A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GENERALE
A/RES/49/144
7 février 1995
Quarante-neuvième session
Point 93 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Troisième Commission (A/49/604)]
49/144.
État de la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
L’Assemblée générale,
Rappelant les résolutions qu’elle a adoptées sur ce sujet depuis 1973,
dont la dernière en date est la résolution 47/78 du 16 décembre 1992,
Constatant avec satisfaction que, depuis le 3 décembre 1982, le Comité
pour l’élimination de la discrimination raciale a compétence pour recevoir et
examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes,
conformément à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale 1/,
Rappelant que, dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992, elle a
approuvé la décision prise à la quatorzième Réunion des États parties à la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, le 15 janvier 1992, d’amender le paragraphe 6 de
l’article 8 de la Convention et d’ajouter à l’article 8 un nouveau
paragraphe 7, en vue d’assurer le financement du Comité par prélèvement sur le
budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies 2/,
Rappelant également qu’à leur quatorzième
décidé que les amendements susvisés entreraient
tiers des États parties auraient fait savoir au
qualité de dépositaire de la Convention, qu’ils
Réunion, les États parties ont
en vigueur lorsque les deux
Secrétaire général, en sa
les ont acceptés,
Notant qu’en dépit de la décision susmentionnée, les amendements ne sont
pas encore entrés en vigueur,
1/
Résolution 2106 A (XX), annexe.
2/
Voir A/49/499, annexe I.
95-76490
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