Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants A/RES/80/198 11. Demande à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le cadre du recours à la force par les responsables de l’application des lois et dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris des garanties juridiques et procédurales, et de faire en sorte que le pouvoir judiciaire ou les mécanismes disciplinaires compétents et, le cas échéant, le ministère public, soient réellement en mesure d’assurer le respect de ces garanties ; 12. Demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’usage de la force, y compris l’emploi d’armes à létalité réduite, par la police et les autres responsables de l’application des lois soit conforme à leurs obligations internationales et respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de responsabilité et de non-discrimination, et à ce que ceux qui recourent à la force en rendent compte systématiquement, en gardant à l’esprit que la force meurtrière ne saurait être utilisée que pour se protéger contre une menace imminente mettant la vie en danger ou contre des lésions corporelles graves, et rappelle à cet égard la résolution 46/15 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2021 7 ; 13. Rappelle sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, relative à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et, à cet égard, souligne que le fait de veiller à ce que tout individu placé en état d’arrestation ou en détention soit promptement présenté en personne à un juge ou à tout autre magistrat indépendant, le fait de lui permettre d’avoir accès sans délai aux services d’un conseil juridique et le fait de l’autoriser à bénéficier rapidement et régulièrement de soins médicaux, notamment, quand il y a lieu, d’un examen médical et psychologique qui tienne compte de l’âge, du handicap et des questions de genre et qui respecte la dignité inhérente à toute personne et l’ensemble des droits humains pendant toute la durée de sa détention, ainsi qu’à entretenir des contacts réguliers avec les membres de sa famille, y compris à recevoir leur visite et celle de représentants de mécanismes de surveillance indépendants, sont des mesures propres à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 14. Souligne l’obligation qu’ont les États de veiller à ce que toutes les personnes arrêtées ou détenues soient immédiatement informées des motifs de leur arrestation ou détention, reçoivent notification dans le plus court délai et sous une forme accessible, notamment dans une langue qu’elles comprennent, de toute accusation portée contre elles, et obtiennent des informations et des explications sur leurs droits, et de garantir le respect du droit de notification et d’accès consulaires, et demande aux États de prendre des mesures pour notifier un proche ou un tiers de la détention ; 15. Engage les États à faire en sorte que l’éducation et l’information au sujet de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent partie intégrante de la formation des agents chargés de l’application des lois et des autres agents qui sont autorisés à employer la force ou qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée de quelque façon que ce soit, laquelle peut porter notamment sur l’utilisation de la force, sur toutes les méthodes scientifiques modernes d’enquête judiciaire disponibles et sur l’importance cruciale du signalement _______________ 7 25-20949 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n o 53 (A/76/53), chap. V, sect. A. 5/12