A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/49/144 7 février 1995 Quarante-neuvième session Point 93 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Troisième Commission (A/49/604)] 49/144. État de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale L’Assemblée générale, Rappelant les résolutions qu’elle a adoptées sur ce sujet depuis 1973, dont la dernière en date est la résolution 47/78 du 16 décembre 1992, Constatant avec satisfaction que, depuis le 3 décembre 1982, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes, conformément à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1/, Rappelant que, dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992, elle a approuvé la décision prise à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 15 janvier 1992, d’amender le paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention et d’ajouter à l’article 8 un nouveau paragraphe 7, en vue d’assurer le financement du Comité par prélèvement sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies 2/, Rappelant également qu’à leur quatorzième décidé que les amendements susvisés entreraient tiers des États parties auraient fait savoir au qualité de dépositaire de la Convention, qu’ils Réunion, les États parties ont en vigueur lorsque les deux Secrétaire général, en sa les ont acceptés, Notant qu’en dépit de la décision susmentionnée, les amendements ne sont pas encore entrés en vigueur, 1/ Résolution 2106 A (XX), annexe. 2/ Voir A/49/499, annexe I. 95-76490 /...

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