A/HRC/RES/46/24 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 1er avril 2021 Français Original : anglais Conseil des droits de l’homme Quarante-sixième session 22 février-24 mars 2021 Point 7 de l’ordre du jour Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2021 46/24. Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé Le Conseil des droits de l’homme, Profondément préoccupé par les souffrances qu’endurent les citoyens syriens dans le Golan syrien occupé en raison de la violation systématique et continue de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l’homme par Israël depuis l’occupation militaire israélienne de 1967, Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, du 17 décembre 1981, Rappelant également toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, dont les plus récentes sont les résolutions 74/90 du 13 décembre 2019 et 75/99 du 10 décembre 2020, dans lesquelles l’Assemblée a déclaré qu’Israël ne s’était pas conformé à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité et a exigé qu’il se retire de tout le Golan syrien occupé, Rappelant en outre les résolutions de l’Assemblée générale 73/98 du 7 décembre 2018, 74/88 du 13 décembre 2019 et 75/97 du 10 décembre 2020, Réaffirmant une fois de plus l’illégalité de la décision prise par Israël, le 14 décembre 1981, d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé, qui a abouti à l’annexion de fait de ce territoire, Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, Prenant note avec une profonde préoccupation du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 1 et, à cet égard, déplorant l’installation de colonies de peuplement israéliennes dans les territoires arabes occupés, et regrettant le refus constant d’Israël de coopérer avec le Comité spécial et de le recevoir, Guidé par les dispositions pertinentes de la Charte, du droit international et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et réaffirmant l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (quatrième Convention de Genève) et des dispositions pertinentes des Conventions de La Haye de 1899 et 1907 au Golan syrien occupé, 1 A/75/199. GE.21-04304 (F) 160421 160421