Nations Unies A/RES/57/16 Assemblée générale Distr. générale 20 janvier 2003 Cinquante-septième session Point 154 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Sixième Commission (A/57/561)] 57/16. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 46/55 du 9 décembre 1991, 49/61 du 9 décembre 1994, 52/151 du 15 décembre 1997, 53/98 du 8 décembre 1998, 54/101 du 9 décembre 1999, 55/150 du 12 décembre 2000 et 56/78 du 12 décembre 2001, Ayant examiné le rapport sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 1 du Comité spécial créé par sa résolution 55/150, Constatant que quelques questions seulement restent en suspens, Soulignant l’importance de l’harmonisation et de la clarté du droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, 1. Prend note avec satisfaction du rapport du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens1 ; 2. Décide que le Comité spécial se réunira de nouveau du 24 au 28 février 2003 et fera une dernière tentative pour consolider les acquis et régler les questions en suspens, son objectif devant être d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième session 2, et des discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission 3, et de recommander la forme que devrait revêtir cet instrument ; 3. Prie le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-huitième session ; _______________ 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément no 22 (A/57/22). Annuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, deuxième partie [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.V.9 (Partie 2)], document A/46/10, chap. II, par. 28. 3 Voir A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/L.12 . Voir également Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/54/SR.30), et rectificatif ; ibid., cinquante-cinquième session, Sixième Commission, 30e et 31e séances (A/C.6/55/SR.30 et 31), et rectificatif ; ibid., cinquante-septième session, Supplément no 22 (A/57/22) ; et ibid., cinquante-septième session, Sixième Commission, 18e et 19e séances (A/C.6/57/SR.18 et 19). 2 02 53886