A/RES/57/228
b)
Prévoir une chambre d’appel ;
5.
Souligne également qu’il est essentiel d’assurer l’impartialité,
l’indépendance et la crédibilité du processus, notamment en ce qui concerne le statut
et le travail des juges et des procureurs ;
6.
Exhorte le Gouvernement cambodgien à faire en sorte que les personnes
visées au paragraphe 3 ci-dessus soient jugées conformément aux normes
internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, comme il est
demandé au paragraphe 4 ci-dessus, et prend acte des assurances données par le
Gouvernement cambodgien à cet égard ;
7.
Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la
présente résolution, en particulier sur les consultations et négociations auxquelles il
procèdera avec le Gouvernement cambodgien concernant la création des chambres
extraordinaires, au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’adoption de la présente
résolution ;
8.
Prie également le Secrétaire général d’envoyer si besoin est, une équipe
d’experts au Cambodge aux fins de l’élaboration de son rapport ;
9.
Prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans son rapport des
recommandations visant à assurer un fonctionnement efficace et économique des
chambres extraordinaires et d’y indiquer le montant des contributions volontaires
que les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales pourraient être appelés à fournir aux chambres extraordinaires
sous forme de fonds, de matériel et de services, notamment en mettant à leur
disposition du personnel spécialisé ;
10. Demande instamment à la communauté internationale de fournir des
ressources financières, du personnel et d’autres formes d’assistance pour que les
chambres extraordinaires puissent être créées rapidement et fonctionner de manière
ininterrompue.
77 e séance plénière
18 décembre 2002
3
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