Search Tips
trié par
330 Listé sur un total de 1557 Entités
Recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2022
- Code du document
- CEDAW/C/GC/39
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2020
- Code du document
- CEDAW/C/GC/38
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2019
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31/Rev.1
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 37 (2018) sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2018
- Code du document
- CEDAW/C/GC/37
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CEDAW/C/GC/36
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
D1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 12 déc. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Equality in marriage and family relations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Unpaid women workers in rural and urban family enterprises
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1992
- Code du document
- A/46/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Measurement and quantification of the unremunerated domestic activities of women and their recognition in the gross national product
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1991
- Code du document
- A/46/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Avoidance of discrimination against women in national strategies for the prevention and control of acquired immunodeficiency syndrome (AIDS)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1990
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Education and public information programme
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1987
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CEDAW/C/GC/30
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/32
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Economic consequences of marriage, family relations and their dissolution
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CEDAW/C/GC/29
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Tenth anniversary of the adoption of CEDAW
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1989
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/72/164
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CEDAW/C/GC/35
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Effective national machinery and publicity
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1988
- Code du document
- A/43/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Core obligations of States parties under article 2
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2010
- Code du document
- CEDAW/C/GC/28
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Older women and protection of their human rights
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2010
- Code du document
- CEDAW/C/GC/27
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women migrant workers
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2008
- Code du document
- CEDAW/C/2009/WP.1/R
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Violence against women
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Rights of rural women
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/34
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women’s access to justice
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2015
- Code du document
- CEDAW/C/GC/33
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Political and public life
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Amending article 20 of the Convention
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Female circumcision
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1990
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Reservations to the Convention
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Violence against women
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1989
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Technical advisory services for reporting obligations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1990
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Temporary special measures
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2004
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Temporary special measures
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1988
- Code du document
- A/43/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women and health
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Disabled Women
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1991
- Code du document
- A/46/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Statistical data
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1989
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Resources
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1988
- Code du document
- A/43/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Implementation of article 8 of the Convention
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1988
- Code du document
- A/43/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Reservations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1987
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Reporting guidelines
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1987
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Reporting by States parties
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1986
- Code du document
- A/41/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Equal remuneration for work of equal value
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1989
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 48
- Paragraph text
- Responses to current humanitarian crises are increasingly dependent on voluntary work and, as a result, frontline workers are not always appropriately trained or able to detect such complex situations as trafficking in persons or other forms of child exploitation. A lack of confidentiality or child-friendly spaces and complaint mechanisms in places where migrants or refugees reside, including reception centres, refugee camps and informal settlements, also hampers the establishment of a bond of trust with the children that would enable them to share their concerns and the risks that they face. In addition, children’s lack of confidence in the protection system and the assistance available to them drives them to hide their exploitation from humanitarian workers. Finally, children’s experience of abuse and exploitation as well as their own statements regarding their age are met with disbelief by public services, undermining the identification process further.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Humanitarian
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 68
- Paragraph text
- Women and adolescent girls who have been, or are at risk of being, subjected to harmful practices face significant risks to their sexual and reproductive health, in particular in a context where they already encounter barriers to decision-making on such issues arising from lack of adequate information and services, including adolescent-friendly services. Special attention is therefore needed to ensure that women and adolescents have access to accurate information about sexual and reproductive health and rights and on the impacts of harmful practices, as well as access to adequate and confidential services. Age-appropriate education, which includes science-based information on sexual and reproductive health, contributes to empowering girls and women to make informed decisions and claim their rights. To this end, health-care providers and teachers with adequate knowledge, understanding and skills play a crucial role in conveying the information, preventing harmful practices and identifying and assisting women and girls who are victims of or might be at risk of being subjected to them.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Adolescents
- Girls
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 51
- Paragraph text
- The Convention is a significant tool in international efforts to prevent and reduce statelessness because it particularly affects women and girls with regard to nationality rights. The Convention requires full protection of women's equality in nationality matters. Nationality is the legal bond between a person and a State and is critical to ensuring full participation in society. Nationality is also essential to guaranteeing the exercise and enjoyment of other rights, including the right to enter and reside permanently in the territory of a State and to return to that State from abroad. Article 9 of the Convention is therefore essential to the enjoyment of the full range of human rights by women. While human rights are to be enjoyed by everyone, regardless of nationality status, in practice nationality is frequently a prerequisite for the enjoyment of basic human rights. Without nationality, girls and women are subject to compounded discrimination as women and as non-nationals or stateless persons.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Girls
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 29
- Paragraph text
- The Committee acknowledges that, as a matter of international law, the authorities of the country of origin are primarily responsible for providing protection to the citizens, including ensuring that women enjoy their rights under the Convention, and that it is only when such protection is not available that international protection is invoked to protect the basic human rights that are seriously at risk. However, the Committee notes that the fact that a woman asylum seeker has not sought the protection of the State or made a complaint to the authorities before her departure from her country of origin should not prejudice her asylum claim, especially where violence against women is tolerated or there is a pattern of failure in responding to women's complaints of abuse. It would not be realistic to require her to have sought protection in advance of her flight. She may also lack confidence in the justice system and access to justice or fear abuse, harassment or retaliation for making such complaints.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations 2013, para. 66
- Paragraph text
- Disarmament, demobilization and reintegration are part of the broader security sector reform framework and among the first security initiatives put in place in post-conflict and transition periods. This notwithstanding, disarmament, demobilization and reintegration programmes are rarely developed or implemented in coordination with security sector reform initiatives. This lack of coordination often undermines women's rights, such as when amnesties are granted in order to facilitate the reintegration into security sector positions of ex-combatants who have committed gender-based violations. Women are also excluded from positions within newly formed security sector institutions owing to a lack of planning and coordination in security sector reform and disarmament, demobilization and reintegration initiatives. Inadequate vetting processes further impede gender-sensitive security sector reform, which is key to developing non-discriminatory, gender-responsive security sector institutions that address the security needs of women and girls, including disadvantaged groups.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 47a
- Paragraph text
- [When reporting under article 7, States parties should:] Describe the legal provisions that give effect to the rights contained in article 7;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Considering that the articles of the Convention address the fundamental human rights of women in all aspects of their daily lives and in all areas of society and the State,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Technical advisory services for reporting obligations 1990, para. 3
- Paragraph text
- Noting that 36 initial and 36 second periodic reports were due by 3 March 1989 and had not yet been received,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1990
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 68a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] The Committee recommends that States parties:Ratify the Optional Protocol;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 20
- Paragraph text
- Women have the right to be fully informed, by properly trained personnel, of their options in agreeing to treatment or research, including likely benefits and potential adverse effects of proposed procedures and available alternatives.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 88
- Paragraph text
- States parties should widely disseminate the present joint general recommendation/general comment to parliaments, Governments and the judiciary, nationally and locally. It should also be made known to children and women and all relevant professionals and stakeholders, including those working for and with children (i.e. judges, lawyers, police officers and other law enforcement officials, teachers, guardians, social workers, staff of public or private welfare institutions and shelters and health-care providers) and civil society at large. It should be translated into relevant languages and child-friendly/appropriate versions and formats accessible to persons with disabilities should be made available. Conferences, seminars, workshops and other events should be held to share good practice on how best to implement it. It should also be incorporated into the formal pre-service and in-service training of all relevant professionals and technical staff and should be made available to all national human rights institutions, women's organizations and other human rights non-governmental organizations.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Persons with disabilities
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Concerned about the workload of the Committee as a result of the growing number of ratifications, in addition to the backlog of reports pending consideration, as reflected in annex I,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 10
- Paragraph text
- Migrant women who live and work temporarily in another country should be permitted the same rights as men to have their spouses, partners and children join them.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Men
- Persons on the move
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 58
- Paragraph text
- Another aspect of States’ failure to protect children in the context of humanitarian responses is the alarming practice of child detention owing to their irregular migration status. The Committee on the Rights of the Child and other human rights mechanisms have underscored that immigration-related detention of children can never be in their best interests and that, no matter whether they are unaccompanied or with their families, their detention constitutes a violation of their rights that, at times, may amount to “torture and ill-treatment”. The reasons invoked by States to resort to immigration-related detention of children include health and security screening, identity verification, protection and the facilitation of removal from the country. Alternatives to child detention should be sought. Children should be allowed to reside in a community-based context while their immigration status is being resolved. Good practices of such alternatives include the child-sensitive community assessment and placement model.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 56
- Paragraph text
- While some refugee and internally displaced persons camps have separate facilities for unaccompanied or separated children, they often lack family-based solutions and have very limited capacity to face the increasing number of unaccompanied or separated children. As a consequence, children share their living space with adults or are held in prolonged detention. In addition, even when children are offered a separated living area, those are often easily accessible to everyone, especially during night-time. Moreover, certain camps fail to provide basic amenities, such as appropriate health-care services or gender-differentiated sanitation. The lack of adequate lightning, the layout of some camps and a shortage of security personnel further increase the vulnerability of children to abuse. Finally, the reluctance of many European countries to provide refugee children with a safe and permanent home continues to aggravate the situation by prolonging the stay of children in the facilities.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 20
- Paragraph text
- In Asia, children constituted 48 per cent of the 14.8 million refugees by the end of 2015. The ongoing conflict in the Syrian Arab Republic, which had created 2.4 million child refugees in 2015 and more than 2 million internally displaced children by 2016, has led to situations of extreme vulnerability. Indeed, United Nations assessments have revealed cases of child recruitment in 90 per cent of the locations surveyed in that country and cases of child marriage in 85 per cent of them. Similarly, the decades-long conflict in Afghanistan has created 1.3 million child refugees and, by 2016, had displaced more than half a million persons, 56 per cent of whom were children. Those children are at a particularly high risk of being abused and exploited, with a very elevated level of child or forced marriage and domestic abuse. Likewise, the reported rise in the number of child brides among Rohingya children who have fled Myanmar and live in neighbouring countries perpetuates the cycle of violence and poverty experienced by those girls.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Girls
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 18
- Paragraph text
- The increase in conflict and humanitarian crises has led to a record level of displacement, with 24.2 million new displacements worldwide in 2016, mostly caused by weather-related disasters. Children are disproportionately affected by conflict and humanitarian crises. According to the Secretary-General, children suffered from human rights violations in situation of conflict in 14 countries in 2015, namely in Afghanistan, Colombia, the Central African Republic, the Democratic Republic of the Congo, Iraq, Mali, Myanmar, Nigeria, the Philippines, Somalia, South Sudan, Sudan, the Syrian Arab Republic and Yemen. By the end of 2015, 28 million children had been forcibly displaced by violence and conflict, of whom 17 million had been internally displaced, 1 million were asylum-seekers and 10 million were refugees. Children are overrepresented in the number of refugees worldwide, accounting for 51 per cent of the 22.5 million refugees in 2016, while they only represent a third of the world’s population.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 8
- Paragraph text
- The present general recommendation complements and updates the guidance to States parties set out in general recommendation No. 19 and should be read in conjunction with it.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 89
- Paragraph text
- For example, many migrant women workers in developed countries are employed in agriculture and often face serious violations of their human rights, including violence, exploitation and denial of access to services, including health care. In addition, the move to industrial farming in many developed countries has tended to marginalize small farmers, having a disproportionate impact on rural women. There is therefore a need to facilitate and support alternative and gender responsive agricultural development programmes that enable small-scale women producers to participate in and benefit from agriculture and rural development. In addition, while rural communities in developed countries may often be well connected to social services and have access to transportation infrastructure, water, sanitation, technology, education and health-care systems, among others, the situation is not equal across all rural communities. In many places, such access is noticeably lacking, and women living within those rural communities experience not only the deprivation of such rights but also an increased burden of care work as a result. This holds particularly true in peripheral or remote rural communities, including indigenous ones, which are isolated and tend to have higher levels of poverty.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Poverty
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 81
- Paragraph text
- The rights of rural women and girls to water and sanitation are not only essential rights in themselves but also key to the realization of a wide range of other rights, including rights to health, food, education and participation.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 36a
- Paragraph text
- [Right to participate in and benefit from rural development (art. 14, para. 2 (a))] [States parties should establish enabling institutional, legal and policy frameworks to ensure that rural development, agricultural and water policies, including with respect to forestry, livestock, fisheries and aquaculture, are gender-responsive and have adequate budgets. States parties should ensure:] The integration and mainstreaming of a gender perspective in all agricultural and rural development policies, strategies, plans (including operational plans) and programmes, enabling rural women to act and be visible as stakeholders, decision makers and beneficiaries, in line with the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, the Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the Context of Food Security and Poverty Eradication, general recommendation No. 23 (1997) on political and public life and the Sustainable Development Goals. States parties should ensure that those policies, strategies, plans and programmes have evidence-based monitoring and clear evaluation frameworks;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Environment
- Food & Nutrition
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 2
- Paragraph text
- Article 14 is the only provision in an international human rights treaty that specifically pertains to rural women. However, all rights under the Convention apply to rural women, and article 14 must be interpreted in the context of the Convention as a whole. When reporting, States parties should address all articles that have bearing on the enjoyment of rights by rural women and girls. Accordingly, the present general recommendation explores the links between article 14 and other Convention provisions. As many of the Sustainable Development Goals address the situation of rural women and provide an important opportunity to advance both process and outcome indicators, the specific intent of the present general recommendation is to provide guidance to States parties on the implementation of their obligations with respect to rural women. While general recommendation No. 34 focuses on rural women in developing countries, some of its components also pertain to the situation of rural women in developed countries. It is recognized that rural women, even in developed countries, suffer discrimination and challenges in various areas, including economic empowerment, participation in political and public life, access to services and the labour exploitation of rural migrant women workers.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Girls
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52f
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Providing social security to rural women, including in cases of sickness or invalidity;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52d
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Protecting the rights of rural women workers to bargain collectively to ensure decent working conditions;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52b
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Expanding opportunities for rural women to run businesses and other enterprises, including through microcredit facilities;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 47
- Paragraph text
- States parties should specifically promote rural women's access to technical knowledge on food harvesting techniques, preservation, storage, processing, packaging, marketing and entrepreneurship.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Food & Nutrition
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 43i
- Paragraph text
- [States parties should protect the right of rural girls and women to education, and ensure that:] Adult literacy programmes are provided for women in rural areas;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Gender
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 65d
- Paragraph text
- [Many countries have made reservations to:] Article 16, which indicates that States parties shall take all appropriate measures to eliminate discrimination against women in all matters relating to marriage and family relations.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 60d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide national human rights institutions and ombudsperson offices with adequate resources and support to conduct research.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 60b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide national human rights institutions with a broad mandate and the authority to consider complaints regarding women's human rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 60a (ii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] [Take steps:] To ensure that the composition and activities of those institutions are gender-sensitive;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 58a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Inform women of their rights to use mediation, conciliation, arbitration and collaborative dispute resolution;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 56b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide for independent monitoring and review of the decisions of specialized judicial and quasi-judicial mechanisms;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 24
- Paragraph text
- Articles 1-3, 5 (a) and 15 establish an obligation on States parties to ensure that women are not discriminated against during the entire asylum process, beginning from the moment of arrival at the borders. Women asylum seekers are entitled to have their rights under the Convention respected; they are entitled to be treated in a non-discriminatory manner and with respect and dignity at all times during the asylum procedure and thereafter, including through the process of finding durable solutions once asylum status has been recognized by the receiving State. The receiving State has a responsibility towards women granted asylum status when it comes to helping them to, among other things, find proper accommodation, training and/or job opportunities, providing legal, medical, psychosocial support for victims of trauma and offering language classes and other measures facilitating their integration. In addition, women asylum seekers whose asylum applications are denied should be granted dignified and non-discriminatory return processes.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 22
- Paragraph text
- The Committee further considers that, under article 2 (d) of the Convention, States parties undertake to refrain from engaging in any act or practice of discrimination against women and to ensure that public authorities and institutions act in conformity with that obligation. That duty encompasses the obligation of States parties to protect women from being exposed to a real, personal and foreseeable risk of serious forms of discrimination against women, including gender-based violence, irrespective of whether such consequences would take place outside the territorial boundaries of the sending State party: if a State party takes a decision relating to a person within its jurisdiction, and the necessary and foreseeable consequence is that the person's basic rights under the Convention will be seriously at risk in another jurisdiction, the State party itself may be in violation of the Convention. The foreseeability of the consequence would mean that there was a present violation by the State party, even though the consequence would not occur until later.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations 2013, para. 74
- Paragraph text
- When conflict comes to an end, society is confronted with the complex task of dealing with the past, which involves the need to hold human rights violators accountable for their actions, putting an end to impunity, restoring the rule of law and addressing all the needs of survivors through the provision of justice accompanied by reparations. Challenges relating to access to justice are especially aggravated and acute in conflict and post-conflict situations because formal justice systems may no longer exist or function with any level of efficiency or effectiveness. Existing justice systems may often be more likely to violate women's rights than to protect them, which can deter victims from seeking justice. All barriers faced by women in gaining access to justice before the national courts prior to the conflict, such as legal, procedural, institutional, social and practical barriers, in addition to entrenched gender discrimination, are exacerbated during conflict, persist during the post-conflict period and operate alongside the breakdown of the police and judicial structures to deny or hinder women's access to justice.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations 2013, para. 72
- Paragraph text
- Electoral reform and constitution-drafting processes in post-conflict contexts pose a set of unique challenges to ensuring women's participation and promoting gender equality, given that the designs of electoral systems are not always gender-neutral. The electoral rules and procedures that determine which interest groups are represented on constitution-building bodies and other electoral bodies in the post-conflict era are critical in guaranteeing the role of women in public and political life. Decisions on the choice of electoral systems are important to overcome the traditional gender bias that undermines women's participation. Substantive progress towards the equal participation of women as candidates and voters, in addition to the holding of free and fair elections, will not be possible unless appropriate measures are taken, including the creation of a gender-responsive electoral system and the adoption of temporary special measures to enhance women's participation as candidates and ensure a proper voter's registration system and that women voters and female political candidates are not subject to violence by State or private actors.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations 2013, para. 50
- Paragraph text
- In conflict-affected areas, access to essential services such as health care, including sexual and reproductive health services, is disrupted owing to inadequate infrastructure and a lack of professional medical care workers, basic medicines and health-care supplies. Consequently, women and girls are at a greater risk of unplanned pregnancy, severe sexual and reproductive injuries and contracting sexually transmitted infections, including HIV and AIDS, as a result of conflict-related sexual violence. The breakdown or destruction of health services, combined with restrictions on women's mobility and freedom of movement, further undermines women's equal access to health care, as guaranteed by article 12 (1). Power imbalances and harmful gender norms make girls and women disproportionately more vulnerable to HIV infection and these factors become more pronounced in conflict and post-conflict settings. HIV-related stigma and discrimination is also pervasive and has profound implications for HIV prevention, treatment, care and support, especially when combined with the stigma associated with gender-based violence.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Health
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations 2013, para. 13
- Paragraph text
- Women's rights in conflict prevention, conflict and post-conflict processes are affected by various actors, including States acting individually (for example, as the State within whose borders the conflict arises, neighbouring States involved in the regional dimensions of the conflict or States involved in unilateral cross-border military manoeuvres), States acting as members of international or intergovernmental organizations (for example, by contributing to international peacekeeping forces or as donors giving money through international financial institutions to support peace processes) and coalitions and non-State actors, such as armed groups, paramilitaries, corporations, private military contractors, organized criminal groups and vigilantes. In conflict and post-conflict contexts, State institutions are often weakened or certain government functions may be performed by other Governments, intergovernmental organizations or even non-State groups. The Committee stresses that, in such cases, there may be simultaneous and complementary sets of obligations under the Convention for a range of involved actors.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Economic consequences of marriage, family relations and their dissolution 2013, para. 10
- Paragraph text
- The constitutions or legal frameworks of a number of States parties still provide that personal status laws (relating to marriage, divorce, distribution of marital property, inheritance, guardianship, adoption and other such matters) are exempt from constitutional provisions prohibiting discrimination or reserve matters of personal status to the ethnic and religious communities within the State party to determine. In such cases, constitutional equal protection provisions and anti-discrimination provisions do not protect women from the discriminatory effects of marriage under customary practices and religious laws. Some States parties have adopted constitutions that include equal protection and non discrimination provisions but have not revised or adopted legislation to eliminate the discriminatory aspects of their family law regimes, whether they are regulated by civil code, religious law, ethnic custom or any combination of laws and practices. All these constitutional and legal frameworks are discriminatory, in violation of article 2 in conjunction with articles 5, 15 and 16 of the Convention.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Economic consequences of marriage, family relations and their dissolution 2013, para. 4
- Paragraph text
- The economic consequences for women of marriage, divorce, separation and death have been of growing concern to the Committee. Research conducted in some countries has found that while men usually experience smaller, if not minimal, income losses after divorce and/or separation, many women experience a substantial decline in household income and increased dependence on social welfare, where it is available. Throughout the world, female-headed households are the most likely to be poor. Their status is inevitably affected by global developments such as the market economy and its crises; women's increasing entry into the paid workforce and their concentration in low-paying jobs; persistent income inequality within and between States; growth in divorce rates and in de facto unions; the reform of social security systems or the launching of new ones; and, above all, the persistence of women's poverty. Despite women's contributions to the economic well-being of the family, their economic inferiority permeates all stages of family relationships, often owing to their responsibility for dependants.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Poverty
- Personnes concernées
- Families
- Men
- Women
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Older women and protection of their human rights 2010, para. 45
- Paragraph text
- States parties should adopt a comprehensive health-care policy aimed at protecting the health needs of older women in line with the Committee's general recommendation No. 24 (1999) on women and health. Such policy should ensure affordable and accessible health care to all older women through, where appropriate, the elimination of user fees, training of health workers in geriatric illnesses, provision of medicine to treat age-related chronic and non-communicable diseases, long-term health and social care, including care that allows for independent living and palliative care. Long-term care provisions should include interventions promoting behavioural and lifestyle changes to delay the onset of health problems, such as healthy nutritional practices and an active lifestyle, and affordable access to health-care services, including screening for and treatment of diseases, in particular those most prevalent among older women. Health policies must also ensure that health care provided to older women, including those with disabilities, is based on the free and informed consent of the person concerned.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Older persons
- Persons with disabilities
- Women
- Année
- 2010
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Older women and protection of their human rights 2010, para. 27
- Paragraph text
- Older women are particularly vulnerable to exploitation and abuse, including economic abuse, when their legal capacity is deferred to lawyers or family members, without their consent.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Violence
- Personnes concernées
- Older persons
- Women
- Année
- 2010
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women migrant workers 2008, para. 24b (v)
- Paragraph text
- [Countries of origin must respect and protect the human rights of their female nationals who migrate for purposes of work. Measures that may be required include, but are not limited to, the following:] [Education, awareness-raising and training with standardized content: States parties should develop an appropriate education and awareness-raising programme in close consultation with concerned non-governmental organizations, gender and migration specialists, women workers with migration experience and reliable recruiting agencies. In that regard, States parties should (articles 3, 5, 10 and 14):] Promote community awareness-raising concerning the costs and benefits of all forms of migration for women and conduct cross-cultural awareness- raising activities addressed to the general public, which should highlight the risks, dangers and opportunities of migration, the entitlement of women to their earnings in the interest of ensuring their financial security and the need to maintain a balance between women's familial responsibility and their responsibility to themselves. Such an awareness-raising progarmme could be carried out through formal and informal educational programmes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Gender
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2008
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women migrant workers 2008, para. 4
- Paragraph text
- The Committee recognizes that migrant women may be classified into various categories relating to the factors compelling migration, the purposes of migration and accompanying tenure of stay, the vulnerability to risk and abuse, and their status in the country to which they have migrated, and their eligibility for citizenship. The Committee also recognizes that these categories remain fluid and overlapping, and that therefore it is sometimes difficult to draw clear distinctions between the various categories. Thus, the scope of this general recommendation is limited to addressing the situations of the following categories of migrant women who, as workers, are in low-paid jobs, may be at high risk of abuse and discrimination and who may never acquire eligibility for permanent stay or citizenship, unlike professional migrant workers in the country of employment. As such, in many cases, they may not enjoy the protection of the law of the countries concerned, at either de jure or de facto levels. These categories of migrant women are: (a) Women migrant workers who migrate independently; (b) Women migrant workers who join their spouses or other members of their families who are also workers; (c) Undocumented women migrant workers who may fall into any of the above categories.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2008
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 31f
- Paragraph text
- [States parties should also, in particular:] Ensure that the training curricula of health workers include comprehensive, mandatory, gender-sensitive courses on women's health and human rights, in particular gender-based violence.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 31e
- Paragraph text
- [States parties should also, in particular:] Require all health services to be consistent with the human rights of women, including the rights to autonomy, privacy, confidentiality, informed consent and choice;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 31d
- Paragraph text
- [States parties should also, in particular:] Monitor the provision of health services to women by public, non-governmental and private organizations, to ensure equal access and quality of care;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 16
- Paragraph text
- States parties should ensure that adequate protection and health services, including trauma treatment and counselling, are provided for women in especially difficult circumstances, such as those trapped in situations of armed conflict and women refugees.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Health
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women and health 1999, para. 10
- Paragraph text
- States parties are encouraged to include in their reports information on diseases, health conditions and conditions hazardous to health that affect women or certain groups of women differently from men, as well as information on possible intervention in this regard.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 1999
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 49b
- Paragraph text
- [When reporting under article 8, States parties should:] Describe efforts to establish objective criteria and processes for appointment and promotion of women to relevant positions and official delegations;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 47d
- Paragraph text
- [When reporting under article 7, States parties should:] Include statistical data, disaggregated by sex, showing the percentage of women relative to men who enjoy those rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 47c
- Paragraph text
- [When reporting under article 7, States parties should:] Describe the measures introduced and designed to overcome barriers to the exercise of those rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 47b
- Paragraph text
- [When reporting under article 7, States parties should:] Provide details of any restrictions to those rights, whether arising from legal provisions or from traditional, religious or cultural practices;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 46a
- Paragraph text
- [Under article 7, paragraph (c), such measures include those designed to:] Ensure that effective legislation is enacted prohibiting discrimination against women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 45c
- Paragraph text
- [Under article 7, paragraph (b), such measures include those designed to ensure:] Recruiting processes directed at women that are open and subject to appeal.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 45b
- Paragraph text
- [Under article 7, paragraph (b), such measures include those designed to ensure:] Women's enjoyment in practice of the equal right to hold public office;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 45a
- Paragraph text
- [Under article 7, paragraph (b), such measures include those designed to ensure:] Equality of representation of women in the formulation of government policy;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 42
- Paragraph text
- States parties should identify and implement temporary special measures to ensure the equal representation of women in all fields covered by articles 7 and 8.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 26
- Paragraph text
- States parties have a responsibility, where it is within their control, both to appoint women to senior decision-making roles and, as a matter of course, to consult and incorporate the advice of groups which are broadly representative of women's views and interests.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 24
- Paragraph text
- The participation of women in government at the policy level continues to be low in general. Although significant progress has been made and in some countries equality has been achieved, in many countries women's participation has actually been reduced.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 21
- Paragraph text
- These factors at least partially explain the paradox that women, who represent half of all electorates, do not wield their political power or form blocs which would promote their interests or change government, or eliminate discriminatory policies.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Political and public life 1997, para. 20b
- Paragraph text
- [Factors which impede these rights include the following:] Women's double burden of work, as well as financial constraints, will limit women's time or opportunity to follow electoral campaigns and to have the full freedom to exercise their vote;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1997
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Noting that the limitation on the duration of sessions, as contained in the Convention has become a serious obstacle to the effective performance by the Committee of its functions under the Convention,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Concerned also about the long lapse of time between the submission of reports of States parties and their consideration, resulting in the need for States to provide additional information for updating their reports,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Recalling its previous decision, taken at its tenth session, to ensure effectiveness in its work and prevent the building up of an undesirable backlog in the consideration of reports of States parties,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Amending article 20 of the Convention 1995, para. N/A
- Paragraph text
- Noting that the States parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, at the request of the General Assembly, will meet during 1995 to consider amending article 20 of the Convention,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1995
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 49
- Paragraph text
- States parties should, where necessary to comply with the Convention, in particular in order to comply with articles 9, 15 and 16, enact and enforce legislation.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 37
- Paragraph text
- This not only affects women personally but also limits the development of their skills and independence and reduces access to employment, thereby detrimentally affecting their families and communities.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 25
- Paragraph text
- The rights provided in this article overlap with and complement those in article 15 (2) in which an obligation is placed on States to give women equal rights to enter into and conclude contracts and to administer property.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 15
- Paragraph text
- While most countries report that national constitutions and laws comply with the Convention, custom, tradition and failure to enforce these laws in reality contravene the Convention.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. Article 15.4
- Paragraph text
- [Article 15]: States parties shall accord to men and women the same rights with regard to the law relating to the movement of persons and the freedom to choose their residence and domicile.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Men
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. Article 15.3
- Paragraph text
- [Article 15]: States parties agree that all contracts and all other private instruments of any kind with a legal effect which is directed at restricting the legal capacity of women shall be deemed null and void.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Equality in marriage and family relations 1994, para. 5
- Paragraph text
- Having chosen in this way to mark the International Year of the Family, the Committee wishes to analyse three articles in the Convention that have special significance for the status of women in the family:
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 24i
- Paragraph text
- [In light of these comments, the Committee on the Elimination of Discrimination against Women recommends:] Effective complaints procedures and remedies, including compensation, should be provided;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 24g
- Paragraph text
- [In light of these comments, the Committee on the Elimination of Discrimination against Women recommends:] Specific preventive and punitive measures are necessary to overcome trafficking and sexual exploitation;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 24d
- Paragraph text
- [In light of these comments, the Committee on the Elimination of Discrimination against Women recommends:] Effective measures should be taken to ensure that the media respect and promote respect for women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 20
- Paragraph text
- In some States there are traditional practices perpetuated by culture and tradition that are harmful to the health of women and children. These practices include dietary restrictions for pregnant women, preference for male children and female circumcision or genital mutilation.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Harmful Practices
- Health
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 12
- Paragraph text
- These attitudes also contribute to the propagation of pornography and the depiction and other commercial exploitation of women as sexual objects, rather than as individuals. This in turn contributes to gender-based violence.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 8
- Paragraph text
- The Convention applies to violence perpetrated by public authorities. Such acts of violence may breach that State's obligations under general international human rights law and under other conventions, in addition to breaching this Convention.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1992, para. 5
- Paragraph text
- The Committee suggested to States parties that in reviewing their laws and policies, and in reporting under the Convention, they should have regard to the following comments of the Committee concerning gender-based violence.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Unpaid women workers in rural and urban family enterprises 1992, para. 4
- Paragraph text
- Affirming that unpaid work constitutes a form of women's exploitation that is contrary to the Convention,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Reservations to the Convention 1992, para. 1
- Paragraph text
- The Committee recalled the decision of the Fourth Meeting of States parties on reservations to the Convention with regard to article 28.2, which was welcomed in General recommendation No. 4 of the Committee.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 1992
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Technical advisory services for reporting obligations 1990, para. 1
- Paragraph text
- Bearing in mind that, as at 3 March 1989, 96 States had ratified the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1990
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1989, para. 3
- Paragraph text
- [Recommends to the States parties that they should include in their periodic reports to the Committee information about:] The existence of support services for women who are the victims of aggression or abuses;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1989
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1989, para. 2
- Paragraph text
- [Recommends to the States parties that they should include in their periodic reports to the Committee information about:] Other measures adopted to eradicate this violence;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1989
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Violence against women 1989, para. 1
- Paragraph text
- Considering that articles 2, 5, 11, 12 and 16 of the Convention require the States parties to act to protect women against violence of any kind occurring within the family, at the workplace or in any other area of social life,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 1989
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Tenth anniversary of the adoption of CEDAW 1989, para. 1
- Paragraph text
- Considering that 18 December 1989 marks the tenth anniversary of the adoption of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 1989
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 83b
- Paragraph text
- [In terms of access to justice, prosecution and sanctions, States, in cooperation with United Nations agencies and programmes, international organizations, host countries and civil society organizations, should:] Ensure that legislation, policies, measures and practices guarantee child-sensitive due processes in all migration-related administrative and judicial proceedings affecting the rights of children or of their parents. All children, including those accompanied by parents or other legal guardians, must be treated as individual rights-holders, not criminals, their child-specific needs must be considered equally and individually and their views must be duly heard. They must have access to administrative and judicial remedies against decisions on their own situation or that of their parents that affect them in order to guarantee that all decisions are taken in their best interests. Children should be able to bring complaints beyond legal or court procedures at lower levels that should be easily accessible to them, such as those of child protection and youth institutions, schools or the ombudsperson, and they should be able to receive advice from professionals in a child-sensitive manner when their rights have been violated;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Youth
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 72
- Paragraph text
- Other tools that fight trafficking and other forms of exploitation of children in the context of conflict and humanitarian crises include the recommended principles and guidelines on human rights and human trafficking of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (E/2002/68/Add.1); the UNHCR guidelines on victims of trafficking and persons at risk of being trafficked; the UNICEF guidelines on the protection of child victims of trafficking of 2006; and the minimum standards for child protection in humanitarian action elaborated by the Global Protection Cluster. Other standards, such as the UNICEF core commitments for children in humanitarian action, the professional standards for protection work and the guiding principles on unaccompanied and separated children of the International Committee of the Red Cross further complete the international legal protection framework against trafficking and other forms of child exploitation. The guidelines on justice in matters involving child victims and witnesses of crime of the Economic and Social Council also provide further protection to child victims and guarantee their best interests.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 60
- Paragraph text
- In addition, States’ capacities and approach to implementing durable solutions for children vary. While some prioritize child protection, others look at it as a matter of security, do not consider such situations as their responsibility or do not have the capacity to provide child protection in conflict- and disaster-affected areas. Concerns have been raised about the policy adopted by some States to discourage unaccompanied children in transit to apply for asylum or any other form of protection. In Europe, in particular, States’ responses are very fragmented. In places where migrants or refugees reside, including reception centres, refugee camps or informal settlements, unaccompanied children are viewed as young people in transit for whom local integration is not a suitable option. While family reunification applies in such cases, it is rarely implemented in practice, owing to, among other reasons, the restricted concept of family (limited to close relatives only) which does not take into account the diversity in type and composition of families across regions. In addition, the process for family reunification is often lengthy and complex.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons on the move
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 51
- Paragraph text
- States have the primary responsibility to protect children within their territory or subject to their jurisdiction, regardless of their status. In certain cases, when States are unable or unwilling to protect and respect children’s human rights, the international community may assist.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Children
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 28
- Paragraph text
- In addition, despite their role in supporting the maintenance of peace and security and providing humanitarian assistance, the deployment of peacekeeping forces and international humanitarian personnel, generally in the context of conflict and humanitarian crises, has also proven to be a risk factor for children. In 2016, 138 cases of children allegedly victims of sexual exploitation and abuse committed by such forces and personnel had been reported by the Office of the United Nations Special Coordinator for the Middle East Peace Process, the United Nations Assistance Mission in Afghanistan, the United Nations Integrated Peacebuilding Office in Guinea-Bissau, the United Nations Mission in South Sudan, the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali, the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in the Central African Republic, the United Nations Operation in Côte d’Ivoire, the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo and the United Nations Stabilization Mission in Haiti.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 19
- Paragraph text
- At the regional and national levels, children on the move are also vulnerable to sale, trafficking and other forms of exploitation. There are also reports of missing children, some of whom fall into the hands of criminals to continue their journey to reach relatives or acquaintances in another country. In Africa, nearly 3 million children were refugees by the end of 2015. As of mid-2016, 390,000 Nigerian children had been displaced to the neighbouring countries of Cameroon, Chad and the Niger, and a further 1.1 million children had been internally displaced owing to the conflict in the Lake Chad basin. Children have been subjected to abhorrent abuses, mainly at the hands of Boko Haram, which has reportedly recruited and used more than 8,000 children since 2009, abducted at least 4,000 girls, boys and young women, and inflicted sexual violence on more than 7,000 girls and women, often leading to pregnancies. Since the beginning of the conflict in South Sudan, in 2013, children have constituted 66 per cent of the 1.3 million refugees, and the majority of the 1.9 million internally displaced persons. A direct consequence of the war has been the recruitment and use of more than 17,000 children, with a further 3,090 children abducted and 1,130 children sexually assaulted by armed forces and armed groups, among others.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Boys
- Children
- Girls
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vulnerabilities of children to sale, trafficking and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis 2017, para. 13
- Paragraph text
- The present joint study by the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children and the Special Rapporteur on the sale and sexual exploitation of children addresses the vulnerabilities of children to sale, trafficking, and other forms of exploitation in situations of conflict and humanitarian crisis.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 34b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following measures with regard to coordination and monitoring and the collection of data regarding gender-based violence against women:] Establish a system to regularly collect, analyse and publish statistical data on the number of complaints about all forms of gender-based violence against women, including technology-mediated violence, the number and type of orders of protection issued, the rates of dismissal and withdrawal of complaints, prosecution and conviction and the amount of time taken for the disposal of cases. The system should include information on the sentences imposed on perpetrators and the reparations, including compensation, provided to victims/survivors. All data should be disaggregated by type of violence, relationship between the victim/survivor and the perpetrator, and in relation to intersecting forms of discrimination against women and other relevant sociodemographic characteristics, including the age of the victim/survivor. The analysis of the data should enable the identification of failures in protection and serve to improve and further develop preventive measures, which should, if necessary, include the establishment or designation of observatories for the collection of administrative data on the gender-based killings of women, also referred to as “femicide” or “feminicide”, and attempted killings of women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 31a (ii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following protective measures:] Adopt and implement effective measures to protect and assist women complainants of and witnesses to gender-based violence before, during and after legal proceedings, including by: Providing appropriate and accessible protective mechanisms to prevent further or potential violence, without the precondition that victims/survivors initiate legal action, including through removal of communication barriers for victims with disabilities. Mechanisms should include immediate risk assessment and protection comprising a wide range of effective measures and, where appropriate, the issuance and monitoring of eviction, protection, restraining or emergency barring orders against alleged perpetrators, including adequate sanctions for non-compliance. Protective measures should avoid imposing an undue financial, bureaucratic or personal burden on women who are victims/survivors. The rights or claims of perpetrators or alleged perpetrators during and after judicial proceedings, including with respect to property, privacy, child custody, access, contact and visitation, should be determined in the light of women’s and children’s human rights to life and physical, sexual and psychological integrity and guided by the principle of the best interests of the child;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Persons with disabilities
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 30e (iii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following preventive measures:] Provide mandatory, recurrent and effective capacity-building, education and training for members of the judiciary, lawyers and law enforcement officers, including forensic medical personnel, legislators and health-care professionals, including in the area of sexual and reproductive health, in particular sexually transmitted infections and HIV prevention and treatment services, and all education, social and welfare personnel, including those working with women in institutions, such as residential care homes, asylum centres and prisons, to equip them to adequately prevent and address gender-based violence against women. Such education and training should promote understanding of the following: National legal provisions and national institutions on gender-based violence against women, the legal rights of victims/survivors, international standards and associated mechanisms and their responsibilities in that context, which should include due coordination and referrals among diverse bodies and the adequate documentation of such violence, giving due respect for women’s privacy and right to confidentiality and with the free and informed consent of the victims/survivors;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 30e (ii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following preventive measures:] Provide mandatory, recurrent and effective capacity-building, education and training for members of the judiciary, lawyers and law enforcement officers, including forensic medical personnel, legislators and health-care professionals, including in the area of sexual and reproductive health, in particular sexually transmitted infections and HIV prevention and treatment services, and all education, social and welfare personnel, including those working with women in institutions, such as residential care homes, asylum centres and prisons, to equip them to adequately prevent and address gender-based violence against women. Such education and training should promote understanding of the following: Trauma and its effects, the power dynamics that characterize intimate partner violence and the varying situations of women experiencing diverse forms of gender-based violence, which should include the intersecting forms of discrimination affecting specific groups of women and adequate ways of interacting with women in the context of their work and eliminating factors that lead to their revictimization and weaken their confidence in State institutions and agents;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Health
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 30b (ii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following preventive measures:] Develop and implement effective measures, with the active participation of all relevant stakeholders, such as representatives of women’s organizations and of marginalized groups of women and girls, to address and eradicate the stereotypes, prejudices, customs and practices set out in article 5 of the Convention, which condone or promote gender-based violence against women and underpin the structural inequality of women with men. Such measures should include the following: Awareness-raising programmes that promote an understanding of gender-based violence against women as unacceptable and harmful, provide information about available legal recourses against it and encourage the reporting of such violence and the intervention of bystanders; address the stigma experienced by victims/survivors of such violence; and dismantle the commonly held victim-blaming beliefs under which women are responsible for their own safety and for the violence that they suffer. The programmes should target women and men at all levels of society; education, health, social services and law enforcement personnel and other professionals and agencies, including at the local level, involved in prevention and protection responses; traditional and religious leaders; and perpetrators of any form of gender-based violence, so as to prevent repeat offending;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Girls
- Men
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 29d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties implement the following legislative measures:] Examine gender-neutral laws and policies to ensure that they do not create or perpetuate existing inequalities and repeal or modify them if they do so;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 26b
- Paragraph text
- [Executive level] Articles 2 (c), (d) and (f) and 5 (a) provide that States parties are to adopt and adequately provide budgetary resources for diverse institutional measures, in coordination with the relevant State branches. Such measures include the design of focused public policies, the development and implementation of monitoring mechanisms and the establishment and/or funding of competent national tribunals. States parties should provide accessible, affordable and adequate services to protect women from gender-based violence, prevent its reoccurrence and provide or ensure funding for reparations to all victims/survivors. States parties must also eliminate the institutional practices and individual conduct and behaviour of public officials that constitute gender-based violence against women, or tolerate such violence, and that provide a context for lack of a response or for a negligent response. This includes adequate investigation of and sanctions for inefficiency, complicity and negligence by public authorities responsible for the registration, prevention or investigation of such violence or for providing services to victims/survivors. Appropriate measures to modify or eradicate customs and practices that constitute discrimination against women, including those that justify or promote gender-based violence against women, must also be taken at the executive level;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 26a
- Paragraph text
- [Legislative level] According to articles 2 (b), (c), (e), (f) and (g) and 5 (a), States are required to adopt legislation prohibiting all forms of gender-based violence against women and girls, harmonizing national law with the Convention. In the legislation, women who are victims/survivors of such violence should be considered to be right holders. It should contain age-sensitive and gender-sensitive provisions and effective legal protection, including sanctions on perpetrators and reparations to victims/survivors. The Convention provides that any existing norms of religious, customary, indigenous and community justice systems are to be harmonized with its standards and that all laws that constitute discrimination against women, including those which cause, promote or justify gender-based violence or perpetuate impunity for such acts, are to be repealed. Such norms may be part of statutory, customary, religious, indigenous or common law, constitutional, civil, family, criminal or administrative law or evidentiary and procedural law, such as provisions based on discriminatory or stereotypical attitudes or practices that allow for gender-based violence against women or mitigate sentences in that context;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Girls
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 14
- Paragraph text
- Gender-based violence affects women throughout their life cycle and, accordingly, references to women in the present document include girls. Such violence takes multiple forms, including acts or omissions intended or likely to cause or result in death or physical, sexual, psychological or economic harm or suffering to women, threats of such acts, harassment, coercion and arbitrary deprivation of liberty. Gender-based violence against women is affected and often exacerbated by cultural, economic, ideological, technological, political, religious, social and environmental factors, as evidenced, among other things, in the contexts of displacement, migration, the increased globalization of economic activities, including global supply chains, the extractive and offshoring industry, militarization, foreign occupation, armed conflict, violent extremism and terrorism. Gender-based violence against women is also affected by political, economic and social crises, civil unrest, humanitarian emergencies, natural disasters and the destruction or degradation of natural resources. Harmful practices and crimes against women human rights defenders, politicians, activists or journalists are also forms of gender-based violence against women affected by such cultural, ideological and political factors.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Humanitarian
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 12
- Paragraph text
- In general recommendation No. 28 and general recommendation No. 33, the Committee confirmed that discrimination against women was inextricably linked to other factors that affected their lives. The Committee, in its jurisprudence, has highlighted the fact that such factors include women’s ethnicity/race, indigenous or minority status, colour, socioeconomic status and/or caste, language, religion or belief, political opinion, national origin, marital status, maternity, parental status, age, urban or rural location, health status, disability, property ownership, being lesbian, bisexual, transgender or intersex, illiteracy, seeking asylum, being a refugee, internally displaced or stateless, widowhood, migration status, heading households, living with HIV/AIDS, being deprived of liberty, and being in prostitution, as well as trafficking in women, situations of armed conflict, geographical remoteness and the stigmatization of women who fight for their rights, including human rights defenders. Accordingly, because women experience varying and intersecting forms of discrimination, which have an aggravating negative impact, the Committee acknowledges that gender-based violence may affect some women to different degrees, or in different ways, meaning that appropriate legal and policy responses are needed.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-based violence against women, updating general recommendation No. 19 2017, para. 11
- Paragraph text
- In general recommendation No. 28 (2010) on the core obligations of States parties under article 2 of the Convention, it is indicated that the obligations of States are to respect, protect and fulfil women’s rights to non-discrimination and the enjoyment of de jure and de facto equality. The scope of those obligations in relation to gender-based violence against women occurring in particular contexts is addressed in general recommendation No. 28 and other general recommendations, including general recommendation No. 26 (2008) on women migrant workers; general recommendation No. 27 (2010) on older women and the protection of their human rights; general recommendation No. 30 (2013) on women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations; joint general recommendation No. 31 of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women/general comment No. 18 of the Committee on the Rights of the Child (2014) on harmful practices; general recommendation No. 32 (2014) on the gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women; general recommendation No. 33 (2015) on women’s access to justice; and general recommendation No. 34 (2016) on the rights of rural women. Further details on the relevant elements of the general recommendations referred to herein may be found in those recommendations.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 96
- Paragraph text
- States parties that have entered reservations should provide information in their periodic reports to the Committee on the specific effects of such reservations on the enjoyment by rural women of their rights, as set out in the Convention, and indicate the steps taken to keep those reservations under review, with a view to withdrawing them as soon as possible.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 95
- Paragraph text
- Reservations to any article of the Convention, and in particular articles 2 (f), 5 (a), 7, 9 and 14 to 16, may have a disproportionate impact on rural women. Examples include reservations limiting or otherwise adversely affecting their ability to enjoy rights to housing, land and property, such as those relating to succession and inheritance, as well as reservations limiting their right to political participation.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 92
- Paragraph text
- States parties should improve the living situation of rural women, in particular indigenous ones, who reside in peripheral regions, which tend to be poorer, more isolated and less connected to social services. They should accord priority to the development of those rural communities, engaging local women in the design and implementation of rural development plans.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 91
- Paragraph text
- States parties should facilitate and support alternative and gender responsive agricultural development programmes that enable small scale women producers to participate in and benefit from agriculture and rural development. Such programmes should support women-led farms and women as farmers and promote women's traditional farming practices.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Food & Nutrition
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 87
- Paragraph text
- States parties should analyse the sex-differentiated demands for transport services in rural areas, ensure that transportation sector policies and programmes reflect the mobility needs of rural women and provide them with safe, affordable and accessible means of transport.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Health
- Movement
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 85c
- Paragraph text
- [States parties should ensure that rural women have access to essential services and public goods, including:] Sustainable and renewable sources of energy, extending on-grid services to rural areas and developing solar energy and other sustainable energy sources with low-cost technology.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Environment
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 85b
- Paragraph text
- [States parties should ensure that rural women have access to essential services and public goods, including:] Adequate sanitation and hygiene, enabling women and girls to manage their menstrual hygiene and have access to sanitary pads;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 85a
- Paragraph text
- [States parties should ensure that rural women have access to essential services and public goods, including:] Sufficient, safe, acceptable and physically accessible and affordable water for personal and domestic uses and irrigation;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 83
- Paragraph text
- In the absence of toilets or latrines, rural women and girls must also walk long distances in search of privacy. The lack of adequate sanitation also increases their risk of ill health. To remedy this situation, rural women and girls must have physical and economic access to sanitation that is safe, hygienic, secure and socially and culturally acceptable.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Social & Cultural Rights
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 78c
- Paragraph text
- [States parties should give priority to rural women's equal rights to land when undertaking land and agrarian reforms and consider it a specific and central objective of land reform. They should:] Formally recognize and review indigenous women's laws, traditions, customs and land tenure systems, with the aim of eliminating discriminatory provisions;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 78b
- Paragraph text
- [States parties should give priority to rural women's equal rights to land when undertaking land and agrarian reforms and consider it a specific and central objective of land reform. They should:] Recognize and include rural women's equal rights to land in any land distribution, registration and titling or certification schemes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 77
- Paragraph text
- Land and agrarian reform often exclude rural women and are not implemented in a gender-responsive manner. Land reform policies sometimes have a male bias, such as registering land only in men's names, making compensation payments mostly in their name or compensating for land use restrictions (resulting in the loss of land, the loss of use and the loss of land value) based only on men's activities.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 73
- Paragraph text
- Reducing rural women's labour time and effort through infrastructure and technological innovation is particularly vital. In this regard, they are in need of agricultural, irrigation and water-harvesting technology and labour-saving agricultural equipment. Furthermore, the access of rural women to information and communications technology (ICT) and mobile networks is as important as improving their marketing and other skills.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Gender
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 72
- Paragraph text
- States should also develop specific support and agricultural extension programmes and advisory services to promote the economic and entrepreneurial skills of rural women and to improve their capacity to gain access to markets and value chains.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 66
- Paragraph text
- States parties should adopt laws, policies and measures to promote and protect the diverse local agricultural methods and products of rural women and their access to markets. They should ensure the diversity of crops and medicinal resources to improve rural women's food security and health, as well as access to livestock.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Food & Nutrition
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 65
- Paragraph text
- States parties should pay particular attention to the nutritional needs of rural women, in particular pregnant and lactating women, putting in place effective policies ensuring that rural women have access to adequate food and nutrition, taking into account the Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context of National Food Security.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Food & Nutrition
- Governance & Rule of Law
- Health
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 64
- Paragraph text
- States parties should ensure the realization of the right to food and nutrition of rural women within the framework of food sovereignty and ensure that they have the authority to manage and control their natural resources.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Food & Nutrition
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 63
- Paragraph text
- Rural women are critical to achieving food security, reducing poverty, malnutrition and hunger and promoting rural development, yet their contribution is often unpaid, unacknowledged and poorly supported. Rural women are among those most affected by food insecurity, exposed to food price volatility, malnutrition and hunger, and likely to suffer when food prices escalate (see A/HRC/22/50).
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Food & Nutrition
- Poverty
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 57
- Paragraph text
- States parties should take all measures, including temporary special measures, necessary to achieve the substantive equality of rural women in relation to land and natural resources, and design and implement a comprehensive strategy to address discriminatory stereotypes, attitudes and practices that impede their rights to land and natural resources.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Environment
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 56
- Paragraph text
- The Committee considers rural women's rights to land, natural resources, including water, seeds and forests, and fisheries as fundamental human rights. Barriers that prevent them from enjoying these rights often include discriminatory laws, the lack of harmonization of laws and their ineffective implementation at the national and local levels, and discriminatory cultural attitudes and practices.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Environment
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 43g
- Paragraph text
- [States parties should protect the right of rural girls and women to education, and ensure that:] Pregnant girls in rural schools are not expelled during pregnancy and allowed to return to school following childbirth, and childcare facilities and breastfeeding rooms, as well as counselling on childcare and breastfeeding, are made available;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Personnes concernées
- Children
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 43e
- Paragraph text
- [States parties should protect the right of rural girls and women to education, and ensure that:] Where girls and teachers face attacks from opponents of girls' education, the protection of educational institutions is a priority for security forces;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Gender
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 39i
- Paragraph text
- [States parties should safeguard the right of rural women and girls to adequate health care, and ensure:] Investment in community and microhealth insurance schemes to support rural women, including caregivers, in meeting their health needs.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 39g
- Paragraph text
- [States parties should safeguard the right of rural women and girls to adequate health care, and ensure:] The effective regulation of the marketing of breast-milk substitutes and the implementation and monitoring of the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Health
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 39c
- Paragraph text
- [States parties should safeguard the right of rural women and girls to adequate health care, and ensure:] That laws and regulations that place obstacles to rural women's access to health care, including to sexual and reproductive health services, are repealed, in particular laws that criminalize or require waiting periods or third-party consent for abortion;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 39b
- Paragraph text
- [States parties should safeguard the right of rural women and girls to adequate health care, and ensure:] The adequate financing of health-care systems in rural areas, in particular with regard to sexual and reproductive health and rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 31
- Paragraph text
- States parties should ensure that rural women are equal before the law and have the same legal capacity as men in civil matters, including to conclude contracts and administer property independent of their husband or any male guardian.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 30
- Paragraph text
- Article 15 provides for equality of women and men before the law and identical legal capacity in civil matters, so that, for example, rural women have the same legal capacity as men to conclude contracts and administer property independent of their husband or any male guardian.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 26
- Paragraph text
- Article 6 on the suppression of the traffic in women and of the exploitation of prostitution has special relevance for rural women and girls, including indigenous women and girls, who face specific risks because they live in remote areas. The economic hardships of rural life, alongside the lack of information on trafficking and how traffickers operate, can make them especially vulnerable, in particular in conflict-affected regions.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 21
- Paragraph text
- States parties should develop and implement temporary special measures to accelerate the achievement of substantive equality for rural women in all areas in which they are underrepresented or disadvantaged, including in political and public life, education, health and employment.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 20
- Paragraph text
- Article 4, paragraph 1, provides for the adoption of temporary special measures by States parties to accelerate substantive equality. Such measures may include redistributing decision-making roles and resources. General recommendation No. 25 emphasizes that, where necessary, those measures should be directed at women subjected to multiple discrimination, including rural women.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 19
- Paragraph text
- States parties should adopt effective laws, policies, regulations, programmes, administrative procedures and institutional structures to ensure the full development and advancement of rural women, for the purpose of guaranteeing them the exercise and enjoyment of human rights and fundamental freedoms on a basis of equality with men.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 17c
- Paragraph text
- [States parties should promote inclusive and sustainable economic development that enables rural women to enjoy their rights and:] Ensure that they are able to benefit effectively and directly from economic and social programmes by involving them in the design and development of all relevant plans and strategies, such as those relating to health, education, employment and social security.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 16
- Paragraph text
- Under article 14, paragraph 1, States parties are required to take into account the particular problems faced by rural women and the significant roles that they play in the economic survival of families, including their work in the non-monetized sectors of the economy. Inclusive and sustainable development must uphold the rights of rural women, underscoring their role as key actors and fully acknowledging the economic value of their paid and unpaid work.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9g
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Ensuring physical access to courts and other justice mechanisms, for example through the provision of mobile courts that are accessible to rural women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9f
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Dismantling barriers to rural women's access to justice by ensuring that formal and informal justice mechanisms and dispute resolution alternatives are available to them;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9e
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Promoting rural women's legal empowerment, including through gender-responsive quasi-judicial and judicial procedures;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9d
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Ensuring free or affordable access to legal services and legal aid;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9c
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Increasing rural women's awareness and legal literacy by providing them with information on their legal rights and on the existence of plural legal systems (where relevant);
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9b
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Enacting legislation to regulate the relationship between different mechanisms within plural legal systems in order to reduce conflicts of law and ensure that rural women may claim their rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 9a
- Paragraph text
- [States parties should ensure that legal frameworks are non-discriminatory and guarantee access to justice to rural women, in line with general recommendation No. 33, including by:] Conducting a gender impact analysis of current laws to assess their effect on rural women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 6
- Paragraph text
- Rural women are also more likely to be excluded from leadership and decision-making positions at all levels. They are disproportionately affected by gender-based violence and lack access to justice and effective legal remedies. Clearly, the importance of rural women's empowerment, self-determination and position in decision-making and governance must not be ignored. When it is, States jeopardize their own progress.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52i
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Designing and implementing targeted measures to promote the employment of rural women in their localities, in particular through the creation of income-generating activities.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52h
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Providing childcare and other care services in rural areas, including through solidarity and community-based care services, in order to alleviate rural women's burden of unpaid care work, facilitating their engagement in paid work, and allowing them to breastfeed during working hours;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Gender
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52g
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Promoting rural women's active and effective engagement as producers, entrepreneurs, suppliers, workers and consumers in local and global value chains and markets, including by promoting capacity development on quality assurance and standards and public procurement;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 52c
- Paragraph text
- [States parties should further ensure rural women's rights to employment by:] Improving rural working conditions, including by providing paid maternity leave; setting living wages, with urgent attention to the informal sector, and taking steps to prevent sexual harassment, exploitation and other forms of abuse in the workplace;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 50
- Paragraph text
- States parties should fully incorporate the right to decent conditions of work and the principle of equal pay for work of equal value into their legal and policy frameworks, paying special attention to the situation and labour force representation of rural women, in line with general recommendations No. 13 (1989) on equal remuneration for work of equal value and No. 23.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 48
- Paragraph text
- Rural women have limited paid employment opportunities and tend to work extremely long hours in low-skilled, part-time, seasonal, low-paid or unpaid jobs, home-based activities and subsistence farming. They are disproportionately represented in the informal sector, uncovered by social protection. Unequal access to income diversification opportunities often results in rural women being poorer than rural men.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 44
- Paragraph text
- In addition to training and education, article 14, paragraph 2 (d), also provides that rural women shall be able to benefit from community and extension services, which play an important role in education for farmers, farm productivity and women's economic empowerment. Those services often do not respond effectively to rural women's priorities, capacities and needs, and insufficiently promote their access to technical knowledge.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Education
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 43j
- Paragraph text
- [States parties should protect the right of rural girls and women to education, and ensure that:] On-the-job training is tailored and targeted to rural women's professional needs, and rural women have equal access to technical and vocational education and skills training, such as on sustainable farming practices, animal health and improved husbandry.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Gender
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Rights of rural women 2016, para. 43h
- Paragraph text
- [States parties should protect the right of rural girls and women to education, and ensure that:] Schools in rural areas have adequate water facilities and separate, safe, sheltered latrines for girls and offer hygiene education and resources for menstrual hygiene, with special focus on girls with disabilities;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Water & Sanitation
- Personnes concernées
- Girls
- Persons with disabilities
- Women
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 66
- Paragraph text
- In view of the fundamental importance of women's access to justice, the Committee recommends that States parties withdraw their reservations to the Convention, in particular to articles 2 (c), 5 (a), 15 and 16.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 65c
- Paragraph text
- [Many countries have made reservations to:] Article 15, which indicates that States parties shall accord to women a legal capacity in civil matters identical to that of men and the same opportunities to exercise that capacity, and that they shall give women equal rights to conclude contracts and to administer property and shall treat them equally in all stages of procedure in courts and tribunals;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 65b
- Paragraph text
- [Many countries have made reservations to:] Article 5 (a), which indicates that States parties shall take all appropriate measures to modify the social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are based on the idea of the inferiority or the superiority of either sex or on stereotyped roles for men and women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 65a
- Paragraph text
- [Many countries have made reservations to:] Article 2 (c), which indicates that States parties undertake to establish legal protection of the rights of women on an equal basis with men and to ensure, through competent national tribunals and other public institutions, the effective protection of women against any act of discrimination;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64g
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Foster constructive dialogue and formalize links between plural justice systems, including through the adoption of procedures for sharing information among them.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64f
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Ensure the equal participation of women at all levels in the bodies established to monitor, evaluate and report on the operations of plural justice systems;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64e
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Ensure the availability of legal aid services for women to enable them to claim their rights within the various plural justice systems by engaging qualified local support staff to provide that assistance;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Ensure that women have a real and informed choice concerning the applicable law and the judicial forum within which they would prefer their claims to be heard;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Provide safeguards against violations of women's human rights by enabling review by State courts or administrative bodies of the activities of all components of plural justice systems, with special attention to village courts and traditional courts;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 64b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that, in cooperation with non-State actors, States parties:] Enact legislation to regulate the relationships between the mechanisms within plural justice systems in order to reduce the potential for conflict;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 60c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Facilitate women's access to individual petition processes within ombudsperson offices and national human rights institutions on a basis of equality and provide the possibility for women to lodge claims involving multiple and intersecting forms of discrimination; and
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 60a (i)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] [Take steps:] To provide adequate resources for the creation and sustainable operation of independent national human rights institutions, in accordance with the principles relating to the status of national institutions for the promotion and protection of human rights (the Paris Principles);
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 58c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Ensure that cases of violence against women, including domestic violence, are under no circumstances referred to any alternative dispute resolution procedure.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 58b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Guarantee that alternative dispute settlement procedures do not restrict access by women to judicial or other remedies in any area of the law and do not lead to further violations of their rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 56e
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Ensure the national implementation of international instruments and decisions of international and regional justice systems relating to women's rights, and establish monitoring mechanisms for the implementation of international law.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 56d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Implement the recommendations on women's access to justice in transitional and post-conflict situations that are set out in paragraph 81 of general recommendation No. 30, taking a comprehensive, inclusive and participatory approach to transitional justice mechanisms;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 56c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Put in place programmes, policies and strategies to facilitate and guarantee the equal participation of women at all levels in those specialized judicial and quasi-judicial mechanisms;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 56a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Take all appropriate steps to ensure that all specialized judicial and quasi-judicial mechanisms are available and accessible to women and exercise their mandates under the same requirements as the regular courts;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 55
- Paragraph text
- Transitional and post-conflict situations may result in increased challenges for women seeking to assert their right to access to justice. In its general recommendation No. 30, the Committee highlighted the specific obligations of States parties in connection with access to justice for women in such situations.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 54
- Paragraph text
- Other specialized judicial and quasi-judicial mechanisms, including labour, land claims, electoral and military courts, inspectorates and administrative bodies, also have obligations to comply with international standards of independence, impartiality and efficiency and the provisions of international human rights law, including articles 2, 5 (a) and 15 of the Convention.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Economic Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 53a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Ensure that independent review, carried out in accordance with international standards, is available for all decisions by administrative bodies;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51p
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Use preventive detention as a last resort and for as short a time as possible, and avoid preventive or post-trial detention for petty offences and for the inability to pay bail in such cases.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51n
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Ensure that mechanisms are in place to monitor places of detention, pay special attention to the situation of women prisoners and apply international guidance and standards on the treatment of women in detention;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51m
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Closely monitor sentencing procedures and eliminate any discrimination against women in the penalties provided for particular crimes and misdemeanours and in determining eligibility for parole or early release from detention;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51k
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Develop protocols for police and health-care providers for the collection and preservation of forensic evidence in cases of violence against women, and train sufficient numbers of police and legal and forensic staff to competently conduct criminal investigations;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51j
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Take steps to guarantee that women are not subjected to undue delays in applications for protection orders and that all cases of gender-based discrimination subject to criminal law, including cases involving violence, are heard in a timely and impartial manner;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51h
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Review rules of evidence and their implementation, especially in cases of violence against women, and adopt measures with due regard to the fair trial rights of victims and defendants in criminal proceedings, to ensure that the evidentiary requirements are not overly restrictive, inflexible or influenced by gender stereotypes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51g
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Use a confidential and gender-sensitive approach to avoid stigmatization, including secondary victimization in cases of violence, during all legal proceedings, including during questioning, evidence collection and other procedures relating to the investigation;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51f
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Refrain from conditioning the provision of support and assistance to women, including the granting of residency permits, upon cooperation with judicial authorities in cases of trafficking in human beings and organized crime;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Take effective measures to protect women against secondary victimization in their interactions with law enforcement and judicial authorities, and consider establishing specialized gender units within law enforcement, penal and prosecution systems;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 51a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Exercise due diligence to prevent, investigate, punish and provide reparation for all crimes committed against women, whether by State or non State actors;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 49
- Paragraph text
- Women are also disproportionately criminalized owing to their situation or status, such as being involved in prostitution, being a migrant, having been accused of adultery, identity as a lesbian, bisexual or transgender woman or intersex person, having undergone an abortion or belonging to other groups that face discrimination.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 46b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Consider the creation, within the same institutional framework, of gender-sensitive family judicial or quasi-judicial mechanisms to deal with issues such as property settlement, land rights, inheritance, dissolution of marriage and child custody; and
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 46a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Adopt written family codes or personal status laws that provide for equal access to justice between spouses or partners irrespective of their religious or ethnic identity or community, in accordance with the Convention and the Committee's general recommendations;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 45
- Paragraph text
- Inequality in the family underlies all other aspects of discrimination against women and is often justified in the name of ideology, tradition and culture. The Committee has repeatedly emphasized that family laws and the mechanisms of their application must comply with the principle of equality enshrined in articles 2, 15 and 16 of the Convention.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 44b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Enforce the provisions set out in article 15 (3) of the Convention that all contracts and all other private instruments of any kind with a legal effect directed at restricting the legal capacity of women shall be deemed null and void;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 44a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Eliminate all gender-based barriers to access to civil law procedures, such as requiring that women obtain permission from judicial or administrative authorities or family members before beginning legal action, or that they furnish documents relating to identity or title to property;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 42c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Create the structures necessary to ensure the availability and accessibility of judicial review and monitoring mechanisms to oversee the implementation of all fundamental rights, including the right to substantive gender equality.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 42b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] When provisions of international law do not directly apply, fully incorporate international human rights law into their constitutional and legislative frameworks in order to effectively guarantee women's access to justice;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 42a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide explicit constitutional protection for formal and substantive equality and for non-discrimination in the public and private spheres, including with regard to all matters of personal status, family, marriage and inheritance law, and across all areas of law;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 39b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Seek support from external sources, such as the specialized agencies of the United Nations system, the international community and civil society, when national resources are limited, while ensuring that, in the medium and long term, adequate State resources are allocated to justice systems to ensure their sustainability.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 39a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide adequate budgetary and technical assistance and allocate highly qualified human resources to all parts of justice systems, including specialized judicial, quasi-judicial and administrative bodies, alternative dispute resolution mechanisms, national human rights institutions and ombudsperson offices;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 37e
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] In cases of family conflict or when a woman lacks equal access to family income, the use of means testing to determine eligibility for legal aid and public defence services should be based on the real income or disposable assets of the woman.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 37d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Develop partnerships with competent non-governmental providers of legal aid and/or train paralegals to provide women with information and assistance in navigating judicial and quasi-judicial processes and traditional justice systems;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 37c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Conduct information and awareness-raising programmes for women about the existence of legal aid and public defence services and the conditions for obtaining them using ICT effectively to facilitate such programmes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 37b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Ensure that legal aid and public defence providers are competent and gender-sensitive, respect confidentiality and are granted adequate time to defend their clients;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 35d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Take steps to promote a culture and a social environment in which justice-seeking by women is viewed as both legitimate and acceptable rather than as cause for additional discrimination and/or stigmatization.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 35c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Support and involve media bodies and people working with ICT in a continuing public dialogue about women's human rights in general and within the context of access to justice in particular;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 33c
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Integrate, into curricula at all levels of education, educational programmes on women's rights and gender equality, including legal literacy programmes, that emphasize the crucial role of women's access to justice and the role of men and boys as advocates and stakeholders.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Gender
- Personnes concernées
- Boys
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 33b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Disseminate multi-format materials to inform women of their human rights and the availability of mechanisms for access to justice, and inform women of their eligibility for support, legal aid and social services that interface with justice systems;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 33a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Develop gender expertise, including by increasing the number of gender advisers, with the participation of civil society organizations, academic institutions and the media;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 30
- Paragraph text
- The provision of education from a gender perspective and raising public awareness through civil society, the media and the use of ICT are essential to overcoming the multiple forms of discrimination and stereotyping that have an impact on access to justice and to ensuring the effectiveness and efficiency of justice for all women.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29f
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Provide capacity-building programmes for judges, prosecutors, lawyers and law enforcement officials on the application of international legal instruments relating to human rights, including the Convention and the jurisprudence of the Committee, and on the application of legislation prohibiting discrimination against women.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29e
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Raise awareness of the negative impact of stereotyping and gender bias and encourage advocacy to address stereotyping and gender bias in justice systems, especially in gender-based violence cases;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Consider promoting a dialogue on the negative impact of stereotyping and gender bias in the justice system and the need for improved justice outcomes for women who are victims and survivors of violence;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29c (ii)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] [Ensure that capacity-building programmes address, in particular:] The inflexible standards often developed by judges and prosecutors for what they consider to be appropriate behaviour for women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29c (i)
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] [Ensure that capacity-building programmes address, in particular:] The issue of the credibility and weight given to women's voices, arguments and testimony, as parties and witnesses;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29b
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Include other professionals, in particular health-care providers and social workers, who potentially play an important role in cases of violence against women and in family matters, in the awareness-raising and capacity-building programmes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Health
- Violence
- Personnes concernées
- Families
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 29a
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Take measures, including awareness-raising and capacity-building programmes for all justice system personnel and law students, to eliminate gender stereotyping and incorporate a gender perspective into all aspects of the justice system;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 28
- Paragraph text
- Women should be able to rely on a justice system free of myths and stereotypes, and on a judiciary whose impartiality is not compromised by those biased assumptions. Eliminating stereotyping in the justice system is a crucial step in ensuring equality and justice for victims and survivors.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 25d
- Paragraph text
- [The Committee recommends that States parties:] Protect women and girls from interpretations of religious texts and traditional norms that create barriers to their access to justice and result in discrimination against them.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 23
- Paragraph text
- Many of the Committee's concluding observations and views under the Optional Protocol, however, demonstrate that discriminatory procedural and evidentiary rules and a lack of due diligence in the prevention, investigation, prosecution, punishment and provision of remedies for violations of women's rights result in contempt of obligations to ensure that women have equal access to justice.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20f
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Systematically apply the findings of those analyses in order to develop priorities, policies, legislation and procedures to ensure that all components of the justice system are gender-sensitive, user-friendly and accountable.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (vii)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The length of the procedures and their outcomes, disaggregated by the sex of the complainant;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (vi)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The nature and number of cases in which legal aid and/or public defence were required, accepted and provided, disaggregated by the sex of the complainant;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (v)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The nature and number of cases dealt with by the formal and informal justice systems, disaggregated by the sex of the complainant;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (iv)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The nature and number of cases and complaints lodged with judicial, quasi-judicial and administrative bodies, disaggregated by the sex of the complainant;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (iii)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The number and geographical distribution of men and women lawyers, including legal-aid lawyers;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (ii)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The number of men and women working in law enforcement bodies and judicial and quasi-judicial institutions at all levels;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Men
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20d (i)
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] [Data should include but need not be limited to:] The number and geographical distribution of judicial and quasi-judicial bodies;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20c
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Create a specific entity to receive complaints, petitions and suggestions with regard to all personnel supporting the work of the justice system, including social, welfare and health workers as well as technical experts;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Health
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 20b
- Paragraph text
- [With regard to the accountability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Ensure that cases of identified discriminatory practices and acts by justice professionals are effectively addressed through disciplinary and other measures;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 19g
- Paragraph text
- [With regard to the provision of remedies, the Committee recommends that States parties:] Provide effective and timely remedies and ensure that they respond to the different types of violations experienced by women, as well as adequate reparation, and ensure women's participation in the design of all reparation programmes, as indicated in general recommendation No. 30.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 19d
- Paragraph text
- [With regard to the provision of remedies, the Committee recommends that States parties:] Create women-specific funds to ensure that women receive adequate reparation in situations in which the individuals or entities responsible for violating their human rights are unable or unwilling to provide such reparation;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 19c
- Paragraph text
- [With regard to the provision of remedies, the Committee recommends that States parties:] Take full account of the unremunerated domestic and caregiving activities of women in assessments of damages for the purposes of determining appropriate compensation for harm in all civil, criminal, administrative or other proceedings;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 19a
- Paragraph text
- [With regard to the provision of remedies, the Committee recommends that States parties:] Provide and enforce appropriate and timely remedies for discrimination against women and ensure that women have access to all available judicial and non-judicial remedies;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 18e
- Paragraph text
- [With regard to the good quality of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Implement mechanisms to ensure that evidentiary rules, investigations and other legal and quasi-judicial procedures are impartial and not influenced by gender stereotypes or prejudice;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 18d
- Paragraph text
- [With regard to the good quality of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Provide, in a timely fashion, appropriate and effective remedies that are enforced and that lead to sustainable gender-sensitive dispute resolution for all women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 18c
- Paragraph text
- [With regard to the good quality of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Ensure an innovative and transformative justice approach and framework, including, when necessary, investing in broader institutional reforms;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 18a
- Paragraph text
- [With regard to the good quality of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Ensure that justice systems are of good quality and adhere to international standards of competence, efficiency, independence and impartiality, as well as to international jurisprudence;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 17b
- Paragraph text
- [With regard to accessibility of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Remove linguistic barriers by providing independent and professional translation and interpretation services, when needed, and provide individualized assistance for illiterate women in order to guarantee their full understanding of judicial and quasi-judicial processes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 17a
- Paragraph text
- [With regard to accessibility of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Remove economic barriers to justice by providing legal aid and ensure that fees for issuing and filing documents, as well as court costs, are reduced for women with low incomes and waived for women living in poverty;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Poverty
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 16d
- Paragraph text
- [With regard to the availability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Establish an oversight mechanism by independent inspectors to ensure the proper functioning of the justice system and address any discrimination against women committed by justice system professionals.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 16c
- Paragraph text
- [With regard to the availability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] Ensure that rules on standing allow groups and civil society organizations with an interest in a given case to lodge petitions and participate in the proceedings;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 16b
- Paragraph text
- [With regard to the availability of justice systems, the Committee recommends that States parties:] In cases of violence against women, ensure access to financial aid, crisis centres, shelters, hotlines and medical, psychosocial and counselling services;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15i
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Ensure that women human rights defenders are able to gain access to justice and receive protection from harassment, threats, retaliation and violence.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15h
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Cooperate with civil society and community-based organizations to develop sustainable mechanisms to support women's access to justice and encourage non-governmental organizations and civil society entities to take part in litigation relating to women's rights;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15g
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Revise the rules on the burden of proof in order to ensure equality between the parties in all fields where power relationships deprive women of fair treatment of their cases by the judiciary;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15e
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Tackle corruption in justice systems as an important element of eliminating discrimination against women in gaining access to justice;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15d
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Ensure the independence, impartiality, integrity and credibility of the judiciary and the fight against impunity;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15b
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Improve women's unhindered access to justice systems and thereby empower them to achieve de jure and de facto equality;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 15a
- Paragraph text
- [With regard to justiciability, the Committee recommends that States parties:] Ensure that rights and correlative legal protections are recognized and incorporated into the law, improving the gender responsiveness of the justice system;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 11
- Paragraph text
- In addition to articles 2 (c), 3, 5 (a) and 15 of the Convention, States parties have further treaty-based obligations to ensure that all women have access to education and information about their rights and the remedies that are available and how to gain access to them, and access to competent, gender-sensitive dispute resolution systems, as well as equal access to effective and timely remedies.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 4
- Paragraph text
- The scope of the present general recommendation includes the procedures and quality of justice for women at all levels of justice systems, including specialized and quasi-judicial mechanisms. Quasi-judicial mechanisms encompass all actions of public administrative agencies or bodies, similar to those carried out by the judiciary, which have legal effects and may affect legal rights, duties and privileges.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women’s access to justice 2015, para. 2
- Paragraph text
- In the present general recommendation, the Committee examines the obligations of States parties to ensure that women have access to justice. These obligations encompass the protection of women's rights against all forms of discrimination with a view to empowering them as individuals and as rights holders. Effective access to justice optimizes the emancipatory and transformative potential of the law.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 90d
- Paragraph text
- [States parties are encouraged to ratify the following instruments:] Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 90c
- Paragraph text
- [States parties are encouraged to ratify the following instruments:] Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Children
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 90b
- Paragraph text
- [States parties are encouraged to ratify the following instruments:] Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 90a
- Paragraph text
- [States parties are encouraged to ratify the following instruments:] Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 89
- Paragraph text
- States parties should include in their reports under the Conventions information about the nature and extent of attitudes, customs and social norms that perpetuate harmful practices and on the measures guided by the present joint general recommendation/general comment that they have implemented and the effects thereof.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 87e
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Ensure that migrant women and children have equal access to services, regardless of their legal status.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 87a
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Ensure that protection services are mandated and adequately resourced to provide all necessary prevention and protection services to children and women who are, or are at high risk of becoming, victims of harmful practices;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 83
- Paragraph text
- National protection systems or, in their absence, traditional structures should be mandated to be child friendly and gender sensitive and adequately resourced to provide all necessary protection services to women and girls who face a high risk of being subjected to violence, including girls running away to avoid being subjected to female genital mutilation, forced marriage or crimes committed in the name of so-called honour. Consideration should be given to the establishment of an easy-to-remember, free, around-the-clock helpline that is available and known nationwide. Appropriate safety and security measures for victims must be available, including specifically designed temporary shelters or specialized services within shelters for victims of violence. Given that perpetrators of harmful practices are often the spouse of the victim, a family member or a member of the victim's community, protective services should seek to relocate victims outside their immediate community if there is reason to believe that they may be unsafe. Unsupervised visits must be avoided, especially when the issue may be considered one of so-called honour. Psychosocial support must also be available to treat the immediate and long-term psychological trauma of victims, which may include post-traumatic stress disorder, anxiety and depression.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- Children
- Girls
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 81e
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Ensure that personnel of national human rights institutions are fully aware and sensitized to the human rights implications of harmful practices within the State party and that they receive support to promote the elimination of those practices;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 81d
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Ensure that awareness-raising programmes targeting State structures engage decision makers and all relevant programmatic staff and key professionals working within local and national government and government agencies;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 81c
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Take all appropriate measures to ensure that stigma and discrimination are not perpetuated against the victims and/or practising immigrant or minority communities;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Persons on the move
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 81a
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Develop and adopt comprehensive awareness-raising programmes to challenge and change cultural and social attitudes, traditions and customs that underlie forms of behaviour that perpetuate harmful practices;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 74
- Paragraph text
- To challenge sociocultural norms and attitudes that underlie harmful practices, including male-dominated power structures, sex- and gender-based discrimination and age hierarchies, both Committees regularly recommend that States parties undertake comprehensive public information and awareness-raising campaigns that are part of long-term strategies to eliminate harmful practices.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 69f
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Engage men and boys in creating an enabling environment that supports the empowerment of women and girls.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- Boys
- Girls
- Men
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 69e
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Ensure access to non-formal education programmes for girls who have dropped out of regular schooling, or who have never enrolled and are illiterate, and monitor the quality of those programmes;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Girls
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 69c
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Include in the educational curriculum information on human rights, including those of women and children, gender equality and self-awareness and contribute to eliminating gender stereotypes and fostering an environment of non-discrimination;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 69b
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions:] Provide girls and women with educational and economic opportunities in a safe and enabling environment where they can develop their self-esteem, awareness of their rights and communication, negotiation and problem-solving skills;
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Education
- Personnes concernées
- Girls
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 57
- Paragraph text
- A social norm is a contributing factor to and social determinant of certain practices in a community that may be positive and strengthen its identity and cohesion or may be negative and potentially lead to harm. It is also a social rule of behaviour that members of a community are expected to observe. This creates and sustains a collective sense of social obligation and expectation that conditions the behaviour of individual community members, even if they are not personally in agreement with the practice. For example, where female genital mutilation is the social norm, parents are motivated to agree to its being performed on their daughters because they see other parents doing so and believe that others expect them to do the same. The norm or practice is often perpetuated by other women in community networks who have already undergone the procedure and exert additional pressure on younger women to conform to the practice or risk ostracism, being shunned and stigmatization. Such marginalization may include the loss of important economic and social support and social mobility. Conversely, if individuals conform to the social norm, they expect to be rewarded, for example through inclusion and praise. Changing social norms that underlie and justify harmful practices requires that such expectations be challenged and modified.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Women
- Youth
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 55q
- Paragraph text
- [The Committees recommend that the States parties to the Conventions adopt or amend legislation with a view to effectively addressing and eliminating harmful practices. In doing so, they should ensure:] That victims of violations have equal access to legal remedies and appropriate reparations in practice.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 54
- Paragraph text
- States parties, and in particular immigration and asylum officials, should be aware that women and girls may be fleeing their country of origin to avoid undergoing a harmful practice. Those officials should receive appropriate cultural, legal and gender-sensitive training on what steps need to be taken for the protection of such women and girls.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Movement
- Personnes concernées
- Girls
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 52
- Paragraph text
- Monetary compensation may not be feasible in areas of high prevalence. In all instances, however, women and children affected by harmful practices should have access to legal remedies, victim support and rehabilitation services and social and economic opportunities.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 51
- Paragraph text
- Although criminal law sanctions must be consistently enforced in ways that contribute to the prevention and elimination of harmful practices, States parties must also take into account the potential threats to and negative impact on victims, including acts of retaliation.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 48
- Paragraph text
- National human rights institutions have a key role to play in promoting and protecting human rights, including the right of individuals to be free from harmful practices, and enhancing public awareness of those rights.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 47
- Paragraph text
- Cultural groups engaged in harmful practices may contribute to spreading such practices across national boundaries. Where this occurs, appropriate measures are needed to contain the spread.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 43
- Paragraph text
- In States parties with plural legal systems, even where laws explicitly prohibit harmful practices, prohibition may not be enforced effectively because the existence of customary, traditional or religious laws may actually support those practices.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 41
- Paragraph text
- The enactment of legislation alone is, however, insufficient to combat harmful practices effectively. In accordance with the requirements of due diligence, legislation must therefore be supplemented with a comprehensive set of measures to facilitate its implementation, enforcement and follow-up and monitoring and evaluation of the results achieved.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 38
- Paragraph text
- Such recognition notwithstanding, disaggregated data on harmful practices remain limited and are seldom comparable by country and over time, resulting in limited understanding of the extent and evolution of the problem and identification of adequately tailored and targeted measures.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 24
- Paragraph text
- The payment of dowries and bride prices, which varies among practising communities, may increase the vulnerability of women and girls to violence and to other harmful practices. The husband or his family members may engage in acts of physical or psychological violence, including murder, burning and acid attacks, for failure to fulfil expectations regarding the payment of a dowry or its size. In some cases, families will agree to the temporary "marriage" of their daughter in exchange for financial gains, also referred to as a contractual marriage, which is a form of trafficking in human beings. States parties to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography have explicit obligations with regard to child and/or forced marriages that include dowry payments or bride prices because they could constitute a sale of children as defined in article 2 (a) of the Protocol. The Committee on the Elimination of Discrimination against Women has repeatedly stressed that allowing marriage to be arranged by such payment or preferment violates the right to freely choose a spouse and has in its general recommendation No. 29 outlined that such practice should not be required for a marriage to be valid and that such agreements should not be recognized by a State party as enforceable.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Harmful Practices
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Girls
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 23
- Paragraph text
- Forced marriages are marriages in which one and/or both parties have not personally expressed their full and free consent to the union. They may be manifested in various forms, including child marriage, as indicated above, exchange or trade-off marriages (i.e. baad and baadal), servile marriages and levirate marriages (coercing a widow to marry a relative of her deceased husband). In some contexts, a forced marriage may occur when a rapist is permitted to escape criminal sanctions by marrying the victim, usually with the consent of her family. Forced marriages may occur in the context of migration in order to ensure that a girl marries within the family's community of origin or to provide extended family members or others with documents to migrate to and/or live in a particular destination country. Forced marriages are also increasingly being used by armed groups during conflict or may be a means for a girl to escape post-conflict poverty. Forced marriage may also be defined as a marriage in which one of the parties is not permitted to end or leave it. Forced marriages often result in girls lacking personal and economic autonomy and attempting to flee or commit self-immolation or suicide to avoid or escape the marriage.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Humanitarian
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Girls
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 16d
- Paragraph text
- [For the purposes of the present joint general recommendation/general comment, practices should meet the following criteria to be regarded as harmful:] They are imposed on women and children by family members, community members or society at large, regardless of whether the victim provides, or is able to provide, full, free and informed consent.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- Children
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC) 2014, para. 6
- Paragraph text
- The Committee on the Elimination of Discrimination against Women and the Committee on the Rights of the Child consistently note that harmful practices are deeply rooted in social attitudes according to which women and girls are regarded as inferior to men and boys based on stereotyped roles. They also highlight the gender dimension of violence and indicate that sex- and gender-based attitudes and stereotypes, power imbalances, inequalities and discrimination perpetuate the widespread existence of practices that often involve violence or coercion. It is also important to recall that the Committees are concerned that the practices are also used to justify gender-based violence as a form of "protection" or control of women and children in the home or community, at school or in other educational settings and institutions and in wider society. Moreover, the Committees draw States parties' attention to the fact that sex- and gender-based discrimination intersects with other factors that affect women and girls, in particular those who belong to, or are perceived as belonging to, disadvantaged groups, and who are therefore at a higher risk of becoming victims of harmful practices.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- Boys
- Children
- Girls
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 34
- Paragraph text
- Gender sensitivity should be reflected in reception arrangements, taking into account the specific needs of victims of sexual abuse and exploitation, of trauma and torture or ill-treatment and of other particularly vulnerable groups of women and girls. Reception arrangements should also allow for the unity of the family as present within the territory, in particular in the context of reception centres. As a general rule, pregnant women and nursing mothers, who both have special needs, should not be detained. Where detention of women asylum seekers is unavoidable, separate facilities and materials are required to meet the specific hygiene needs of women. The use of female guards and warders should be promoted. All staff assigned to work with women detainees should receive training relating to the gender-specific needs and human rights of women. Pursuant to articles 1, 2, 5 (a) and 12 of the Convention, failure to address the specific needs of women in immigration detention and ensure the respectful treatment of detained women asylum seekers could constitute discrimination within the meaning of the Convention. Not least for the purposes of avoiding violence against women, separate facilities for male and female detainees are required, unless in family units, and alternatives to detention are to be made available.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Humanitarian
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Girls
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Gender-related dimensions of refugee status, asylum, nationality and statelessness of women 2014, para. 19
- Paragraph text
- Article 3 of the Convention against Torture prohibits removal of a person to a country where there are substantial grounds for believing that he or she would be in danger of being subjected to torture. The Committee against Torture, in its general comment No. 2, has explicitly situated gender-based violence and abuse within the scope of the Convention against Torture. Articles 6 and 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights also encompass the obligation on States not to extradite, deport, expel or otherwise remove a person from their territory where there are substantial grounds for believing that there is a real risk of irreparable harm in the country to which the person will, or may subsequently, be removed. The Human Rights Committee has further noted that the absolute prohibition of torture that is part of customary international law includes, as an essential corollary component, the prohibition of refoulement to a risk of torture, which entails the prohibition of any return of an individual where he or she would be exposed to a risk of torture, ill-treatment or arbitrary deprivation of life.
- Organe
- Committee on the Elimination of Discrimination against Women
- Type de document
- General Comment / Recommendation
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe