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La question de la peine de mort (2019), para. 22
- Paragraph text
- Soulignant que la peine de mort ne saurait en aucune circonstance être appliquée pour sanctionner des comportements comme l’adultère, le blasphème, l’homosexualité, l’apostasie, la création de groupes politiques d’opposition ou le fait d’offenser un chef d’État, et que les États parties qui maintiennent la peine de mort pour de telles infractions manquent à leurs obligations internationales,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La question de la peine de mort (2017), para. 29
- Paragraph text
- 6. Engage également les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu’elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La question de la peine de mort (2017), para. 20
- Paragraph text
- Condamnant l’imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, et se déclarant gravement préoccupé par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
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