A/RES/59/34
d’États en vue, en particulier, de prévenir l’apatridie du fait de la succession
d’États ;
3.
Invite les gouvernements à faire savoir si l’élaboration d’un instrument
juridique sur la question de la nationalité des personnes physiques du fait de la
succession d’États, notamment, sur la prévention de l’apatridie du fait de la
succession d’États, leur paraît indiquée ;
4.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième
session la question intitulée « Nationalité des personnes physiques et succession
d’États ».
65 e séance plénière
2 décembre 2004
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