A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/49/21
13 décembre 1994
Quarante-neuvième session
Point 37 b) de l’ordre du jour
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/49/L.28,
A/49/L.30 et A/49/L.31/Rev.1)]
49/21.
Assistance économique spéciale à certains pays ou
régions
A
Assistance économique aux États qui subissent le contrecoup de
l’application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des
sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie
et Monténégro)
L’Assemblée générale,
Rappelant les dispositions des Articles 25, 48, 49 et 50 de la Charte
des Nations Unies,
Rappelant également la résolution 843 (1993) du 18 juin 1993, dans
laquelle le Conseil de sécurité a chargé le Comité créé par la résolution
724 (1991) du 15 décembre 1991 d’examiner les demandes d’assistance présentées
par les États Membres en vertu de l’Article 50 de la Charte,
Rappelant en outre la résolution 943 (1994) du 25 septembre 1994, dans
laquelle le Conseil de sécurité a invité le Comité créé par la résolution
724 (1991) à adopter des procédures simplifiées appropriées afin d’examiner
plus rapidement les demandes concernant une assistance humanitaire légitime,
Rappelant les recommandations que le Comité du Conseil de sécurité créé
par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie a faites au sujet des
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