A/HRC/RES/38/14
l’encontre des médias ; et demande instamment au Gouvernement de respecter pleinement
les libertés de réunion pacifique et d’association, et d’expression ;
3.
Déplore la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des
militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon
arbitraire, la réticence des procureurs à enquêter sur les cas de torture et de traitements
cruels, inhumains et dégradants, l’impunité des auteurs d’infractions constituant des
violations des droits de l’homme, la pression exercée sur les avocats de la défense et
l’absence de voies de recours juridiques efficaces, ainsi que la discrimination qui touche
tout particulièrement les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités
religieuses ;
4.
Demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision
complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour
faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à
ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme
et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et
d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée de l’appareil
judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;
5.
Salue l’adoption par le Gouvernement bélarussien, le 24 octobre 2016, d’un
plan interinstitutions sur les droits de l’homme pour la période 2016-2019 concernant la
mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement durant le deuxième
cycle de l’Examen périodique universel concernant le Bélarus et des recommandations de
certains organes conventionnels, encourage le Gouvernement à examiner et à modifier le
plan en incluant les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme
et en tenant compte des suggestions faites par les organisations de la société civile, et salue
également la présentation par le Gouvernement, en mars 2017, du cinquième rapport
concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
ainsi que l’enregistrement, en mai 2017, du mouvement « Dis la vérité » en tant
qu’organisation non gouvernementale, la reconnaissance, en mars 2018, du projet LGBT
MAKEOUT, et les mesures prises en vue d’un débat public sur l’application de la peine
capitale ;
6.
Prend note de l’attention que le Rapporteur spécial continue d’accorder à la
question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, exprime sa vive préoccupation
face à son application sans les garanties d’une procédure régulière et au peu d’informations
pertinentes concernant son application, et, sachant que la transparence est indispensable
pour que la justice pénale soit équitable et efficace, demande au Rapporteur spécial de
continuer de suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations ;
7.
Exhorte le Gouvernement bélarussien à prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire, le
droit à un procès équitable et le droit à un examen efficace des peines et condamnations
prononcées par une juridiction supérieure, et pour assurer le droit de tout prévenu de choisir
librement un représentant légal tout au long de la procédure ;
8.
Rappelle qu’il a salué la libération de prisonniers politiques, en août 2015, et
qu’il a appelé au plein rétablissement des droits civils et politiques des anciens prisonniers
politiques mais que ces droits n’ont pas été rétablis et que les militants politiques continuent
d’être maltraités et d’avoir à répondre d’accusations discutables et fondées sur des motifs
politiques, tandis qu’aucun progrès n’a été fait dans quatre affaires non élucidées de
disparition forcée d’opposants politiques remontant aux années 1999 et 2000 ;
9.
Encourage vivement le Bélarus à engager sans délai la réforme globale du
cadre juridique électoral et de remédier aux défaillances systémiques de longue date
concernant le cadre juridique électoral et aux pratiques en la matière, de nouveau constatées
lors des élections locales de février 2018, comme suite aux recommandations formulées par
le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) et le Rapporteur spécial ;
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GE.18-11659