaux cambodgiens de chambres extraordinaires pour juger les auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique ; 3. Recommande également que la compétence des chambres extraordinaires s’étende aux principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et aux principaux responsables des crimes visés au paragraphe 2 ci-dessus ; 4. Souligne que les arrangements relatifs à la création de chambres extraordinaires, tels qu’ils ont été conçus en particulier par le Gouvernement royal du Cambodge, devraient : a) Permettre que les chambres extraordinaires exercent leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, énoncées dans les articles 14 et 15 du Protocole international relatif aux droits civils et politiques2 ; _______________ 2 2 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.

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