A/RES/55/153 international sous la forme d’une déclaration, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution; 3. Invite les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions figurant dans l’annexe concernant les questions liées à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États; 4. Recommande qu’aucun effort ne soit négligé pour assurer une large diffusion au texte de ces articles; 5. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée «La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États». 84 e séance plénière 12 décembre 2000 Annexe La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États Préambule Considérant que les problèmes de nationalité nés de la succession d’États concernent la communauté internationale, Soulignant que la nationalité relève essentiellement du droit interne, dans les limites tracées par le droit international, Reconnaissant qu’en matière de nationalité, il devrait être tenu dûment compte à la fois des intérêts légitimes des États et de ceux des individus, Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 2 consacre le droit de tout individu à une nationalité, Rappelant également que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 3 et la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 4 reconnaissent que tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité, Soulignant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes dont la nationalité peut être affectée par une succession d’États doivent être pleinement respectés, Ayant à l’esprit les dispositions de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 5, de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978 6 et de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État de 1983 7, Convaincue de la nécessité de codifier et développer progressivement les règles du droit international concernant la nationalité en relation avec la succession d’États en tant que moyen de garantir aux États et aux individus une plus grande sécurité juridique, 2 Résolution 217 A (III). Résolution 2200 A (XXI), annexe. 4 Résolution 44/25, annexe. 5 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, no 14458. 6 Ibid., vol. 1946, n 0 33356. 7 Voir A/CONF.117/14. 3 2

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