Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 Réaffirmant le droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées qui pâtissent de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie de rentrer chez elles en Ukraine, Se déclarant de nouveau gravement préoccupée par le fait qu’aux termes de la décision rendue le 26 avril 2016 par la « Cour suprême de Crimée » et de celle rendue le 29 septembre 2016 par la Cour suprême de la Fédération de Russie, le Mejlis des Tatars de Crimée, organisme représentatif des Tatars de Crimée, peuple autochtone de Crimée, continue d’être considéré comme une organisation extrémiste et ses activités demeurent proscrites, et que la persécution des responsables du Mejlis des Tatars de Crimée se poursuit, Condamnant la pression qui continue d’être exercée sur les minorités religieuses et leurs membres, notamment les fréquentes perquisitions dont ils font l’objet, la démolition des bâtiments consacrés à la religion et les expulsions de ces bâtiments, les exigences indues qui leur sont imposées en matière d’enregistrement et qui entraînent des modifications du statut juridique et des droits de propriété, ainsi que les menaces et les persécutions que subissent les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, des Églises protestantes et des communautés religieuses musulmanes, ainsi que les gréco-catholiques, les catholiques romains et les Témoins de Jéhovah, et condamnant également les poursuites infondées engagées contre des dizaines de musulmans pacifiques au motif qu’ils seraient membres d’organisations extrémistes, Gravement préoccupée par le recours constant à des tribunaux militaires, y compris ceux situés sur le territoire de la Fédération de Russie, pour juger les résidents civils des territoires ukrainiens temporairement occupés, et par les preuves de plus en plus nombreuses attestant que la Puissance occupante ne respecte pas les normes de procès équitable, notamment en mettant en place dans les territoires temporairement occupés des tribunaux illégaux qui ne se conforment pas aux règles internationales relatives à l’indépendance et l’impartialité des juges, à la transparence des procédures judiciaires, à la présomption d’innocence de la personne accusée et à son droit à la défense, Condamnant l’application abusive, constante et généralisée de lois antiterroristes et anti-extrémistes pour faire taire les dissidents, notamment l’imposition de la nouvelle législation russe visant à dissuader les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés de manifester pacifiquement conformément à leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de réunion pacifique, après et pendant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Condamnant fermement à cet égard la pression continue et les arrestations en masse pour cause de terrorisme, d’extrémisme, d’espionnage ou autres, et les autres formes de répression à l’égard de journalistes et d’autres professionnels des médias, d’avocats, de défenseurs des droits humains et de militants des droits civils, notamment des militants de l’Initiative civique de solidarité de la Crimée, qui rassemblent des informations sur les violations commises et offrent une aide humanitaire aux familles des victimes de poursuites judiciaires à motivation politique, Rappelant l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 janvier 2024 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) 35, _______________ 35 25-20987 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-neuvième session, Supplément n o 4 (A/79/4), chap. V, sect. A. 7/17