A/HRC/RES/41/10
de l’Organisation d’utiliser, sans réserves, les dispositions de l’Accord, qui offrent une
certaine souplesse à cette fin,
Se félicitant de l’entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l’Accord sur
les ADPIC, qui adapte les règles du système commercial mondial aux besoins de santé
publique des populations des pays pauvres, contribuant ainsi à la réalisation du droit de jouir
du meilleur état de santé physique et mentale possible, en particulier pour les plus démunis,
Regrettant qu’un grand nombre de personnes demeurent privées d’accès à des
médicaments et des vaccins d’un coût abordable, sûrs, efficaces et de bonne qualité,
soulignant que des millions de vies pourraient être sauvées chaque année si l’on améliorait
l’accès aux médicaments, et notant avec une profonde préoccupation que dans le monde
entier 2 milliards de personnes n’ont pas accès aux médicaments dont ils ont besoin, tout en
reconnaissant que le manque d’accès aux médicaments et aux vaccins est un problème qui ne
touche pas seulement les habitants des pays en développement mais aussi ceux des pays
développés, même si la charge de morbidité est disproportionnellement élevée dans les pays
en développement,
Préoccupé par le manque d’accès à des médicaments à usage pédiatrique, disponibles
dans des dosages appropriés, qui soient de qualité, sûrs, efficaces et d’un coût abordable, par
les difficultés qui entravent une utilisation rationnelle des médicaments à usage pédiatrique
dans de nombreux pays et par le fait qu’à l’échelle mondiale, les enfants de moins de 5 ans
n’ont pas encore un accès sûr aux médicaments qui traitent les maladies transmissibles ou
non transmissibles, y compris les maladies rares,
Préoccupé aussi par le fait que l’incidence croissante des maladies non transmissibles
représente pour les pays une lourde charge dont les graves conséquences sociales et
économiques constituent une menace majeure pour la santé et le développement, et
considérant qu’il faut de toute urgence améliorer l’accès à des médicaments sûrs, d’un coût
abordable, efficaces et de qualité et aux technologies qui permettent de diagnostiquer, de
traiter et de contrôler les maladies non transmissibles, renforcer les possibilités de
financement viables à cette fin, promouvoir l’utilisation de médicaments d’un coût abordable,
y compris de médicaments génériques, et améliorer l’accès à des services de prévention, de
traitement curatif et palliatif et de réadaptation, en particulier au niveau local,
Considérant qu’il est nécessaire de s’occuper comme il se doit des difficultés, des
lacunes, des carences et des possibilités du marché en matière de recherche et de
développement dans le domaine des technologies de la santé, de la disponibilité et du coût
raisonnable des traitements, notamment dans le cas des maladies rares et négligées, et de faire
face au nombre croissant de nouveaux défis tels que la résistance aux antimicrobiens, afin de
satisfaire de façon satisfaisante les besoins en matière de santé publique et de veiller à la
protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, et tenant compte de la
nécessité qu’il y a à favoriser les structures répondant aux besoins de la santé publique, tout
en valorisant l’innovation de manière satisfaisante,
Ayant à l’esprit le rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé
sur les médicaments anticancéreux, dans lequel sont examinées, en application de la
résolution WHA70.12, les stratégies de fixation des prix, dont la transparence, sur la
disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments destinés à prévenir et à traiter le
cancer,
Constatant avec satisfaction que de nouveaux produits pharmaceutiques ont pu être
lancés grâce aux investissements réalisés ces dernières années en faveur de l’innovation en
matière de traitement du cancer, non sans observer avec une vive préoccupation que les
systèmes de santé et les patients doivent faire face à des coûts croissants, et soulignant
combien il importe d’éliminer les obstacles qui empêchent l’accès à des médicaments,
produits médicaux et technologies appropriées sûrs, de qualité, efficaces et abordables pour
prévenir, détecter et diagnostiquer les cancers, et pour les traiter, notamment par la chirurgie,
Se déclarant profondément préoccupée par les récentes attaques d’agents pathogènes
hautement infectieux présentant un potentiel pandémique, qui démontrent la vulnérabilité
potentielle des populations à leur égard et, dans ce contexte, réaffirmant et soulignant
l’importance qu’il y a à mener des activités de recherche-développement portant sur de
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GE.19-12330