A/HRC/RES/41/16
15.
Engage les États à envisager l’opposabilité du droit à l’éducation lorsqu’il
s’agit de déterminer le meilleur moyen de donner effet à ce droit dans le droit interne ;
16.
Est conscient du rôle que les procédures de présentation de communications
peuvent jouer dans la promotion de la justiciabilité du droit à l’éducation et, à cet égard,
demande à tous les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
d’envisager de le faire à titre prioritaire ;
17.
Engage la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les
organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du
Conseil des droits de l’homme et les autres organes et mécanismes, institutions spécialisées,
fonds et programmes des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à
poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la pleine réalisation du droit à l’éducation dans
le monde entier, et à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en intensifiant
l’assistance technique prêtée aux gouvernements ;
18.
Salue la contribution des institutions nationales des droits de l’homme, de la
société civile, y compris des organisations non gouvernementales, et des parlementaires à la
réalisation du droit à l’éducation, notamment leur coopération avec la Rapporteuse
spéciale ;
19.
Décide de rester saisi de la question.
39e séance
11 juillet 2019
[Adoptée sans vote.]
GE.19-12382
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