A/RES/67/187
Nations Unies
Distr. générale
28 mars 2013
Assemblée générale
Soixante-septième session
Point 103 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/458)]
67/187.
Principes et lignes directrices des Nations Unies
sur l’accès à l’assistance juridique dans le système
de justice pénale
L’Assemblée générale,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1, qui consacre les
principes fondamentaux d’égalité devant la loi et la présomption d’innocence, ainsi
que le droit de toute personne accusée d’un acte délictueux à ce que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial au
cours d’un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été
assurées, ainsi que d’autres garanties minimales et le droit d’être jugée sans retard
excessif,
Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques 2 , en particulier son article 14, qui dispose que toute personne accusée
d’une infraction pénale a droit à être présente au procès et à se défendre elle-même
ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ou chaque fois que l’intérêt de la
justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, afin que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et
impartial, établi par la loi,
Ayant à l’esprit l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus 3
que le Conseil économique et social a approuvé dans sa résolution 663 C (XXIV) du
31 juillet 1957 et complété dans sa résolution 2076 (LXII) du 13 mai 1977, selon
lequel tout prévenu a le droit de recevoir des visites de son avocat en vue de sa
défense,
_______________
1
Résolution 217 A (III).
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3
Droits de l’homme : Recueil d’instruments internationaux, Volume I (Première partie), Instruments
universels [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.XIV.4 (Vol. I, Part 1)], sect. J, no 34.
2
12-48983
*1248983*
Merci de recycler