A/HRC/52/30 efficaces, mettant l’accent sur les compétences relationnelles dans le traitement des victimes et des témoins, notamment la patience, la curiosité, l’objectivité, la persistance et le bon sens. 63. Il ne peut pas y avoir de prévention efficace de la torture si les autorités visées par les allégations sont les mêmes que celles qui enquêtent sur leurs pairs, subordonnés ou supérieurs. Si les enquêteurs ne sont pas hiérarchiquement, administrativement et financièrement indépendants des autorités sur lesquelles ils enquêtent 90 , il y a un conflit absolu d’intérêts. Le principe d’impartialité s’applique à quiconque participe à l’enquête ou à la prise des décisions, y compris l’organe d’enquête, les médecins légistes chargés de documenter les cas, les procureurs, les avocats, les juges et les organes spéciaux. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré dans un certain nombre d’affaires que les enquêtes avaient manqué d’indépendance, par exemple quand un procureur militaire était subordonné à la hiérarchie militaire91, quand l’organe d’enquête avait délégué à l’autres une grande partie de l’enquête avant de s’appuyer sur l’information produite pour plaider la thèse opposée92, ou quand, au cours de l’enquête, un porte-parole du gouvernement avait déclaré aux médias que les allégations considérées étaient fausses93. 64. Les règles d’impartialité et d’indépendance s’appliquent aux enquêtes civiles comme militaires. La Commission indépendante d’enquête de la Jamaïque est un organisme public composé de civils établi par le parlement et légalement habilité à mener des enquêtes sur les actions des membres des forces de sécurité et d’autres agents de l’État qui entraînent la mort ou des blessures ou qui portent atteinte aux droits de l’individu. Les plaignants et les victimes présumées doivent être tenus informés du déroulement de ses enquêtes tous les soixante jours et des rapports sont présentés au parlement tous les six mois. 65. Dans les cas d’allégations de torture généralisées, il peut être nécessaire de mettre en place des procédures particulières ou des organes particuliers pour traiter les plaintes de masse. Au Chili, quelque 30 000 personnes ayant survécu aux emprisonnements politiques, aux disparitions forcées et à la torture sous la dictature brutale du général Pinochet ont été identifiées grâce au travail de la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture (Commission Valech), qui a fonctionné en 2003-2004 et a dû reprendre ses activités en 2010, avec près de 30 000 nouveaux cas94. La Commission royale chargée d’améliorer le fonctionnement et l’administration de la police royale malaisienne, créée en 2004 à la suite d’une série d’allégations de brutalités policières et de décès en détention, a reçu plus de 900 plaintes 95 . L’Australie a mis en place en 1987 une unité d’enquête spécialisée pour poursuivre les criminels de guerre nazis qui avaient immigré dans le pays après la Seconde Guerre mondiale et elle en a créé une autre en 2020 pour enquêter sur d’éventuels crimes de guerre commis dans le cadre de l’engagement australien en Afghanistan dans les années 2005-201696. 66. Un certain degré de contrôle public et de transparence est essentiel pour garantir la confiance dans l’administration de la justice. Cela suppose en particulier la publication de rapports sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de décisions recommandant l’engagement de poursuites, avec notamment une indication des délais et des résultats, et des informations sur la culpabilité des accusés et les peines infligées ainsi que sur les recours offerts aux victimes 97 . En cas de décès imputé à la torture, l’autopsie ou l’examen post-mortem devrait être enregistré et une enquête ouverte d’office98. 90 91 92 93 94 95 96 97 98 GE.23-03126 Cour européenne des droits de l’homme, Bouyid c. Belgique, requête no 23380/09, 28 septembre 2015, par. 118. Ibid., Mocanu et autres c. Roumanie, requêtes no 10865/09, no 45886/07 et no 32431/08, 17 septembre 2014, par. 333. Ibid., Najafli c. Azerbaïdjan, requête no 2594/07, 2 octobre 2012. Ibid., Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, requête no 59135/09, 7 mai 2015, par. 74. Initiative pour la Convention contre la torture, Outil de mise en œuvre 7/2019. Contribution de Suara Rakyat Malaysia et du Réseau asiatique contre la peine de mort. Contribution du Centre for International Justice de l’Australie. Contribution de Redress. Contribution de l’Association pour la prévention de la torture. 17