A/RES/55/283
possible, la cohérence du fonctionnement administratif des deux organisations dans
ce domaine.
2. L’Organisation des Nations Unies peut demander la réalisation d’études sur les
questions budgétaires et financières intéressant l’OIAC afin d’assurer, dans la
mesure du possible, la coordination et la cohérence dans ce domaine.
3. L’OIAC est convenue de suivre, dans la mesure du possible, les pratiques et
formules budgétaires et financières normales utilisées par l’Organisation des
Nations Unies.
Article XII
Dépenses
Les dépenses découlant de toute coopération ou de la fourniture de services en
application du présent Accord feront l’objet d’accords séparés entre l’OIAC et
l’Organisation des Nations Unies.
Article XIII
Protection de la confidentialité
1. Sous réserve des paragraphes 1 et 3 de l’article II, aucune disposition du présent
Accord ne peut être interprétée comme obligeant l’Organisation des Nations Unies
ou l’OIAC à fournir toute documentation, donnée et information dont la
communication pourrait, à son avis, constituer une violation de ses actes constitutifs
ou de sa politique concernant le caractère confidentiel de ces informations.
2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC s’emploient à garantir la protection
de ces informations, conformément à leurs actes constitutifs et à leurs politiques en
matière de confidentialité.
Article XIV
Application de l’Accord
Le Secrétaire général et le Directeur général peuvent, s’ils le jugent souhaitable,
conclure des accords supplémentaires et prendre toute mesure concrète en vue de
l’application du présent Accord.
Article XV
Amendements
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel entre
l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC. Tout amendement qui a été convenu
entre en vigueur à la date d’échange entre l’Organisation des Nations Unies et
l’OIAC des notifications écrites indiquant qu’il a été satisfait à leurs obligations
internes en la matière.
Article XVI
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange entre l’Organisation
des Nations Unies et l’OIAC des notifications écrites indiquant qu’il a été satisfait à
leurs obligations internes en la matière.
2. Le présent Accord sera appliqué provisoirement par l’Organisation des Nations
Unies et l’OIAC dès sa signature.
7
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