A/RES/73/7
Rapport de la Cour pénale internationale
18. Demande instamment à tous les États parties de prendre en compte les
intérêts, les besoins d’assistance et le mandat de la Cour lorsque des questions qui la
concernent sont examinées à l’Organisation, et invite tous les autres États à envisager
de faire de même, le cas échéant ;
19. Souligne qu’il importe que soient intégralement appliquées toutes les
dispositions de l’Accord régissant les relations entre l’Organisation et la Cour, qui
institue entre les deux entités un cadre d’étroite collaboration et de consultation sur
des questions d’intérêt commun, comme le prévoient les dispositions de l ’Accord et
les dispositions applicables de la Charte et du Statut de Rome, et que le Secrétaire
général doit continuer de l’informer, à sa soixante-quatorzième session, des dépenses
engagées et des remboursements reçus par l’Organisation au titre de l’assistance
qu’elle fournit à la Cour ;
20. Engage l’Organisation et la Cour à poursuivre le dialogue et se félicite à
cet égard de l’intensification des échanges, sous diverses formes, entre le Conseil et
la Cour, notamment la tenue de débats publics sur le thème de la paix et de la justice
et sur les méthodes de travail, où l’accent est mis en particulier sur le rôle de la Cour ;
21. Continue de prendre note avec satisfaction de la déclaration du Président
du Conseil, en date du 12 février 2013 9, dans laquelle le Conseil a rappelé qu’il avait
sensibilisé les États à l’importance qu’il y avait à coopérer avec la Cour,
conformément aux obligations qui leur incombaient dans ce domaine, et aff irmé sa
volonté de voir donner efficacement suite à ses décisions en la matière ;
22. Se félicite du travail accompli par le bureau de liaison de la Cour auprès
du Siège de l’Organisation et engage le Secrétaire général à continuer de collaborer
étroitement avec ce bureau ;
23. Engage les États à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale
créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leur
famille, et prend note avec reconnaissance des contributions déjà ver sées à ce fonds ;
24. Rappelle qu’à la Conférence de révision du Statut de Rome, convoquée et
ouverte par le Secrétaire général, les États parties ont réaffirmé leur attachement au
Statut de Rome et à sa mise en œuvre intégrale, ainsi que son universalité et son
intégrité, et que la Conférence a fait le point de la situation de la justice pénale
internationale, envisageant l’impact du Statut sur les victimes et les populations
touchées, la paix et la justice et la complémentarité et la coopération, demandé de
renforcer l’exécution des peines, adopté des modifications au Statut à l ’effet, d’une
part, d’étendre la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires,
commis en temps de conflit armé ne présentant pas un caractère international, et,
d’autre part, de définir le crime d’agression et de fixer les conditions d’exercice par
la Cour de sa compétence à l’égard dudit crime ;
25. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’activité de
l’Organisation 10 ;
26. Note que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a décidé, à sa
quinzième session, que sa dix-septième session se tiendrait à La Haye, en rappelant
qu’aux termes du paragraphe 6 de l’article 112 du Statut elle se réunit au siège de la
Cour ou au Siège de l’Organisation, attend avec intérêt cette dix-septième session,
qui doit se tenir du 5 au 12 décembre 2018, et prie le Secrétaire général d’assurer les
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S/PRST/2013/2 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2012-31 juillet
2013 (S/INF/68).
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n o 1
(A/73/1).
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