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Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (2017), para. 28
- Paragraph text
- c) D’imposer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste, y compris les mutilations génitales féminines, en veillant à ce que les responsables de violence, d’exploitation et de maltraitance sexuelle et sexiste aient à répondre de leurs actes, quel que soit leur statut ou leur rang ;
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan (2016), para. 09
- Paragraph text
- Saluant aussi la stratégie nationale, qui se poursuit jusqu’en 2018, visant à l’éradication des mutilations génitales féminines en l’espace d’une génération, et demandant instamment sa pleine mise en œuvre,
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Certain forms of abuses in health-care settings that may cross a threshold of mistreatment that is tantamount to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment 2013, para. 9
- Paragraph text
- The Special Rapporteur calls upon all States to repeal any law allowing intrusive and irreversible treatments, including forced genital-normalizing surgery, involuntary sterilization, unethical experimentation, medical display, "reparative therapies" or "conversion therapies", when enforced or administered without the free and informed consent of the person concerned. He also calls upon them to outlaw forced or coerced sterilization in all circumstances and provide special protection to individuals belonging to marginalized groups.
- Organe
- Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Certain forms of abuses in health-care settings that may cross a threshold of mistreatment that is tantamount to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment 2013, para. 41
- Paragraph text
- Numerous reports document that users of illicit drugs who are detained in such centres undergo painful withdrawal from drug dependence without medical assistance, administration of unknown or experimental medications, State-sanctioned beatings, caning or whipping, forced labour, sexual abuse and intentional humiliation. Other reported abuses included "flogging therapy", "bread and water therapy", and electroshock resulting in seizures, all in the guise of rehabilitation. In such settings, medical professionals trained to manage drug dependence disorders as medical illnesses are often unavailable.
- Organe
- Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Harmful Practices
- Health
- Violence
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
Paragraphe
Convention (IV) relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War 1949, para. undefined
- Paragraph text
- Art. 32. The High Contracting Parties specifically agree that each of them is prohibited from taking any measure of such a character as to cause the physical suffering or extermination of protected persons in their hands. This prohibition applies not only to murder, torture, corporal punishments, mutilation and medical or scientific experiments not necessitated by the medical treatment of a protected person, but also to any other measures of brutality whether applied by civilian or military agents.
- Organe
- International Committee of the Red Cross
- Type de document
- International treaty
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Violence
- Personnes concernées
- All
- Année
- 1949
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 04
- Paragraph text
- Rappelant ses résolutions 27/22 du 26 septembre 2014 sur l’intensification de l’action mondiale et l’échange de bonnes pratiques aux fins de l’élimination des mutilations génitales féminines et 32/21 du 1 er juillet 2016 sur l’élimination des mutilations génitales féminines,
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Pratique préjudiciable
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 15
- Paragraph text
- Préoccupé par l’augmentation avérée du nombre de cas de mutilations génitales féminines pratiquées par du personnel médical dans toutes les régions où cette pratique a cours,
- Thèmes
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 16
- Paragraph text
- Reconnaissant que la pratique constitue de la torture ou des mauvais traitements et doit être interdite, conformément aux normes régionales et internationales des droits de l’homme, et que la tendance à la médicalisation des mutilations génitales féminines ne les rend en rien plus acceptables,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 17
- Paragraph text
- Exprimant sa profonde préoccupation face à l’insuffisance de mesures efficaces permettant de poursuivre les responsables et de donner aux victimes de mutilations génitales féminines l’accès à des moyens de recours et de réparation, aux soins et services de santé, à un soutien psychosocial, à une assistance juridique et aux services de réinsertion socioéconomique,
- Thèmes
- Harmful Practices
- Health
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 18
- Paragraph text
- Reconnaissant le rôle des instruments et mécanismes régionaux et sous-régionaux dans la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines,
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 20
- Paragraph text
- Rappelant la stratégie mondiale interinstitutions lancée en 2010 par l’Organisation mondiale de la Santé pour empêcher le personnel de santé de pratiquer des mutilations génitales féminines,
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 21
- Paragraph text
- Se félicitant du consensus mondial croissant concernant la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines, et comprenant que cette pratique ne peut pas être justifiée par des arguments religieux ou culturels,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Pratique préjudiciable
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 22
- Paragraph text
- Reconnaissant que les efforts déployés aux niveaux local, national, régional et international ont entraîné une baisse de la prévalence mondiale des mutilations génitales féminines, mais demeurant très préoccupé par le fait que l’écart significatif des ressources allouées à l’élimination des mutilations génitales féminines persiste et que le manque de financement a gravement limité la portée et le rythme des programmes et des activités visant à éliminer cette pratique,
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 24
- Paragraph text
- Gardant à l’esprit que les États ont la responsabilité première de prévenir et d’éliminer les mutilations génitales féminines et de parvenir à une tolérance zéro vis-à-vis de cette pratique,
- Thèmes
- Pratique préjudiciable
- Santé
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 33
- Paragraph text
- 9. Demande aux États de prendre les mesures immédiates et efficaces suivantes pour éliminer la pratique des mutilations génitales féminines :
- Thèmes
- Pratique préjudiciable
- Santé
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 34
- Paragraph text
- a) S’attaquer aux causes profondes de l’inégalité entre les sexes, y compris les stéréotypes sexistes et les normes sociales négatives, les attitudes et les comportements, les facteurs socioéconomiques de la violence et les relations de pouvoir inégales telles que les normes patriarcales qui perpétuent les mutilations génitales féminines ;
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 36
- Paragraph text
- c) Poursuivre et intensifier leurs efforts d’information et de sensibilisation sur les méfaits des mutilations génitales féminines, accroître leur soutien aux activités visant à éliminer cette pratique aux niveaux communautaire, national et international, et organiser dans ce cadre des activités lors de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines en impliquant les autorités religieuses et traditionnelles ;
- Thèmes
- Education
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 38
- Paragraph text
- e) Adopter une législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines, conformément au droit international des droits de l’homme, et prendre des mesures pour veiller à son application rigoureuse, tout en œuvrant à harmoniser leurs législations afin de lutter efficacement contre la pratique transfrontalière des mutilations génitales féminines, y compris par le renforcement de la coopération policière et judiciaire transnationale en matière d’échange d’informations sur les victimes et les auteurs de mutilations génitales féminines, conformément aux lois et politiques nationales et au droit international des droits de l’homme ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 39
- Paragraph text
- f) Systématiser la collecte de données sur les mutilations génitales féminines, encourager la recherche, en particulier au niveau universitaire, la transparence, la reddition de comptes et le partage des données par les parties prenantes pertinentes, et utiliser les résultats obtenus pour renforcer les activités d’information et de sensibilisation et mesurer efficacement les progrès réalisés dans l’élimination des mutilations génitales féminines ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 40
- Paragraph text
- g) Soutenir les associations professionnelles et les syndicats des prestataires de services de santé pour adopter des règles disciplinaires internes interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines ;
- Thèmes
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 42
- Paragraph text
- 11. Encourage les États à examiner la possibilité de présenter, lors de l’Examen périodique universel, des recommandations pertinentes sur des mesures visant à prévenir et à éliminer les mutilations génitales féminines ;
- Thèmes
- Pratique préjudiciable
- Santé
- Personnes concernées
- Tout(es)
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 44
- Paragraph text
- 13. Engage les États à continuer d’accroître l’assistance technique et financière afin de soutenir la mise en œuvre effective des politiques, programmes et plans d’action visant à éliminer les mutilations génitales féminines aux niveaux national, régional et international ;
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 45
- Paragraph text
- 14. Invite le Programme conjoint les mutilations génitales féminines/l’excision du Fonds des Nations Unies pour la population et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance à continuer de renforcer les capacités nationales des États et des communautés locales, y compris dans le secteur de la santé, afin que des politiques, des programmes et des plans d’action mettant à contribution tous les acteurs soient appliqués avec efficacité, et encourage les États et les institutions d’aide au développement à envisager d’allouer davantage de ressources au Programme conjoint ;
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
- Children
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 46
- Paragraph text
- 15. Invite le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que les organes conventionnels des droits de l’homme pertinents, à continuer d’accorder une attention particulière à la question de l’élimination des mutilations génitales féminines ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Élimination des mutilations génitales féminines (2018), para. 48
- Paragraph text
- 17. Décide de poursuivre l’examen de la question des mutilations génitales féminines en conformité avec son programme de travail.
- Thèmes
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
Paragraphe
Elimination of female genital mutilation 2016, para. 2
- Paragraph text
- Reaffirming the Universal Declaration of Human Rights,
- Organe
- United Nations Human Rights Council
- Type de document
- Resolution
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Health
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2016
Paragraphe
Elimination of female genital mutilation 2016, para. 2
- Paragraph text
- Calls upon States to continue and intensify efforts to provide information and raise awareness about the harmful effects of female genital mutilation and about the continuing increase at the national and international levels in support for the elimination of the practice, and to organize activities within this framework during the International Day of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation with the involvement of religious and traditional authorities, which make the movement to end female genital mutilation more visible;
- Organe
- United Nations Human Rights Council
- Type de document
- Resolution
- Thèmes
- Education
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2016
Paragraphe
Elimination of female genital mutilation 2016, para. 3
- Paragraph text
- Urges States to adopt national legislation prohibiting female genital mutilation, consistent with international human rights law, and to take steps to ensure its strict application, while working to harmonize their legislation in order to effectively address the cross-border practice of female genital mutilation;
- Organe
- United Nations Human Rights Council
- Type de document
- Resolution
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2016
Paragraphe
Elimination of female genital mutilation 2016, para. 4
- Paragraph text
- Recalling also its resolution 27/22 of 26 September 2014 on intensifying global efforts and sharing good practices to effectively eliminate female genital mutilation,
- Organe
- United Nations Human Rights Council
- Type de document
- Resolution
- Thèmes
- Gender
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2016
Paragraphe
Elimination of female genital mutilation 2016, para. 6
- Paragraph text
- Emphasizes the need for States to systematize, as appropriate, collection of data on female genital mutilation, to encourage and provide financial support for research, particularly at the university level, to use the results to strengthen public information and awareness-raising activities, and to measure effectively progress in eliminating female genital mutilation;
- Organe
- United Nations Human Rights Council
- Type de document
- Resolution
- Thèmes
- Education
- Harmful Practices
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2016
Paragraphe