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La question de la peine de mort (2019), para. 22
- Paragraph text
- Soulignant que la peine de mort ne saurait en aucune circonstance être appliquée pour sanctionner des comportements comme l’adultère, le blasphème, l’homosexualité, l’apostasie, la création de groupes politiques d’opposition ou le fait d’offenser un chef d’État, et que les États parties qui maintiennent la peine de mort pour de telles infractions manquent à leurs obligations internationales,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
Paragraphe
La question de la peine de mort (2017), para. 29
- Paragraph text
- 6. Engage également les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu’elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
Paragraphe
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (2011), para. 6
- Paragraph text
- 1. Demande à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire établir, d’ici à décembre 2011, une étude qui rende compte des lois et pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, dans toutes les régions du monde, et de la manière dont le droit international des droits de l’homme peut être appliqué pour mettre fin à la violence et aux violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
- Thèmes
- Genre
- Violence
- Personnes concernées
- LGBTQI+
Paragraphe
La question de la peine de mort (2017), para. 20
- Paragraph text
- Condamnant l’imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, et se déclarant gravement préoccupé par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Women
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Bélarus (2018), para. 09
- Paragraph text
- 5. Salue l’adoption par le Gouvernement bélarussien, le 24 octobre 2016, d’un plan interinstitutions sur les droits de l’homme pour la période 2016-2019 concernant la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel concernant le Bélarus et des recommandations de certains organes conventionnels, encourage le Gouvernement à examiner et à modifier le plan en incluant les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme et en tenant compte des suggestions faites par les organisations de la société civile, et salue également la présentation par le Gouvernement, en mars 2017, du cinquième rapport concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’enregistrement, en mai 2017, du mouvement « Dis la vérité » en tant qu’organisation non gouvernementale, la reconnaissance, en mars 2018, du projet LGBT MAKEOUT, et les mesures prises en vue d’un débat public sur l’application de la peine capitale ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- LGBTQI+
Paragraphe
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