Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 également que le contrôle de l’ensemble du territoire ukrainien, à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays, y compris les eaux territoriales, doit être immédiatement restitué à l’Ukraine, 1. Condamne dans les termes les plus énergiques la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, et l’utilisation du territoire temporairement occupé de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des Oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk ; 2. Exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement sa guerre d’agression contre l’Ukraine et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays, y compris ses eaux territoriales ; 3. Condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui impose le droit international, dont la Charte des Nations Unies, concernant sa responsabilité juridique sur le territoire temporairement occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils ; 4. Condamne le fait que la Fédération de Russie n’a donné suite ni à ses demandes répétées, ni aux ordonnances prises par la Cour internationale de Justice ; 5. Condamne également les violations du droit des droits humains et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits perpétrées par les autorités d’occupation russes contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, notamment la discrimination qu’elles pratiquent à l’égard des Ukrainiens, des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux ; 6. Exige de la Fédération de Russie qu’elle respecte les obligations que lui impose le droit international en respectant la législation ukrainienne qui était en vigueur avant l’occupation temporaire ; 7. Demande instamment à la Fédération de Russie : a) d’honorer toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ; b) de se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 16 mars 2022 ; c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations du droit international des droits humains et atteintes à ce droit et à toutes les violations du droit international humanitaire commises contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions et arrestations arbitraires, les violations et atteintes commises dans le cadre des procédures de filtrage, les disparitions forcées, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les violences sexuelles et fondées sur le genre qui ont été signalés, y compris les mesures qui visent à astreindre les personnes appréhendées à témoigner contre elles -mêmes ou à « coopérer » avec les forces de l’ordre, d’assurer des procès équitables, d’abroger toutes les lois discriminatoires et de traduire en justice les auteurs de ces violations et atteintes en veillant à ce que toutes les allégations fassent l’objet d’enquête s indépendantes, impartiales et efficaces ; d) de cesser d’arrêter et de traduire en justice les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou pour des opinions qu’ils auraient exprimées, notamment dans les médias 25-20987 11/17