A/HRC/RES/49/26 à sa quarante-neuvième session1, le fait qu’elle ait nommé trois experts indépendants et les travaux que ceux-ci mènent en ce moment, parallèlement à l’examen de la situation des droits de l’homme au Bélarus par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; 2. Se déclare profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, ainsi que par l’impunité persistante et l’absence d’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020 ; 3. Condamne à cet égard le déni systématique et persistant des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la détention et l’arrestation arbitraires, à un niveau inégalé, de membres de l’opposition, de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, de professionnels de la santé et de la culture, d’enseignants, d’étudiants, d’enfants, de personnes appartenant à des minorités nationales, de membres de syndicats et de comités de grève, et d’autres membres de la société civile ou de simples personnes, pour avoir exprimé des opinions dissidentes et exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, ainsi que toutes personnes qui protestent ou s’expriment pacifiquement contre le conflit armé en Ukraine résultant de l’agression perpétrée par la Fédération de Russie ou contre le referendum constitutionnel organisé au Bélarus le 27 février 2022, et condamne également les peines de prison infligées à des prisonniers politiques sans que leur droit à un procès équitable ne soit garanti ; 4. Demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé, au su des autorités bélarussiennes, à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus, y compris des enfants, et concernant les conditions de détention inhumaines et la privation de soins médicaux et d’assistance juridique dans les centres de détention et les prisons, lesquelles doivent donner lieu d’urgence à une enquête indépendante, et regrette que, bien que le Bélarus soit partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention relative aux droits de l’enfant, il n’ait pas, selon des informations, respecté les obligations que lui imposent ces traités ; 5. Demeure sérieusement préoccupé par d’autres actes graves de répression motivés par des considérations politiques et visant actuellement des médias indépendants et la société civile, notamment dans le cadre de la vaste fermeture ordonnée d’organisations de la société civile, de l’annulation arbitraire de licences professionnelles, y compris d’avocats, de la révocation d’accréditations de professionnels étrangers des médias, du blocage des sites Web de médias indépendants et de la fermeture d’Internet, des nombreuses perquisitions qui auraient eu lieu dans des domiciles privés et des bureaux, et de la multiplication des restrictions légales imposées aux droits à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association et à la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, en particulier les modifications apportées en mai 2021 à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias, à la loi sur la lutte contre l’extrémisme et à la loi sur le barreau et la défense des intérêts, et celles apportées en décembre 2021 au Code pénal ; 6. Regrette une nouvelle fois que le Gouvernement du Bélarus n’ait pas respecté ses obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, libres, inclusives et régulières, tenues au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs, conformément aux obligations que lui impose l’article 25 (al. b)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et regrette également que le Bélarus n’ait pas appliqué les recommandations qu’avait formulées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au sujet de la tenue d’élections libres, inclusives et régulières qui répondent aux normes internationales, et n’ait pas fait preuve de coopération en envoyant une invitation en temps utile au Bureau, ce qui a empêché celui-ci de déployer une mission d’observation de l’élection présidentielle de 2020 puis du 1 2 A/HRC/49/71. GE.22-05074