A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/166
30 janvier 1998
Cinquante-deuxième session
Point 155 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/52/654)]
52/166. Amendement à l'article 13 du statut du Tribunal administratif
des Nations Unies
L'Assemblée générale,
Ayant examiné la note du Secrétaire général en date du 17 septembre 1997, intitulée «Amendement
à l'article 13 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies»1,
Notant la proposition de la Cour internationale de Justice mentionnée dans cette note, tendant à ce
que le statut du Tribunal soit modifié de façon à étendre la compétence du Tribunal au personnel du
Greffe de la Cour internationale de Justice,
Constatant qu'aucune disposition du statut du Tribunal ne mentionne que, conformément à la
résolution 955 (X) de l'Assemblée générale en date du 3 novembre 1955, le Tribunal a compétence pour
connaître des affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies,
Notant la proposition du Secrétaire général, exposée dans la note, tendant à modifier le statut du
Tribunal en y insérant une disposition prévoyant que la compétence de celui-ci peut être étendue aux
organisations et entités internationales affiliées au régime commun des conditions d'emploi,
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A/52/142/Add.1.
98-76484
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